Fiscalité

Echange automatique: ce qui crispe la Suisse

La réciprocité et l’identification fiable des ayants droit seront-elles garanties par le nouveau standard de l’OCDE? Ces deux conditions posées par la Suisse seront surveillées de près. Et une dérogation accordée aux Etats-Unis inquiète les banquiers

Eveline Widmer-Schlumpf espère pouvoir lancer avant la fin de l’année les premiers travaux législatifs en vue de la reprise du nouveau standard de l’OCDE en matière d’échange automatique d’informations. Mais avant de plonger dans l’ère de la transparence automatique, la Suisse restera très attentive au respect de ses exigences. Même si elle se félicite d’avoir pu faire entendre sa voix en participant «activement» à l’élaboration de la norme.

Premier motif de satisfaction, les grands principes du standard, dévoilés en février, respectent les quatre conditions posées par la Suisse: la spécialité (les informations ne pourront être échangées qu’à des fins fiscales); la confidentialité des données (pas question que des informations tombent entre les mains de mafias, de terroristes ou pire encore); la réciprocité (exclu de fournir à un pays plus d’informations sur ses contribuables qu’il n’est disposé à en fournir sur les contribuables suisses); et l’identification fiable des ayants droit de toutes les structures juridiques (y compris les trusts et les fondations).

Commentaire attendu

Problème: le standard ne sera complet qu’en juin, quand l’OCDE aura produit les modalités techniques de son application et, surtout, son commentaire interprétatif. Pour le Conseil fédéral, il sera déterminant que le respect strict de ses quatre conditions survive audit commentaire.

Les deux premières conditions ne sont pas les plus problématiques. Parce que les grands Etats du G20 y seront tout aussi attentifs. La préface du standard est très claire: «Pour pouvoir conclure un accord réciproque d’échange automatique, il est essentiel que le pays qui reçoit des informations ait le cadre légal et la capacité de garantir leur confidentialité et le fait qu’elles ne seront utilisées qu’à des fins prévues par l’accord.»

Dans une déclaration conjointe, les 42 pays (la Suisse n’en fait pas partie) qui se sont déjà engagés à adopter la nouvelle norme insistent d’ailleurs sur le rôle que devra jouer le Forum mondial sur la transparence – dont la Suisse fait partie – pour surveiller de près ces questions.

Les crispations helvétiques se cachent plutôt derrière le respect des deux autres conditions, la réciprocité et l’identification des ayants droit. Deux conditions intimement liées: si l’identification systématique n’est pas garantie, il ne peut pas y avoir de vraie réciprocité.

Zones grises

Pour l’Association suisse des banquiers (ASB), le ver est déjà dans le fruit en matière d’identification des ayants droit, puisque celle-ci dépend des prescriptions nationales sur le blanchiment d’argent, qui varient d’un pays à l’autre. A cette inquiétude, Pascal Saint-Amans, chef fiscal de l’OCDE, répond que les normes anti-blanchiment reposent sur les standards internationaux du Groupe d’action financière (GAFI). Il admet pourtant entre les lignes qu’il reste des zones grises. Dans l’Etat américain du Delaware, par exemple, les bénéficiaires effectifs d’un compte ne sont pas toujours identifiés s’ils se cachent derrière une LLC (Limited Liability Company). Mais la Suisse a également des progrès à faire, souligne le Français, notamment en améliorant la transparence des actions au porteur.

En Suisse, ce dossier avance. Le 12 mars, le Conseil des Etats a accepté l’essentiel des propositions visant à adapter la loi aux exigences du GAFI, dont l’amélioration de la transparence des actions au porteur fait partie. Au Delaware, le calendrier est plus incertain. Le sénateur Carl Levin tente depuis longtemps de contraindre les Etats à identifier les bénéficiaires effectifs de toutes les structures installées sur leur territoire. Sans succès jusqu’ici: le démocrate se heurte aux puissants lobbyistes du Delaware.

Dérogation américaine

En matière d’identification des ayants droit toujours, l’ASB s’inquiète d’une dérogation accordée aux Etats-Unis. Ils ne sont pas tenus d’identifier les bénéficiaires effectifs de comptes détenus dans leurs banques par des structures opaques sises dans des pays avec lesquels ils n’ont pas d’accord intergouvernemental Fatca [la loi américaine permettant aux Etats-Unis d’identifier les comptes de leurs contribuables à l’étranger, ndlr]. Par exemple, si un contribuable suisse détient un compte dans une banque américaine via une structure au Panama, les Etats-Unis ne seront pas tenus de l’identifier et n’auront donc rien à communiquer au fisc suisse.

En contrepartie de cette dérogation, les Etats-Unis retiennent 30% à la source sur les comptes concernés. «Comme ce montant est punitif, on peut considérer que c’est équivalent à l’échange automatique, estime Pascal Saint-Amans. Et cette situation est de toute façon transitoire.» Pas de quoi rassurer les milieux bancaires suisses: «Il est étonnant que l’OCDE estime que des retenues à la source soient un équivalent à l’échange automatique, note la porte-parole de l’ASB, Sindy ­Schmiegel Werner. Alors que la même OCDE a toujours pressé la Suisse pour plus d’informations, critiquant le concept de la taxation des intérêts.»

Plus préoccupant encore, suggère la porte-parole, les Etats-Unis ne retiendront 30% à la source que dans le cas où le rendement du compte aux Etats-Unis provient d’investissements dans des valeurs américaines: «Tous les autres revenus – obligations françaises, fonds au Luxembourg, etc. – sont exempts de retenue. Imaginons qu’un contribuable français détienne une entité au Panama qui dépose ses avoirs dans une banque américaine. S’il évite les titres américains, il ne payera pas les 30% de retenue et ne sera pas signalé au fisc. A l’inverse, s’il s’agissait d’une banque française et d’un contribuable américain ­derrière la même entité, le fisc français révélerait l’identité de ce contribuable aux autorités américaines.»

Conscient du risque d’asymétrie, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) compte sur la vigilance du Forum mondial. Et si des lacunes apparaissent, le SFI ne manquera pas de les signaler.

Réciprocité limitée

Reste le problème de la réciprocité. Le nouveau standard de l’OCDE est largement calqué sur le modèle 1 de l’accord Fatca, qui prévoit la réciprocité. Mais une réciprocité limitée: les Etats-Unis ne fournissent à leurs partenaires que des informations sur les intérêts et les dividendes, alors qu’ils reçoivent un spectre plus large d’informations. Pour l’ASB, «cette restriction apparente de la réciprocité sous Fatca nous conduit à penser que les Etats-Unis ne sont pas prêts à accorder la réciprocité complète dans le cadre du nouveau standard de l’OCDE».

Interpellé, Pascal Saint-Amans rappelle qu’indépendamment du nouveau standard, la Suisse a conclu avec les Etats-Unis un accord Fatca sur le modèle 2 [les Etats-Unis doivent formuler des demandes d’entraide groupées pour obtenir des informations sur les clients américains qui refusent que leurs données soient transmises] qui ne prévoit aucune réciprocité. Sous-entendu: si la réciprocité était essentielle pour la Suisse, elle aurait opté pour le modèle 1…

Quoi qu’il en soit, si la Suisse décide d’adopter l’échange automatique, elle devra certainement se rallier au modèle 1 de Fatca. Il apparaît en effet peu vraisemblable – ne serait-ce qu’en termes de coûts pour les banques – de laisser coexister deux logiques d’échange d’informations: Fatca 2 avec les Etats-Unis et l’échange automatique avec le reste du monde.

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