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On votera sur le maintien du secret bancaire en Suisse

Le comité composé de représentants de droite et des associations économiques a déposé son initiative jeudi. Elle a réuni près de 118 000 signatures validées

On votera sur le maintien du secret bancaire en Suisse

Banques L’initiative a été déposée jeudi

Les Suisses diront, vraisemblablement en 2016, s’ils veulent garder le secret bancaire pour eux-mêmes. L’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» a été déposée jeudi à la Chancellerie fédérale, munie de 117 596 signatures validées sur près de 140 000 récoltées.

Lancée en plein débat sur l’abandon du secret bancaire sur le plan international, cette initiative veut renforcer la protection constitutionnelle de la sphère privée en étendant celle-ci au domaine financier. Elle veut empêcher les banques d’être amenées à transmettre aux fiscs cantonaux des informations concernant leurs clients établis en Suisse.

Architecte de ce texte, le conseiller national Thomas Matter (UDC/ZH), banquier privé, se défend d’être l’avocat des fraudeurs. «Bien sûr qu’il y a des moutons noirs. Mais il y en a aussi dans l’aide sociale, dans l’assurance invalidité, dans le travail au noir», relativise-t-il. Tel n’est pas l’avis du Parti socialiste, qui présente cette demande d’inscription du secret bancaire dans la Constitution comme une «initiative anachronique de défense des fraudeurs».

Banques sceptiques

Présidente du groupe parlementaire libéral-radical, Gabi Huber apporte l’éclairage suivant sur cette démarche: «La sphère privée est un pilier de la liberté individuelle et il s’agit d’en étendre la protection aux moyens financiers. Il faut des règles claires à ce sujet. Enfin, la responsabilité individuelle et la confiance sont les fondements des relations entre le citoyen et l’Etat. C’est cette relation de confiance qui est en jeu.»

L’initiative veut maintenir la distinction, en voie d’abandon sur le plan international, entre soustraction et fraude fiscale. Elle exige qu’un tribunal détermine s’il existe un soupçon fondé d’infraction fiscale. Si tel est le cas, les banques pourront être autorisées à transmettre aux autorités fiscales des données concernant le contribuable visé par une telle enquête. «Mais cela doit passer par la décision d’un juge», insiste Christian Lüscher (PLR/GE), membre du comité d’initiative.

Ce texte souhaite également maintenir le système de l’impôt anticipé, prélevé à la source et remboursé au contribuable lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt. Ce système a fait ses preuves, considèrent les membres du comité d’initiative. L’impôt anticipé représente une source de recettes importantes pour la Confédération (près de 6 milliards en 2013).

Les milieux bancaires sont toutefois sceptiques. L’Association suisse des banquiers (ASB) juge l’initiative «inadéquate». Le maintien de la notion de soustraction fiscale «est contraire à l’objectif d’une place financière fiscalement conforme», écrit-elle dans un communiqué. «Les banques ne sont pas les agents du fisc», ajoute-t-elle. «Elles ont leurs intérêts propres. Notre initiative n’a pas pour but de servir cette branche économique, mais d’en défendre les clients», réplique Gabi Huber. Un membre du comité glisse à l’oreille que le fait que l’absence de soutien des banques devrait précisément jouer en faveur de l’initiative.

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