justice

Le Tribunal fédéral durcit sa jurisprudence concernant les enlèvements d’enfants

Les juges sont revenus sur leur pratique et admettent désormais que même si l’un des parents est co-titulaire des droits sur l’enfant, il doit être sévèrement réprimé si le déplacement décidé illégalement contrevient gravement aux intérêts du mineur

Le Tribunal fédéral durcit sa jurisprudence sur les enlèvements d’enfants à l’étranger par l’un de leurs parents. Dans certaines circonstances, lorsque le déplacement d’un mineur dans un autre pays porte une grave atteinte à l’intérêt et au bien-être de celui-ci, un tel comportement pourra tomber à l’avenir sous le coup de deux dispositions du Code pénal, la soustraction de mineur (article 220) et l’enlèvement (article 183 chiffre 2). Avec, à la clé, des peines plus sévères, qui pourront aller jusqu’à sept ans et demi.

Dans le cas qui lui était soumis, le Tribunal fédéral a estimé que ces conditions étaient réunies. Le père avait emmené ses deux enfants de 5 et 3 ans et demi dans un lieu inconnu au Nigeria. Il les avait confiés à des membres de sa famille avant de revenir dans le canton de Zurich et de réclamer la garde, mais il a rapidement été arrêté.

Dans leur verdict rendu public mardi, les juges de Mon-Repos estiment qu’un arrachement aussi abrupt des enfants à leur environnement familier, pour de longs mois et sans que la mère ait pu même leur dire au revoir, porte si massivement atteinte à leur bien-être qu’il doit être qualifié d’enlèvement.

Jusqu’ici, cette infraction ne pouvait être retenue que dans les cas où l’enfant était emmené contre la volonté du parent qui détenait seul le droit de fixer la résidence du mineur. Dans les autres cas, le Tribunal fédéral avait jugé que l’infraction d’enlèvement ne pouvait pas s’appliquer, même si le déplacement de l’enfant était contraire à son intérêt. Cette pratique se justifiait, avaient souligné les juges de Mon-Repos, afin d’éviter de faire intervenir la notion d’intérêt de l’enfant, trop difficile à déterminer dans le cadre d’une affaire pénale.

Dans le cas précis, les deux parents, non mariés, exerçaient l’autorité parentale en commun, même s’ils vivaient séparés. La justice zurichoise en avait logiquement déduit que le père ne pouvait être condamné pour enlèvement. Jugeant son comportement particulièrement grave, elle l’avait cependant reconnu coupable, en plus de soustraction de mineurs, de séquestration et l’avait condamné à une peine de sept ans de prison, proche du maximum envisageable.

Pour le Tribunal fédéral, le chemin pris par les tribunaux zurichois n’est pas le bon. La séquestration (article 183 chiffre 1 du Code pénal) ne peut pas être retenue contre le père, car, pour de jeunes enfants qui évoluent nécessairement sous la surveillance d’un adulte, un déplacement à l’étranger n’équivaut pas à une suppression de leur liberté de mouvement. Mais la haute cour ne s’arrête pas à ce constat. Elle change sa jurisprudence pour faire tomber désormais sous le coup de l’enlèvement (article 183 chiffre 2 du Code pénal) des comportements tels que celui qu’elle avait à juger.

Cette nouvelle jurisprudence ne signifie pas que tout déplacement d’un enfant sans le consentement de l’autre parent est constitutif d’enlèvement. Il faut des circonstances graves pour que cette disposition trouve à s’appliquer, soit un déménagement qui contrevient manifestement et de manière massive à l’intérêt du mineur.

Bien que l’affaire qu’il a eu à juger se soit déroulée avant, le Tribunal fédéral évoque à plusieurs reprises dans son jugement l’entrée en vigueur, l’été dernier, des nouvelles dispositions du Code civil qui font désormais de l’autorité parentale conjointe la règle entre parents séparés ou divorcés. Ces règles, avec lesquelles s’harmonise la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, renforcent la position du parent non détenteur de la garde. Le nouveau droit veut en effet empêcher l’un des parents de déplacer, sans l’accord de l’autre ou du juge, le lieu de résidence de l’enfant à l’étranger ou dans un endroit qui compromet l’exercice des droits de l’autre parent.

Arrêt 6B_123/2014. Publication prévue dans les ATF.

Publicité