Votation

Avec l’initiative de l’UDC, la Suisse pourrait devoir expulser jusqu’à 18000 étrangers par an

La gauche et le centre droit s’unissent pour barrer la route à l’initiative de l’UDC pour le renvoi des délinquants étrangers

L’initiative de l’UDC pour une expulsion automatique des délinquants étrangers n’apporterait rien de plus pour répondre à des agressions du type de celles qui se sont produites à Cologne la nuit de la Saint-Sylvestre. Le texte soumis au vote populaire le 28 février prochain n’inscrit en effet nullement les attouchements sexuels dont de nombreuses femmes auraient été victimes parmi la liste des infractions entraînant une expulsion automatique d’un délinquant étranger, selon le conseiller national PLR appenzellois Andrea Caroni. Et pour des délits graves comme le viol ou la contrainte sexuelle, l’expulsion serait aussi prononcée si l’initiative était rejetée.

L’élu s’exprimait lundi à Berne au nom du comité interpartis opposé à l’initiative de l’UDC, réunissant des représentants de la gauche et du centre droit ainsi que des ONG défendant les droits humains. «Nous sommes rassemblés aujourd’hui pour dire qu’il faut barrer la route à cette initiative», a lancé le conseiller aux Etats Filippo Lombardi (PDC/TI).

Andrea Caroni le sait bien: pour les partisans du non à un texte qu’ils jugent contraire aux principes fondamentaux de l’État de droit, inutile et qui coûterait très cher aux cantons s’il devait être appliqué, la tâche s’annonce extrêmement délicate dans le climat actuel.

Les attentats de Paris, en novembre, avaient déjà créé une situation qui portait aux solutions de fermeté bien davantage qu’aux scrupules juridiques. Mais l’ambiance s’est dégradée un peu plus encore avec les événements survenus durant la nuit du 31 décembre en Allemagne. Imputables principalement à des requérants d’asile ou des étrangers en situation irrégulière selon les premières investigations de la police, ces agressions ont soulevé une émotion considérable et amené la chancelière Angela Merkel à promettre un durcissement des expulsions de délinquants étrangers. De son côté, le vice-chancelier, le social-démocrate Sigmar Gabriel, a menacé de couper l’aide au développement à des pays tels que le Maroc si ceux-ci se refusaient à reprendre leurs ressortissants expulsés.

En Suisse, ce ne sont pas de loin pas seulement des requérants d’asile ou des étrangers au statut précaire ou dépourvu de droit de séjour qui pourraient être concernés un jour ou l’autre par l’initiative, mais bien l’ensemble de la population étrangère, soit un quart des personnes vivant en Suisse, se sont évertués à plaider les représentants du comité pour le non au texte de l’UDC. Jusqu’à 18000 personnes par an pourraient faire l’objet d’une expulsion si l’initiative était acceptée.

Les «secundos», les étrangers de la deuxième génération nés en Suisse, avertit le comité interpartis, ne seraient nullement à l’abri d’une expulsion automatique. L’UDC zurichois Hans-Ueli Vogt avait prétendu le contraire mais avait été aussitôt démenti par son propre parti.

La femme de ménage espagnole vivant en Suisse depuis quarante ans et qui omet durant quelques mois de verser ses cotisations à l’AVS devrait ainsi être automatiquement expulsée, analyse la conseillère nationale socialiste vaudoise Cesla Amarelle. Il en irait de même pour un jeune d’origine vietnamienne né en Suisse, condamné à une amende pour conduite en état d’ébriété et qui, dix ans plus tard, se trouverait mêlé à une rixe. Lui aussi devrait être renvoyé, même s’il a toute sa famille en Suisse.

Les exemples peuvent être multipliés. Deux jeunes de 18 ans, un Suisse et un étranger né en Suisse, dérobent des bouteilles d’alcool dans un camping-car: le premier s’en tirerait avec une amende, le second devrait être expulsé, détaille Andrea Caroni. Il est donc faux de prétendre que l’application de l’initiative ne concernera pas les bagatelles.

Dans tous ces cas, le texte de l’UDC priverait les tribunaux de toute marge d’appréciation. L’idée inhérente à un Etat de droit selon laquelle toute personne doit être sanctionnée par une mesure proportionnée à sa faute serait ainsi battue en brèche. L’automatisme de l’expulsion voulu par l’UDC sera «une difficulté de plus dans nos relations avec l’UE», note Cesla Amarelle. Car l’accord sur la libre circulation des personnes – déjà compromis par le vote du 9 février 2014 sur l’immigration de masse – n’autorise le renvoi d’un ressortissant européen que pour autant que celui-ci cause un trouble actuel et grave à l’ordre public. Une clause qui est incompatible avec une expulsion automatique.

Le renvoi systématique des délinquants étrangers n’est pas davantage compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’inconnue, relève Cesla Amarelle, reste de savoir comment le Tribunal fédéral tranchera en cas de conflit. Fera-t-il primer le droit international ou admettra-t-il que, le peuple ayant voté en connaissance de cause, les juges ne peuvent qu’en prendre acte? Dans cette dernière hypothèse, les juges de Strasbourg, eux, ne seront pas liés par le verdict populaire et leurs décisions, si elles étaient défavorables à la Suisse, risquent d’ouvrir une crise institutionnelle. Pour toutes ces raisons, «je maintiens que l’initiative aurait dû être invalidée et n’aurait pas dû être soumise au vote populaire», conclut la Vaudoise.

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