Santé

Grandes manœuvres autour du moratoire sur les cabinets médicaux

Des membres de la commission de la santé du Conseil national cherchent à sauver la clause du besoin. Ils proposent un compromis entre la droite et la gauche pour pouvoir conserver temporairement les restrictions à l’ouverture de cabinets, tout en étudiant d’autres pistes pour contenir les coûts de la santé, en agissant notamment sur les tarifs

Le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux, enterré à la surprise générale le 18 décembre dernier par le Conseil national, pourrait renaître de ses cendres. Une poignée de membres de la commission de la santé (CSSS), dont les romands Jean-François Steiert (PS/FR) et Isabelle Moret (PLR/VD), s'activent pour trouver un compromis et tenter de rallier une majorité sur leur proposition. La commission devrait en discuter ce vendredi matin.

La limitation à l'admission de nouveaux médecins a été mise en place au début des années 2000 pour contenir la hausse des coûts de la santé dans le domaine ambulatoire. Il s'agissait d'éviter un afflux de médecins européens lié à la libre circulation. Depuis lors, le moratoire a été largement reconduit, avec une exception en 2012.

Son abandon en décembre a provoqué la colère et les pires craintes de la gauche, de certains cantons, dont Vaud et Genève, ainsi que des associations de médecins. Furieux, Pierre-Yves Maillard, le responsable vaudois de la Santé, avait dénoncé haut et fort l'influence du lobby des assureurs sur cette décision. Sa crainte? Une inflation du nombre de prestations suite à l'installation de nouveaux médecins, qui entraîne une hausse de la facture globale de l'ambulatoire, suivie d'une augmentation des primes d'assurance maladie. Suite à la décision du Conseil national en décembre, les restrictions à l'installation des médecins prendraient fin dès le 1er juillet 2016.

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Nouvelle majorité

Alors que le moratoire avait déjà passé plusieurs étapes parlementaires, son refus en vote final a été l'un des premiers gestes de la majorité PLR-UDC issue du virage à droite aux élections fédérales de l'automne. Mais le résultat a été des plus serrés: il s'est joué à une voix près, par 97 bulletins contre 96. Isabelle Moret, également vice-présidente du PLR, s'était abstenue pour montrer sa «volonté de négocier», explique-t-elle.

Le but, c’est qu’à la fin de l’année, la facture globale ne soit pas plus élevée

Si le PLR s'oppose au moratoire, c'est parce qu'il «n'est pas un remède miracle», poursuit Isabelle Moret. «Il n'est pas efficace seul, puisque les coûts de la médecine ambulatoire privée continuent d'augmenter dans les cantons qui l'appliquent. Et il pénalise aussi les jeunes médecins.»

Via une motion défendue à l'époque par Ignazio Cassis, devenu entre-temps président du groupe parlementaire et président de la CSSS, également très impliqué dans ce dossier, le PLR propose une solution basée sur des tarifs médicaux différenciés que pour l'instant le Conseil fédéral s'est refusé à explorer. Il s'agirait de réviser la LAMal (Loi fédérale sur l'assurance-maladie) pour «permette d'échelonner la valeur du point tarifaire en fonction de la région, de la gamme de prestation ou de critère de qualité». L'idée? Encourager l'installation de médecins, notamment généralistes, dans les zones rurales en voie de désertification, et pénaliser les zones urbaines dans lesquelles l'offre médicale ne cesse de croître. «Le but n'est pas de limiter l'offre. L'objectif, c'est qu'à la fin de l'année, la facture globale ne soit pas plus élevée pour qu'il n'y ait pas de hausse des primes», argumente Isabelle Moret.

Donnant-donnant

La solution à laquelle travaillent les deux parlementaires, soutenus notamment par leur collègue Ruth Humbel (PDC/AG), est la suivante: des élus de droite accepteraient un nouveau moratoire temporaire de 2 ou 3 ans moyennant le soutien de la gauche à la proposition d'étudier des tarifs différenciés pour la médecine ambulatoire. Jusqu'à présent, les socialistes n'étaient pas chauds: «Il faut être conscient que cela entraînera une augmentation des primes dans les zones rurales et je pense qu'un tarif différencié sera très compliqué à mettre en oeuvre», souligne Jean-François Steiert. «Néanmoins, le principe me va et je suis d'accord que le Conseil fédéral étudie la question. Nous devons regarder toutes les pistes.» Une proposition de motion de commission a été préparée; elle vise notamment à disposer de propositions de mise en oeuvre de tarifs différenciés. 

Cette partie de billard à plusieurs bandes comporte un troisième élément plus incertain, qui séduit la droite, mais horripile la gauche et les médecins. Il s'agirait de réfléchir à la suppression de l'obligation faite aux caisses de rembourser les prestations de tous les médecins dans l'assurance de base. Mais sur ce sujet, un long chemin reste à parcourir pour rallier ceux qui n'en veulent pas tant ils y voient la patte des assureurs. 


La saga de la clause du besoin

2001 Entrée en vigueur de la limitation temporaire de l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux pour limiter l’arrivée de médecins européens suite à la mise en œuvre des accords bilatéraux.

2012 Levée du moratoire après plusieurs prolongations et afflux de médecins européens, crainte d’une hausse incontrôlable des coûts.

1er juillet 2013 Réintroduction du moratoire pour trois ans.

18 février 2015 Le Conseil fédéral propose une solution durable pour piloter le secteur ambulatoire avec une régulation de l’admission des médecins

18 décembre 2015 Le Conseil national refuse la proposition.

Janvier 2016 Recherche d’un compromis.

1er juillet 2016 Levée prévue du moratoire si les parlementaires ne reviennent pas sur leur décision.

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