Expulsions

Simonetta Sommaruga: «La fermeté, oui, l’injustice, non»

À un mois de la votation du 28 février sur le renvoi des délinquants étrangers, la ministre de la justice l’affirme: «Non, la Suisse ne dénoncera pas la Convention européenne des droits de l’homme»

L’initiative dite «mise en œuvre» de l’UDC exige le renvoi systématique de tout étranger condamné pour des délits de gravité extrêmement diverse. Combattu par une large alliance des partis de la gauche et du centre droit, ce texte est également rejeté par les milieux économiques.

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L’automatisme du renvoi qu’il prévoit, sans examen de la proportionnalité de la mesure par le juge qui la prononce, est contraire aussi bien à la Convention européenne des droits de l’homme qu’à l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. Pour la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, l’acceptation de cette initiative reviendrait à traiter les deux millions d’étrangers en Suisse comme des individus de seconde classe.

Le Temps: N’est-il pas normal qu’un étranger ayant commis des délits risque de se voir retirer son statut de séjour?

Simonetta Sommaruga: Mais je ne suis nullement opposée à ce principe, au contraire. Un étranger qui a commis des crimes doit partir, et ceci est déjà valable aujourd’hui. Avec la loi adoptée par le Parlement en application de la première initiative de l’UDC, acceptée en 2010, on a massivement durci le régime: il y aura encore davantage d’étrangers délinquants qui devront quitter le territoire. Mais l’initiative sur laquelle les Suisses votent le 28 février va encore beaucoup plus loin.

En quoi?

Elle veut expulser aussi des étrangers parfaitement intégrés, nés en Suisse et condamnés pour des bagatelles. Et cela va tellement loin que même dans les rangs de l’UDC, des voix s’élèvent pour affirmer aujourd’hui que les secondos ne devraient pas être expulsés. Je trouve incroyable qu’à quelques semaines de la votation, des membres du parti qui a lancé cette initiative commencent à désécuriser les citoyens sur la portée de leur texte. Il n’y a aucun doute: l’initiative s’applique à tous les étrangers, donc aussi aux secondos, sans la moindre restriction. Le résultat, c’est que 2 millions d’étrangers en Suisse seront traités comme des individus de seconde classe, parce qu’ils devraient être expulsés même pour une bagatelle.

Êtes-vous d’accord pour dire que les récentes agressions qui se sont produites à Cologne et ailleurs sont le signe d’une intégration problématique d’une partie de la population immigrée?

Oui, et je dénonce ces actes. Il n’y a pas la moindre tolérance à avoir envers les violences faites aux femmes. Mais sur cette question, l’initiative ne changera rien, elle n’apportera rien. Je vous donne un exemple: aujourd’hui déjà – et ce sera aussi le cas avec les nouvelles lois votées par le Parlement –, un viol entraîne l’expulsion. Il n’y aura pas plus de sécurité avec cette initiative.

Cologne en janvier, Paris en novembre: les deux événements ne sont pas comparables mais n’appellent-ils pas les deux à vos yeux une politique de très grande fermeté?

La fermeté oui, l’injustice, non. L’expulsion pour des bagatelles de gens bien intégrés, qui ont grandi en Suisse, n’a rien à avoir avec la fermeté. Une telle politique revient à traiter exactement de la même manière un meurtrier et une personne qui aurait forcé un portail pour voler une bicyclette.

L’ancien ministre français de la justice Robert Badinter, socialiste aussi, a coutume de dire que «L’Etat de droit n’est pas un Etat de faiblesse». Mais pour beaucoup de ceux qui voteront pour cette initiative, Etat de droit rime trop souvent, au contraire, avec laxisme. Que répondre?

Je suis d’accord avec la phrase de Robert Badinter. Comme ministre de la justice, je lutte pour un Etat fort. Mais un Etat fort n’existe que si la sécurité du droit est assurée. Or le contraire de la sécurité du droit, c’est l’arbitraire. Cette initiative s’approche de l’arbitraire car elle affaiblit la sécurité du droit. L’État de droit que je défends est un Etat où la sécurité du droit est assurée. Celle-ci est un atout aussi pour l’économie.

Pensez-vous réellement que les cas problématiques en cas d’acceptation de cette initiative seront nombreux, et si oui, lesquels?

Lors de la votation de 2010 sur la première initiative de l’UDC, les partisans affirmaient déjà que leur texte ne viserait pas les cas mineurs, qu’il n’était pas question d’expulser des étrangers pour des peccadilles. Ils répètent aujourd’hui la même chose. Mais c’est irresponsable de créer la confusion dans l’esprit des citoyens. L’an dernier, si l’on avait appliqué le nouveau texte, plus de 7000 étrangers auraient dû être renvoyés pour avoir commis des infractions mineures. C’est pourquoi je dis que cette initiative est inhumaine.

Un exemple?

Un groupe de jeunes, Suisses et étrangers, fête la fin de leur apprentissage. Ils ont un peu trop bu, cassent la fenêtre d’une cabane dans un jardin familial et dérobent des bouteilles de vin. Ils écoperont d’une sanction légère mais les étrangers de ce groupe devraient en plus être expulsés pour au moins dix ans. Cette initiative va beaucoup trop loin.

Si c’est oui le 28 février, la Suisse devra-t-elle dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme?

Il n’y a eu à ce jour qu’une seule et unique dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme: la Grèce à l’époque de la dictature des colonels. Est-ce vraiment cet exemple que la Suisse, le pays du droit international humanitaire, devrait suivre? Le Conseil fédéral est très clair: non, la Suisse ne la dénoncera pas.

Alors, si l’initiative passe, il y aura un conflit entre la volonté populaire et les engagements internationaux de la Suisse. Pensez-vous que le Tribunal fédéral devrait faire primer malgré tout le droit international?

C’est le but des initiants de placer la Suisse dans cette situation de conflit. L’UDC veut aller encore plus loin sur ce terrain avec sa nouvelle initiative pour la primauté générale du droit constitutionnel suisse sur le droit international. Les arrêts des juges de Strasbourg lient les Etats du Conseil de l’Europe dans les litiges auxquels ils sont parties. Je ne peux pas vous dire ce que décidera le Tribunal fédéral: il y a une séparation des pouvoirs qui s’impose à la ministre de la justice que je suis. Je peux simplement constater que la situation sera très difficile pour les juges en Suisse. L’une des dispositions de la Constitution leur dit qu’il faut respecter le droit international et cette initiative, si elle est acceptée, leur dira le contraire en même temps. Ce serait la première fois dans l’histoire de l’État fédéral qu’une initiative voudrait leur interdire de respecter un traité. Il faut que les citoyens réfléchissent à ce que cela signifie pour la crédibilité et l’image de la Suisse. Les milieux économiques, qui rejettent cette initiative, ont compris qu’il y avait beaucoup à perdre.

Quels problèmes cette initiative peut-elle poser s’agissant de la libre circulation des personnes avec l’UE et comment peuvent-ils être résolus?

Tout le monde sait que nous sommes dans une situation déjà très difficile après l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse en 2014. Un oui le 28 février ajouterait une nouvelle contradiction avec l’accord sur la libre circulation des personnes. Les milieux économiques le disent: notre économie n’a vraiment pas besoin que l’on crée une insécurité supplémentaire.

Aux Etats-Unis, la Constitution l’emporte sur le droit international. C’est pourtant une démocratie respectueuse de l’Etat de droit. Dès lors comment peut-on convaincre les Suisses que cette initiative est contraire à des principes juridiques essentiels?

Le droit international est un moyen pour les petits Etats de se protéger vis-à-vis des grands Etats. Ceux-ci sont moins tributaires du droit international pour défendre leurs intérêts. Vous parlez des Etats-Unis: il est intéressant de voir ce qui se passe en Californie. Les citoyens peuvent proposer directement des lois, avec des conséquences parfois invraisemblables. Chez nous, sur le plan fédéral, c’est le Parlement qui fait les lois, et lui seul. Or l’initiative de l’UDC revient en réalité à faire écrire les lois par le peuple. On a déjà voulu lui donner la compétence d’élire le Conseil fédéral, mais il n’en a pas voulu. Ne changeons pas le système cette fois non plus.

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