Asile

«L’initiative du 28 février ne permettra pas de renvoyer davantage»

Pour l’ambassadeur des migrations Eduard Gnesa, l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers ne résoudra rien en matière d’asile. Il détaille les avantages et les difficultés des accords de réadmission et des partenariats migratoires qu’il est chargé de négocier

Même si, en janvier, le nombre de demandes d’asile en Suisse a baissé, la pression migratoire en Europe inquiète. A la veille de la votation du 28 février sur le «renvoi des criminels étrangers», Eduard Gnesa, ambassadeur des migrations, estime que l’initiative rate sa cible. Mais alors que fait la Suisse pour renvoyer les délinquants déboutés? Combien cela coûte-t-il? Réponse de l’homme qui est chargé de négocier les accords de réadmission et le contenu des partenariats migratoires.

Le Temps: Vous rentrez de Tunisie. Qu’en avez-vous ramené?

Eduard Gnesa: Le partenariat migratoire fonctionne bien. Une preuve: en 2012, 320 demandes d’asile étaient déposées par mois, alors que pour toute l’année dernière seulement 326 demandes ont été enregistrées. 1500 jeunes sont rentrés volontairement grâce à l’accord de réadmission, dont une bonne partie était bénéficiaire du programme de réinsertion. La Suisse a contribué à créer 13 500 postes de travail, par le microcrédit, le soutien aux petites entreprises et aux activités d’exportation. Des discussions sont également en cours pour permettre à 150 jeunes Tunisiens d’effectuer un stage en Suisse.

- Avec l’Algérie en revanche, 828 exécutions de renvoi étaient en suspens à fin 2015. Qu’est-ce qui ne va pas?

- Nous avons un accord de réadmission avec ce pays depuis 2007. L’Algérie nous a d’ailleurs fourni 300 identifications et laissez-passer l’an dernier. Le problème, c’est que ce pays n’accepte pas les vols spéciaux. Et sur les avions de ligne, le pilote peut renoncer à embarquer les passagers récalcitrants. Les autres Etats européens doivent également jongler avec cette situation. Toutefois, notre priorité est d’encourager les retours volontaires et de faire recours le moins possible aux vols spéciaux.

- Quel est le coût des vols spéciaux?

- Les 45 vols spéciaux qui ont eu lieu en 2015 ont coûté 2,1 millions de francs. Ils ont concerné 228 personnes reconduites dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers. Au total, tous les vols (y compris ceux sur des lignes commerciales) ont coûté l’an passé 8,3 millions de francs, pour un total de 8608 personnes.

- Et le coût des cinq partenariats migratoires conclus avec la Tunisie, le Nigeria, le Kosovo, la Bosnie et la Serbie?

- L’an dernier, les dépenses du Secrétariat d’Etat aux migrations pour les partenariats migratoires étaient d’environ 5,9 millions de francs. Il faut y ajouter les projets d’autres entités de la Confédération ainsi que les frais de personnel qui concernent plusieurs départements.

- Certains pays mènent-ils la Suisse en bateau lors des négociations d’accords de réadmission?

- Certains pays sont plus coopératifs que d’autres, certes. Nous favorisons le dialogue en rencontrant les ambassadeurs et négocions au cas par cas. Nous avons conclu des accords de réadmission avec 48 pays. Mais il y a aussi des pays avec lesquels les retours fonctionnent sans ces accords, c’est le cas de la Turquie par exemple.

- Un voyage de parlementaires fédéraux en Erythrée fait actuellement polémique. A juste titre?

- C’est leur droit d’aller voir. Il s’agit d’un voyage privé. Mais quand on sait que le voyage est organisé par le consul général de l’Erythrée, qui est suisse, on en déduit que la délégation n’aura qu’une vision partielle des choses.

- L’an dernier, la Suisse a perdu la trace de 3000 personnes qui auraient dû rentrer dans leur pays. Quelle est la solution?

- Soit leur identification n’a pas abouti, soit elles ont disparu après une décision négative. Si certaines sont probablement restées en Suisse, d’autres ont sans doute rejoint un Etat européen ou sont rentrées chez elles. Je me permets de souligner que l’an dernier, 8900 personnes ont tout de même quitté la Suisse de leur plein gré.

- La nouvelle loi sur l’asile qui établit des centres de départ va-t-elle empêcher ces «départs non contrôlés»?

- Non, car il n’y a pas de base légale pour y enfermer les gens en attente de départ. En revanche, l’expérience au centre test Zurich démontre que les requérants acceptent plus facilement les décisions. Ils obtiennent des informations préliminaires sur leur chance d’obtenir l’asile et sont accompagnés dès les premiers jours par des conseillers juridiques. En conséquence, cela va faciliter les procédures de renvoi.

- Si l’initiative du 28 février est acceptée, y aura-t-il plus de renvois?

- Non, cette initiative ne permettra pas de renvoyer davantage. Pour les délits graves, rien ne changera car la loi existe déjà pour renvoyer. Quant aux délits bagatelle, je crains qu’ils suscitent plus de recours, plus de procédures longues et plus de «disparitions». Enfin, je crains aussi que les pays concernés se montrent peu disponibles pour accueillir leurs citoyens, dont certains segondos par exemple n’y ont jamais vécu.

- La pression migratoire en Europe est très forte. Une clé de répartition sauvera-t-elle le système Dublin, mal en point?

- Le système Dublin est un bon système dont la Suisse a pu bénéficier largement – puisque nous avons pu transférer 20 000 personnes depuis 2009 vers d’autres pays européens. Mais il ne permet pas de gérer une immigration de l’envergure actuelle. La Suisse est donc favorable à une clé de répartition. Mais force est de constater que pour le moment, elle ne fonctionne pas: l’UE voulait relocaliser 160 000 personnes et ce sont moins de 500 qui l’ont été pour le moment. Il faut aussi se donner les moyens d’enregistrer les gens aux frontières extérieures de l’UE pour garantir la sécurité. Songez que sur 1,1 million de personnes arrivées en Allemagne, la moitié n’a pas été enregistrée.

- Faut-il, comme le suggère Angela Merkel, envoyer l’OTAN aux côtés de Frontex pour contenir l’arrivée des migrants?

- Il faut en tout cas que les frontières extérieures soient mieux contrôlées. Car si un contrôle systématique aux frontières nationales devait être instauré, l’économie suisse en pâtirait. Un abandon du système Schengen-Dublin signifierait aussi le retour au double visa pour les touristes désireux de visiter la Suisse. Ce qui pourrait dissuader les Asiatiques, dont notre secteur touristique a grand besoin.

- En 2015, la Suisse s’était engagée auprès du Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) à accueillir 3000 Syriens supplémentaires. Pourquoi à peine 400 personnes sont arrivées?

- La Suisse va tenir cet engagement. Toutefois, suite à la décision du Conseil fédéral de participer au premier programme de répartition des réfugiés mis en place par l’UE, les voies d’accès à l’asile se sont multipliées. Il a donc été convenu que 1000 Syriens seront réinstallés, que 500 bénéficieront de visas humanitaires et que 1500 seront relocalisés. La Suisse s’est engagée à faire davantage que ne le prévoit la clé de répartition de l’UE. Elle a apporté protection à plus de 13 000 personnes depuis le début des conflits dont 4200 avec des visas facilités.

Publicité