Fiscalité

Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse

La recommandation adoptée par la Commission doit maintenant être avalisée par les Etats membres. Explications.

La Commission européenne a bouclé mardi sa recommandation aux Etats membres pour d’éventuelles négociations sur la fraude avec la Suisse. Les questions clés.

Pourquoi la Commission veut-elle renégocier ?

La question est d’autant plus pertinente que la Suisse et l’Union européenne sont liées par un accord bilatéral contre la fraude depuis 2004. Lequel n’a d’ailleurs toujours pas été ratifié par tous les Etats membres de l’Union.

La réponse est donnée sans ambages par la Commission dans son «exposé des motifs»: «L’accord fraude avec la Suisse ne couvre pas les impôts directs et ne tient pas compte de la fraude et de l’évasion fiscales afférentes à ceux-ci. Il est donc nécessaire d’y intégrer de nouvelles dispositions.»

En clair, la Commission européenne, forte des engagements pris par le G20 contre l’évasion fiscale, veut «garantir l’application de la norme relative à l’assistance administrative et juridique mutuelle» – c’est-à-dire l’échange d’informations sur demande conforme aux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – dans ses relations avec les cinq pays tiers titulaires d’un accord sur la fiscalité de l’épargne: Andorre, Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et la Suisse. L’idée étant ensuite d’entrer en matière avec les autres grandes places financières partenaires de l’Union européenne (Hongkong, Singapour…).

Pourquoi s’inspirerde l’accord avec le Liechtenstein?

Parce qu’il inclut toute une série de concessions, obtenues par la Principauté après le fameux scandale des «évadés fiscaux» allemands du début de l’année 2008, débusqués à Vaduz par les services secrets de la République fédérale.

La recommandation précise toutefois «qu’il est possible qu’il faille adapter certaines des dispositions figurant dans l’accord avec le Liechtenstein utilisé comme modèle, sur la base des spécificités des pays concernés et compte tenu de l’évolution de la législation européenne».

L’assistance, précise le texte, devra «couvrir tous les moyens permettant de garantir l’application pleine et entière du droit communautaire en vigueur». Le tout, assorti de contraintes précises. Ces accords devront en effet «être conclus pour une durée indéterminée». Leur mise en œuvre devra «être assurée par des consultations entre les parties qui devront avoir lieu au moins tous les trois ans ou à la demande de l’une des parties».

Point important enfin: la possibilité restera ouverte, pour les Vingt-Sept, de conclure des conventions bilatérales de double imposition. La solution privilégiée par la Suisse, qui consiste à opter uniquement pour la voie bilatérale, n’est donc pas acceptée à Bruxelles.

De nouvelles négociations sont-elles imminentes?

Non. Tout va dépendre des Etats membres, seuls habilités à approuver, à l’unanimité, le mandat de négociation. Le Conseil des ministres des Finances (Ecofin) qui s’était tenu début juin s’était contenté de «noter» les intentions de l’exécutif européen. Si le sujet est mis à son ordre du jour, l’Ecofin du 7 juillet devra, lui, décider de donner suite ou non à cette requête, qui soulève au moins deux problèmes.

Le premier tient au fait que l’accord «modèle» avec le Liechtenstein n’est pas encore finalisé et que des objections fortes demeurent à son égard, par exemple du côté de l’Allemagne.

Le second problème tient aux compétences de la Commission européenne telles que définies par les traités européens. En matière de fiscalité directe, seuls les Etats membres sont compétents, disent les textes fondateurs. Pourquoi donc opter, avec les pays tiers, pour un accord multilatéral? Le Luxembourg et l’Autriche, qui pratiquent tous deux le secret bancaire, ont à plusieurs reprises dénoncé cette manœuvre de la Commission.

Une chose est sûre en revanche. Si un feu vert est donné par les Etats membres pour ouvrir des négociations avec la Confédération, Berne devra donner suite en négociant. La demande, comme c’est le cas pour la fiscalité cantonale des entreprises, ne pourra pas être éludée. La Suisse, en dépit de la renégociation accélérée de ses conventions bilatérales de double imposition, se retrouvera alors une nouvelle fois seule face aux Vingt-Sept.

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