«La loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma est abrogée.» L'article 36 du nouveau projet de loi fédérale sur le cinéma présenté hier au Palais fédéral répète le vœu qui anime le Département fédéral de l'intérieur depuis 1990. Dix ans bientôt que le DFI souhaite remplacer une loi de 62 devenue obsolète. Le rôle croissant de la télévision dans la production, l'apparition de la vidéo et de ses recettes – qui égalent voire dépassent aujourd'hui celles du cinéma –, la naissance des supports digitaux; la commission présidée par Pierre Moor, professeur de droit public à l'Université de Lausanne, s'est efforcée d'intégrer ces nouveaux éléments dans un projet à la fois soucieux de sauvegarder la production nationale, de maintenir la diversité et la qualité des films quelle que soit leur provenance, tout en tenant compte des deux facettes du cinéma, l'art et l'économie.

Beaucoup pour une seule loi: deux précédents projets ont déjà échoué durant ces dix dernières années. Le projet de la Commission Moor, composée notamment du réalisateur Hans-Ulrich Schlumpf et du producteur Robert Boner, deviendra, dès cet été, l'objet d'une large consultation auprès des professionnels de la branche, point par point et, on peut s'en douter, pied à pied.

1. La notion de «film»

La loi ne prône pas la révolution, elle entérine des pratiques aujourd'hui établies. La définition de «film» est à son image: elle englobe toute «suite d'images enregistrées destinées à la reproduction». La télévision, la vidéo, le DVD et toute innovation à venir rejoignent donc la projection en salles. Mais – premier point d'achoppement inévitable – la loi, en l'état, prolonge le flou qui entoure le marché vidéo. Un diffuseur vidéo (cassette ou DVD) peut-il être considéré comme un distributeur de films? Comment peuvent-ils être incités au même devoir de diversité de l'offre que les marchands du cinéma? Comment éviter que les cassettes et DVD étrangers, américains notamment, ne cassent l'exploitation en arrivant dans les rayons, comme c'est le cas depuis des années, avant ou pendant la sortie des films en salles? «Il faudrait qu'il n'y ait qu'un seul détenteur des droits d'un film sur la totalité du territoire, souhaitait hier Robert Boner, nous pourrions ainsi éviter le marché gris de l'importation.» Vœu pieux mais vœu vain, car dans une telle configuration, les droits d'exploitation vidéo s'ajouteraient aux droits d'exploitation en salle et augmenteraient d'autant l'investissement du distributeur. Les petits seraient pénalisés.

2. Un système d'enregistrement

Autre nouveauté qui entérine un état de fait: le projet élimine toute restriction de l'accès au marché suisse. Au contingentement des importations imposé par la loi de 1962 et au système d'autorisations instauré par l'ordonnance en vigueur depuis le 1er janvier 1993, se substitue un système d'enregistrement des distributeurs, exploitants, diffuseurs, en fonction de leur domicile ou de leur siège. L'accès au marché se trouve donc libéralisé. Cet enregistrement permettrait dans un premier temps de disposer de toutes les données nécessaires à un «observatoire» du marché suisse qui n'existe pas aujourd'hui. La Commission Moor n'a d'ailleurs pas caché sa difficulté de travailler sans outil statistique fiable.

3. L'aide sélective et l'aide au succès

Le projet de loi consacre enfin le système en deux temps d'aides à la création. Jusqu'en 1997, la Confédération n'octroyait des fonds que sur un mode sélectif. Les auteurs repartaient de zéro à chaque nouveau projet. Depuis le 1er janvier 1997, la politique fédérale d'aide au cinéma intervient également en aval, grâce à des bonifications aux auteurs, exploitants et distributeurs d'un film pour chaque entrée encaissée. C'est ainsi qu'en 1998, 3 millions de francs ont été distribués en faveur de 99 longs et 44 courts métrages. Le plus grand succès de l'année (Pleine Lune de Fredi Murer, 71 000 entrées) a obtenu ainsi un montant de 631 018 francs. Cette aide au succès fonctionne, pour l'heure, à l'essai sur une durée de cinq ans, c'est-à-dire jusqu'en janvier 2002. Or c'est la date exacte à laquelle est agendée l'entrée en vigueur de la loi. L'aide au succès trouverait donc son application définitive.

4. La taxe d'incitation à la diversité

C'est le pilier le plus novateur du projet Moor. Il s'agit d'inciter les distributeurs à proposer la gamme de films la plus large possible et de tous pays. Comment? En taxant les films qui sortent avec un grand nombre de copies. «Un film qui sort à Noël avec 130 copies empêche la diversité», notait hier Robert Boner. En fixant, par exemple, la barre limite de 50 copies – en attendant que la profession décide du nombre exact – à partir de laquelle la taxe serait due, on estime qu'en 1997, ce système aurait rapporté 4 millions de francs. Pour parvenir à cette somme, il faut multiplier un centime par le nombre de spectateurs, puis par le nombre d'écrans de chaque film qui a franchi la limite (25 en 1997). Sachant qu'un seul des 25 susceptibles de passer à la caisse en 1997 était non américain, on imagine facilement que l'acceptation de ce système ne se fera pas sans échauffourées avec les compagnies d'outre-Atlantique. La Suisse, marché négligeable pour le marché américain, pourra-

t-elle jouer à ce petit jeu longtemps? Cela d'autant que les autres distributeurs en bénéficieraient directement: le fonds constitué à partir de la taxe servirait à soutenir les tenants d'une offre plus diversifiée. La Commission Moor a répété que le but de cette mesure n'était pas de faire rentrer de l'argent. Au contraire: si personne ne paie la taxe, cela voudrait dire que la diversité est assurée. Sauf pour les petites villes qui accueilleraient, comme par le passé, les nouveautés bien après Genève ou Lausanne. La consultation auprès de la profession devrait se terminer en fin d'année. D'ici là, les embûches risquent d'être aussi nombreuses que les vexations.