C'est une étape décisive et concrète surtout qui a été négociée hier sur le sujet, disputé depuis de longues années, d'une réglementation du prix du livre en Suisse. Lorsque le conseiller national Jean-Philippe Maitre déposait en 2004 une initiative parlementaire en faveur d'une telle législation, peu nombreux étaient ceux qui croyaient dans les chances de mesures de ce type en Suisse. Et pourtant. La Commission Economie et redevance du Conseil national a approuvé mardi, par 13 voix contre 10 et une abstention, un avant-projet de loi qui institue un prix réglementé obligatoire pour les livres (mais pas pour les journaux et autres périodiques) sur toute la Suisse.

Le projet, au sein même de la commission, demeure «très controversé». Le texte institue néanmoins des règles fermes. Les prix sont fixés par la branche, c'est-à-dire par l'éditeur ou dans la majeure partie des cas par l'importateur, le marché du livre suisse étant à 80% un marché d'importation. La durée du prix réglementé est de 18 mois au minimum, l'éditeur ou l'importateur pourront prolonger cette durée.

Les libraires auront toujours la possibilité de pratiquer des rabais, mais de 5% au maximum. Des remises plus élevées pourront être accordées aux bibliothèques ou en cas de commandes importantes. Si les prix sont trop élevés par rapport à ceux pratiqués à l'étranger, le préposé à la surveillance des prix peut fixer une différence maximale pour l'ensemble de la branche.

Un administrateur défend, enfin, les intérêts de la branche et peut dénoncer toute violation du prix réglementé. Une instance arbitrale sera par ailleurs mise sur pied pour examiner les plaintes.

Cet avant-projet de loi sera ouvert à la consultation des milieux concernés au début du mois de novembre. Le projet sera ensuite transmis au Conseil national à la session d'été en juin 2009 ou à la session d'automne en octobre. L'entrée en vigueur (fixée par le Conseil fédéral) n'aura pas lieu avant le 2e semestre 2010.

Au sein de la commission, le point d'achoppement repose sur la nécessité même de légiférer. Pour la majorité, un prix réglementé permet aux maisons d'édition de financer les livres à faible rendement par ceux qui rencontrent plus de succès. La diversité éditoriale serait ainsi garantie et dopée. Ce même principe de péréquation agirait aussi au niveau des librairies qui pourraient ainsi maintenir en rayon une offre large. Enfin, dans les pays où le prix réglementé a été abandonné, les prix des livres ont tendance à augmenter. Hildegard Fässler, présidente de la commission, a évoqué l'expert anglais Francis Fishwick, auditionné à Berne, qui relayait cet état de fait en Grande-Bretagne. La présidente rappelait aussi que la Suisse alémanique ne disposait plus de réglementation (suite à une décision de la Comco avec l'aval du Conseil fédéral) depuis mai 2007, un laps de temps trop court pour tirer des conclusions probantes.

Pour les opposants, légiférer dans le domaine n'aura que peu d'effet sur l'offre éditoriale et sur le réseau des librairies. La concentration des points de vente est une tendance actuelle. Une loi de réglementation sur le prix des livres n'aurait pas, de plus, de base légale solide.

Dominique de Buman (PDC/FR), qui a repris le flambeau de Jean-Philippe Maitre, invoque l'article 69 de la Constitution qui «permet de protéger la culture en Suisse mais il est vrai qu'il n'y a pas, à ce jour, de grande jurisprudence à propos de cet article qui est assez récent.»

L'avenir pour l'heure est à la consultation des professionnels. «Que le projet de loi soit arrivé jusque-là, c'est extraordinaire, réagit Jacques Scherrer, secrétaire général de l'Asdel, l'association des diffuseurs, éditeurs et libraires de Suisse romande. C'est reconnaître le statut particulier du livre. Nous allons maintenant nous pencher sur le texte lui-même.»

Et là, les questions de fond vont surgir comme celui de la fixation du prix. Pascal Vandenberghe, directeur de Payot, ne comprend pas le choix des parlementaires. «En l'état, le projet de loi ne fixe rien, cela n'a aucun sens. Or, les professionnels alémaniques et romands avaient proposé une solution nationale de fourchette. Le prix de vente du livre en France ou en Allemagne pouvait être majoré de 0 à 20%. Sans règles, c'est comme s'il n'y avait pas de loi.»