Prévoyance

La Finma assouplit le test suisse de solvabilité des assureurs vie

Les autorités réagissent aux bas taux d’intérêt et à l’évolution de la réglementation dans l’UE

Les autorités de surveillance de la Finma proposent, à travers une circulaire, deux grands changements au test de solvabilité suisse (SST). Ce test, introduit début 2011, est le système permettant de définir de façon qualitative les exigences de fonds propres en tenant compte des risques. Le taux de solvabilité nécessaire selon SST est d’au moins 100%, sous peine de devoir prendre des mesures de correction. A la fin 2010, cinq assureurs vie étaient en dessous de ce minimum.

L’assouplissement temporaire prend en compte deux transformations. D’une part les taux d’intérêt nominaux sont extrêmement bas: le taux sans risque est de 0,57% alors que, par exemple, le taux minimum dans la prévoyance professionnelle est de 1,5%. D’autre part, l’Union européenne ne cesse d’assouplir son projet similaire, Solvabilité II, lequel devrait être renvoyé probablement à 2015.

La première mesure nécessite un changement de l’ordonnance par le Conseil fédéral (AVO; SR 961.011). Une consultation est prévue jusqu’au 19 octobre.

La mesure proposée par la Finma sur les taux d’intérêt allège les coûts des assureurs vie. Elle modifie la courbe destinée à évaluer les engagements. Plutôt que le taux sans risque, le taux de référence sera nettement plus élevé (taux swap réduit de 10 points de base). Selon un expert tenant à garder l’anonymat, pour une assurance qui aurait 1 milliard de francs de provisions techniques, le gain serait de 30 millions de francs, soit de 3% avec une duration de 10 ans.

La durée de cette mesure est de trois ans. Ensuite, à partir de 2016, les assureurs devront à nouveau utiliser la courbe des taux sans risque (emprunts de la Confédé­ration). Ces mesures sont applicables uniquement pour le portefeuille existant et ne valent pas pour les nouvelles affaires. La Finma veut sans doute éviter qu’une assurance propose des prix de dumping en profitant de la nouvelle réglementation.

La deuxième mesure est un assouplissement du seuil d’intervention. Si la solvabilité SST tombe entre 80 et 100% et passe en zone orange, la Finma ne prendra pas de mesures telles que la renonciation au versement des dividendes, la distribution de bénéfices aux assurés et l’interdiction de souscrire de nouvelles affaires. Par ailleurs, entre 60 et 80%, l’assureur pourra conclure de nouvelles affaires. L’autorité de surveillance accorde un temps supplémentaire, trois ans, pour passer de la zone orange (80-100%) à la zone verte (au moins 100%). Troisième mesure, la Finma demande aux assureurs de tenir une comptabilité séparée, l’une avec le changement de courbe des taux et l’autre sans.

Pour une assurance qui aurait 1 milliard de francs de provisions techniques, le gain serait de 30 millions

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