Relations Suisse-Ue

Algirdas Semeta: «Sept régimes fiscaux suisses posent problème à l’UE»

Berne devrait adopter l’ensemble des principes fiscaux européens, déclare Algirdas Semeta. Pas de cohabitation possible entre l’échange d’informations et Rubik, selon lui

Le commissaire européen chargée de la Fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte anti-fraude, Algirdas Semeta, définit pour Le Temps et le Tages-Anzeiger les contours des relations Suisse - Union européenne. Et ce, alors que Berne continue à être sous pression sur le plan de la fiscalité, tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Le Lituanien rejette la proposition suisse de généraliser des accords du type Rubik et privilégie l’échange automatique d’informations. Il explique pourquoi. Calme mais déterminé, il affirme aussi que les discussions bilatérales butent sur au moins sept régimes fiscaux, tant au niveau cantonal que fédéral.

Le Temps: Quel est l’état des lieux des relations entre la Suisse et l’UE sur le plan fiscal?

Algirdas Semeta: Il y a pas moins de sept régimes fiscaux – trois cantonaux et quatre fédéraux – qui sont problématiques, de notre point de vue. Il y a un consensus pour modifier deux d’entre eux. Tous les cas concernent la fiscalité des entreprises. Mais, pour nous, l’idéal serait que, à terme, la Suisse adopte l’ensemble des principes fiscaux européens au lieu de discuter au cas par cas.

– Alors que l’UE préfère l’échange automatique d’informations, la Suisse a déjà négocié l’accord de type Rubik avec deux pays (la Grande-Bretagne et l’Autriche), et un troisième (l’Italie) est peut-être en vue. Rubik ne serait-il pas la solution pour tous les pays? Qu’est ce qui est plus important: l’argent des contribuables européens ou l’information? – Les deux approches sont distinctes. Les pays veulent recevoir de l’information de la part des banques suisses pour impo ser leurs nationaux selon leur propre législation. Rubik ne permet pas de savoir si les personnes ayant des comptes en Suisse sont suffisamment imposées ou pas. Le système d’échange automatique d’informations n’est certes pas parfait; il ne nous permet pas encore d’avoir accès à toutes les données. Nous travaillons pour combler les lacunes.

– Une cohabitation entre les deux systèmes n’est-elle pas envisageable?

– Nos principes directeurs ne vont pas dans cette direction.

– Avez-vous récemment eu des discussions avec la Suisse? Au fait, quel est votre message?

– Nous venons de recevoir une délégation des cantons suisses à Bruxelles. Nous avons, entre autres, discuté d’un code de conduite au niveau cantonal. Mon message est clair. Les membres de l’UE ont de grandes attentes et veulent conclure des accords durant la présidence irlandaise de l’UE, c’est-à-dire jusqu’en juin 2013. Passée cette date, les pays peuvent individuellement introduire des mesures défensives. Ils sont libres de faire cela. Pour ma part, je pense que nous progresserons suffisamment pour montrer que la bonne volonté existe.

– A terme, donc, il est possible que la Suisse se retrouve sur une liste noire de l’UE… – Nos principes sont connus. Ils reconnaissent la concurrence fiscale, pour autant que celle-ci soit équitable. C’est la base même de nos négociations avec la Suisse. Nos ambitions sont élevées. Il s’agit de défendre les intérêts de nos Etats. La Suisse, qui est au cœur de l’Europe, profite largement de son accès au marché unique. Il est évident qu’elle doit donner le même traitement aux pays européens que celui accordé aux autres pays dont les Etats-Unis. C’est une question de principe. A l’intérieur de l’UE, le Luxembourg et l’Autriche résistent à l’échange automatique d’informations. Cette position doit évoluer.

– Ne serait-il pas plus judicieux que les règles soient discutées et définies au sein de l’OCDE?

– L’UE est une entité qui peut formuler ses propres règles applicables à ses membres. Celles-ci englobent les principes de transparence et la concurrence fiscale équitable. Nous voulons que l’OCDE reprenne ces principes dans ses propres définitions.

– Si les cantons suisses harmonisent la fiscalité des entreprises étrangères ou encore les mettent au même régime que les entreprises suisses, serez-vous satisfait?

– Nous avons des régimes différents, même à l’intérieur de l’UE. Le problème avec la Suisse, c’est qu’elle met toujours des conditions particulières. Un tel environnement est dommageable. C’est à la Suisse de décider ce qu’elle veut précisément.

– L’UE négocie le système d’échange automatique d’informations avec les Etats-Unis dans le cadre du Fatca. Pourquoi n’y a-t-il pas de négociation collective? Chaque pays négocie individuellement... – Les politiques nationales à l’intérieur de l’UE ne sont pas communes. Chaque pays a ses propres objectifs. Par conséquent, il y aurait un grand potentiel de blocage par l’un ou l’autre pays en cas de négociation collective. Il est clair que l’on serait allé plus vite en discutant d’une seule voix. Il n’empêche que, lorsqu’il y a un accord entre les Etats-Unis et l’un de nos pays, il peut servir de modèle pour les autres. A terme, nous voulons que chaque pays soit couvert. A présent, la Grande-Bretagne, l’Espagne et le Danemark ont déjà signé des accords avec Washington sur le modèle 1. Celui-ci leur permet de demander la réciprocité aux autorités américaines. Le Luxembourg négocie le modèle 2, qui exclut cette réciprocité.

– Les Etats-Unis taxent leurs entreprises et leurs ressortissants, même si ces derniers se trouvent à l’étranger. Est-ce la voie que l’UE souhaite suivre?

– En décembre, nous avons proposé d’élargir notre code de conduite sur la fiscalité aux individus. Mais, politiquement, nous voulons que le fisc s’applique au lieu de résidence. La pratique du «prix de transfert» permet aux entreprises d’échapper au fisc là où elles sont actives. Cette pratique est peut-être légale, mais ce qui est légal n’est pas toujours juste.

– Où en êtes-vous par rapport à la taxe sur les transactions financières?

– Une étape importante a été franchie en décembre lorsque le Parlement européen a donné son feu vert. Il ne reste plus que l’autorisation de l’Ecofin, qui regroupe les ministres des Finances de l’UE. Par la suite, les onze Etats qui ont accepté le principe pourront aller de l’avant.

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