Prêts

L’initiative sur la «Monnaie pleine» en douze questions

Le texte en faveur d’une «Monnaie pleine» vise la réforme complète du système monétaire. La Banque nationale suisse déciderait seule de la quantité de crédits à disposition

Une initiative veut exclure les banques de la création de monnaie

Prêts Le texte «Monnaie pleine» vise à réformer le système monétaire

La Banque nationale suisse déciderait seule de la quantité de crédits à disposition

Les auteurs de l’initiative dite «Monnaie pleine» ont présenté leur projet mardi à Berne. Il suscite de nombreuses questions.

La création monétaire et le système financier posent-ils problème?

La crise financière de 2008 a révélé des failles majeures au sein du système financier. Ses causes sont diverses et nombreuses, allant d’une politique monétaire ultra-expansive aux incitations de l’Etat à accéder à la propriété immobilière, en passant par de graves problèmes dans l’architecture du système bancaire – notamment sa mauvaise gestion des risques. L’initiative «Monnaie pleine» se concentre sur le rôle des banques commerciales dans la création monétaire. Le terme de monnaie pleine vient de la volonté de confier la production de monnaie à 100% à la Banque nationale suisse (BNS).

Comment crée-t-on de la monnaie?

La BNS est responsable de la création de billets et pièces. Toutefois, en réalité et pour la très grande partie, la monnaie est créée par les banques commerciales à travers leur activité de crédit. Lorsqu’un client dépose 1000 francs sur un compte, il n’utilise qu’une partie de cet argent. La banque en prête alors une part à un autre client, qui déposera ses fonds dans un autre établissement, qui à son tour accordera un crédit. Voilà le processus de création de monnaie, dite scripturale, qui finance l’économie.

En Suisse, à la fin de 2013, la masse monétaire au sens strict se compose de 339 milliards de francs dans les comptes à vue auprès des banques commerciales. Les billets et les pièces ne représentent que 67 milliards.

Quels sont les objectifs visés par l’initiative?

L’initiative cherche à empêcher l’instabilité financière du système économique. Pour reprendre leur langage, les auteurs veulent créer «une monnaie plus sûre et ce pour le bien de toutes et tous».

Les initiants démarrent la récolte de signatures. Leur objectif est de confier l’émission monétaire uniquement à la Banque nationale et non pas également aux banques de crédits. La production monétaire serait ainsi liée uniquement à l’économie réelle et à ses besoins, et non pas à la «quête de profits des banques», font valoir les initiants.

Qui sont les auteurs de l’initiative?

Les auteurs de l’initiative ont depuis fort longtemps critiqué les banques, et notamment l’écart entre ce qu’ils appellent l’économie réelle et la finance. Leur origine est surtout alémanique. L’initiative est lancée non pas par un parti, mais par l’association MoMo (Modernisation Monétaire), présidée par Hansruedi Weber.

Parmi ses soutiens, on trouve François de Siebenthal, économiste HEC Lausanne, le comédien Emil Steinberger, Hans Herren, Suisse de l’année 2013, Reinhold Harringer, ancien responsable des Finances de la Ville de Saint-Gall, Philippe Mastronardi, professeur de droit public à l’Université de Saint-Gall.

Quel est l’intérêt de l’initiative?

Les partisans de l’initiative «Monnaie pleine» reprochent au système actuel et aux banques d’amplifier les cycles économiques – à la hausse comme à la baisse – par leur présence dans la production de monnaie et de générer des crises. Dans la NZZ, Peter Bernholz, professeur d’économie à l’Université de Bâle, et l’un des experts monétaires les plus réputés, a confirmé que la politique de prêts des banques a «historiquement contribué de diverses façons à l’émergence des crises».

Les failles du système sont connues: les banques sont à la fois débiteurs et agents fiduciaires. De plus, leur quote-part de fonds propres, relativement faible, risque de les rendre insolvables lors d’une crise ou d’une perte de confiance dans un établissement. Les initiants veulent donc enlever le «privilège» de création monétaire aux banques.

Comment sera-t-elle mise en œuvre?

Avec le nouveau système, l’activité de crédit des banques sera contrainte à hauteur du revenu déposé par les épargnants. L’institut financier ne pourra octroyer un crédit ou effectuer d’autres opérations financières que s’il dispose d’une encaisse préalable d’un montant égal. Les banques seraient ainsi «au service de l’économie réelle», selon les initiants. Ceux-ci s’attaquent à ce qu’ils estiment un «privilège» accordé aux banques, celui de produire de la monnaie à partir de rien.

Par ailleurs, expliquent les initiants, la BNS mettra en circulation de la nouvelle monnaie pleine moyennant un don (sans dette) au gouvernement fédéral, aux cantons ou aux citoyennes et citoyens.

Pour définir la masse monétaire, la banque centrale estimera la croissance du PIB et injectera une quantité proportionnelle de monnaie. En conséquence de l’initiative, l’architecture bancaire comprendra deux types d’instituts, d’une part les banques de virement qui n’octroient aucun crédit – chaque franc dans ses avoirs représente un franc dans la monnaie de la banque centrale – et d’autre part les banques de crédit résiduelles qui octroient des crédits mais qui n’ont pas de dépôts à vue à leur bilan, et n’ont donc pas à craindre de vague de retraits de la part des clients.

Qu’est-ce qui changerait pour les épargnants et les détenteurs d’hypothèque?

Les initiants assurent que rien ne changerait pour les banques, si ce n’est qu’elles ne pourront plus émettre de la monnaie. Rien ne changera non plus pour les épargnants, si ce n’est que le système sera plus sûr, affirment-ils. L’argent ne peut pas être perdu en cas de faillite d’une banque. De toute manière, la garantie des dépôts d’épargne n’est pas touchée par la réforme.

Pas de changement à attendre non plus pour les détenteurs d’un crédit hypothécaire. Les nouveaux candidats à la propriété continueront de s’adresser aux banques commerciales pour décrocher leur financement. Le volume de crédits accordés ne dépendra toutefois plus que des fonds que ses clients auront mis à sa disposition spécifiquement pour cet usage.

Enfin, la banque peut gérer les dépôts, mais elle ne peut pas s’appuyer sur l’épargne pour effectuer des crédits. Pour cette raison, il ne devrait plus y avoir d’intérêts sur ces comptes.

L’idée de monnaie pleine est-elle nouvelle?

Ce n’est pas un hasard si les propositions de réforme monétaire et financière abondent à l’occasion d’une crise financière. L’idée de «monnaie pleine» a été présentée pour la première fois aux Etats-Unis durant la crise des années 1930 par Henry Simmons, professeur, notamment, de Milton Friedman. Elle a également été reprise en Allemagne après la Deuxième Guerre mondiale par le courant dit «ordo-libéral». Mais avec l’initiative «Monnaie pleine», c’est la première fois dans l’histoire que la proposition figure à l’agenda politique d’un pays.

Quels sont les reproches adressés à l’initiative?

Les banques ne disposent pas du privilège de créer de la monnaie, comme le prétendent les auteurs de l’initiative. Leur action découle simplement de la liberté contractuelle, et elle est limitée par des prescriptions en matière de fonds propres et de liquidités, estiment les économistes Rudolf Walser et Jörg Baumberger, dans une étude d’Avenir Suisse consacrée à cette initiative.

En outre, la monnaie créée par les banques commerciales n’est pas à mettre sur le même pied que la monnaie de la banque centrale. Elle n’est pas un moyen de paiement légal.

Un point délicat de la réforme réside encore dans l’épaisseur du mur qui sépare les banques de virement de celles qui octroient les crédits dans le modèle présenté par les partisans de l’initiative.

Par ailleurs, pour stabiliser le système monétaire, d’autres réformes, plus modestes, peuvent se justifier. Comme celle qui, à l’initiative du G20, vise à augmenter la part des fonds propres des banques commerciales. Sans oublier que la BNS dispose déjà, Avenir Suisse le rappelle, des instruments nécessaires pour limiter la création monétaire des banques commerciales.

Quels sont les risques de la phase transitoire?

Des reproches sont également formulés à l’égard de la période transitoire entre l’ancien et le nouveau système. Le chambardement provoqué par l’initiative serait considérable. Les marchés ayant tendance à anticiper les événements, on risque de provoquer des remous qui pourraient conduire à un monde non pas meilleur, mais plutôt un régime d’économie planifiée, redoute Avenir Suisse.

Le changement de système nécessitera une préparation minutieuse, mais il sera très risqué, compliqué et ouvrira la porte aux spéculations, ajoute Avenir Suisse. Le jour du changement de système, lorsque les dépôts à vue devront être rayés des bilans des banques, constitue une entreprise gigantesque. Il ne serait pas exclu que la création de monnaie suisse soit délocalisée à l’étranger.

En somme, les banques de crédit résiduelles ne pourront rembourser leurs emprunts à la banque centrale que dans la mesure où leurs débiteurs auront remboursé les dettes contractées avant le jour du changement, où de nouveaux clients auront pu remplacer la banque centrale. Si le remboursement devait ne pas se dérouler comme prévu, les autorités seraient contraintes de prendre des mesures d’urgence qui pourraient déboucher sur un régime spécial permanent d’économie planifiée, pointe Avenir Suisse. Au lieu de faire atteindre un «nirvana» de politique monétaire, cela pourrait entraîner un état spécial permanent et totalitaire. C’est d’autant plus inquiétant qu’une réforme visant la monnaie pleine est pratiquement irréversible, selon les deux économistes.

Est-ce que la force du franc sera accrue?

Le passage à un système monétaire que les partisans estiment plus sûr pourrait s’accompagner d’effets secondaires non désirés. Selon Peter Bernholz, si la sécurité du système monétaire suisse était accrue au terme du processus, en temps de crise il en résulterait une forte appréciation du franc suisse, puisque des changements correspondants ne seraient pas possibles à l’étranger.

La BNS restera-t-elle indépendante?

Selon les initiants, la BNS n’ajoute pas de tâches supplémentaires à ses activités.

Par contre, pour Avenir Suisse, le rôle de la BNS serait renforcé par l’initiative, du fait qu’elle aurait à définir le niveau de crédit octroyé à l’Etat par la banque centrale et alimenterait le compte de l’Etat avec de la monnaie scripturale. Par son intervention dans le financement public, le postulat d’indépendance ne serait qu’un vœu pieux.

Sur la base d’estimations, la BNS devrait aussi déterminer quelle masse monétaire elle gère et de quelle manière. Le risque d’inflation ne serait pas banni.

Publicité