Justice 

Fraude fiscale: la CEDH valide la caution d'1,1 milliard d'euros imposée à UBS

La Cour européenne des droits de l’homme a validé jeudi la caution de 1,1 milliard d’euros imposée par la justice française à UBS. La décision «est définitive» et constitue un revers pour la banque suisse

La Cour européenne des droits de l’homme a validé jeudi la caution de 1,1 milliard d’euros imposée par la justice française à la banque suisse UBS après sa mise en examen en France pour encouragement à la fraude fiscale.

La décision, rendue «à l’unanimité» des sept juges, «est définitive». Les magistrats ont souligné «la préoccupation croissante et légitime qui existe tant au niveau européen qu’international à l’égard des délits financiers, lesquels représentent des comportements socialement inacceptables, ainsi que la difficulté à lutter contre eux».

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L'arrêt constitue une rebuffade pour UBS, qui n'a cessé de mettre en cause l'impartialité de la justice française dans ce dossier. La cour, au contraire, juge la procédure française équitable, et justifie le montant exorbitant de la caution par le fait qu'UBS AG est basée à l'étranger. 

Les juges ont estimé que «le cautionnement exigé constitue une mesure provisoire qui ne préjuge pas de l’issue du litige, et d’autre part, que son montant a été évalué par les juges internes, de manière particulièrement motivée, en fonction des résultats des investigations, des faits reprochés, de l’ampleur des infractions poursuivies et du préjudice possible, ainsi que de l’amende encourue en cas de condamnation, mais aussi expressément à la lumière des ressources de la banque requérante».

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UBS et sa filiale française UBS France ont été mises en examen pour démarchages bancaires ou financiers illicites de résidents français de 2004 à 2011. La justice française a évalué à près de 10 milliards d’euros le montant de la fraude fiscale organisée en France par UBS et sa filiale et a fixé en juillet 2014 à 1,1 milliard le montant de la caution.

UBS avait saisi la CEDH le 12 juin 2015 après avoir épuisé les recours en France pour tenter de réduire le montant du cautionnement exigé. L’amende encourue peut se monter «jusqu’à la moitié de la valeur ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment», d’après le Code pénal.

UBS argumentait de son côté que la caution demandée était «confiscatoire», «arbitraire», et qu’elle préjugeait du verdict final de la justice dans l’affaire de fraude fiscale en France.

UBS regrette la décision

Dans un communiqué, la banque «salue le fait que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ait accepté d'entrer en matière sur ce cas. Ce seul fait témoigne déjà de la nature sans précédent du ce dossier. UBS entend persévérer dans ses efforts pour trouver une solution à la procédure en cours en France tout en continuant de défendre avec vigueur sa position.»

Selon la banque, «les faits ne justifient pas l'importance de la caution exigée et UBS considère qu'il était de sa responsabilité et de son devoir de saisir toutes les voies légales pour protéger [ses] intérêts financiers et réputationnels […]. UBS regrette la décision de la Cour et ne partage pas son argumentation.»

Le parquet national financier français a demandé le 24 juin 2016 le renvoi de la banque suisse et de sa filiale française devant le tribunal correctionnel de Paris. UBS pourrait toutefois bénéficier d’une nouvelle forme d’accord avec la justice française, qui la verrait contribuer un gros dédommagement, mais sans aveu de culpabilité.

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