Banque

UBS sera jugée en France pour fraude fiscale

La banque helvétique et le Parquet national financier français ne sont pas parvenus à un accord. Le renvoi en correctionnelle pourrait aboutir à un procès dès la fin 2017

Le procès UBS aura donc bien lieu en France, peut-être dès la fin 2017. Signée vendredi par les juges d’instruction Serge Tournaire et Guillaume Daieff, l’ordonnance de renvoi de la banque helvétique au tribunal correctionnel ferme définitivement le volet d’une éventuelle «Convention d’intérêt public» et d’une amende négociée entre l’établissement et le Parquet national financier (PNF). Une transaction de 1,1 milliard d’euros avait été évoquée par la presse.

Après avoir initialement requis le renvoi en procès le 24 juin 2016, le PNF avait entamé des discussions «totalement confidentielles» avec UBS en vertu des dispositions de la loi Sapin II de novembre 2016, qui encadre cette possibilité d’accord destinée à éviter un procès.

Cinq ans et demi d’instruction

Le groupe bancaire a confirmé lundi dans un communiqué que la maison-mère et sa filiale française avaient été «informées de la décision des juges d’instruction de rendre, après une instruction qui a duré plus de cinq ans et demi, une ordonnance de renvoi. La possibilité leur sera donnée de répondre aux accusations portées contre elles. UBS espère pouvoir bénéficier d’un procès équitable».

La banque suisse avait été mise en examen le 23 juillet 2014 pour «blanchiment aggravé de fraude fiscale», après une première inculpation, en juin 2013, pour «démarchage illicite» de clients sur le territoire français. Sa filiale UBS France a, de son côté, été plusieurs fois mise en examen pour les mêmes chefs d’inculpation, ainsi que pour «subornation de témoins» en mars 2016, soupçonnée d’avoir tenté de faire taire un lanceur d’alerte.

Caution de 1,1 milliard d’euros

La banque avait payé le 30 septembre 2014 une caution de 1,1 milliard d’euros demandée par les magistrats instructeurs, qu’elle avait par la suite contestée devant la justice, en vain. Toutes ses requêtes ont depuis été déboutées, y compris devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Selon la justice française, la banque helvétique et sa filiale auraient, entre 2004 et 2012, mis sur place un vaste système d’évasion fiscale portant sur 10 à 12 milliards d’euros. L’affaire avait démarré en 2010 par une dénonciation anonyme d’anciens salariés d’UBS France. Ces derniers avaient découvert un système de comptabilité opaque – les «carnets du lait» – servant à recenser les clients aux avoirs non déclarés.

Une amende jusqu’à 30% du chiffre d’affaires

La réalité de la négociation avortée entre UBS et le PNF reste opaque et la transaction évoquée d’un montant de 1,1 milliard d’euros n’est pas confirmée. A Paris, des proches du dossier évoquent au contraire le refus d’UBS d’entrer en matière sur un tel montant. Selon nos informations, la proposition de la banque était très inférieure à ce montant, rendant impossible une Convention d’intérêt public.

Aux termes de la loi Sapin II, le Parquet national financier – seul compétent pour accepter ou non ce type de règlement – doit exiger une amende calculée en fonction des «avantages tirés» de l’infraction «dans la limite de 30%» du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise sur les trois dernières années.

Cette amende a pour but de se substituer à la peine. Une somme équivalente à la caution versée était donc le minimum requis pour en terminer avec cette affaire, selon des familiers du dossier. Le bénéfice net d’UBS AG en 2016 s’est élevé à 3,2 milliards de francs, pour un revenu opérationnel de 28,2 milliards. Le bénéfice net de 2015 avait atteint 6,2 milliards de francs.

«Pas du tout au prix du marché»

Toujours selon nos informations, la proposition d’UBS était inférieure à 500 millions d’euros. Ce qui aurait obligé l’Etat français à rembourser une partie importante de la caution.

Markus Diethelm, directeur juridique d’UBS, a pour sa part commenté le renvoi en procès dans le Journal du Dimanche: «Une telle somme (1,1 milliard d’euros, ndlr) est impensable vis-à-vis de nos actionnaires comme vis-à-vis des autres justices avec lesquelles nous avons négocié… Ce n’est pas du tout le prix du marché. Ce que l’on nous a proposé n’était pas raisonnable.»

Problème de calendrier

L’objectif affiché du Parquet national financier et des juges d’instruction Daieff et Tournaire est qu’UBS soit jugée avant la fin 2017. Mais le calendrier judiciaire pourrait bien l’empêcher. Le PNF, créé en 2013 et dirigé par la procureure Eliane Houlette, compte quinze magistrats et croule sous les affaires.

Plus de 200 dossiers sont en attente et plus de 500 enquêtes ont été diligentées à son initiative depuis sa création. Y compris celle sur les présumés emplois fictifs de la famille Fillon, confiée également au juge Tournaire qui a mis en examen le candidat présidentiel de la droite le 14 mars.

La fermeté de la justice française dans ce type de dossiers a été illustrée par le jugement prononcé le 8 décembre 2016 contre l’ancien ministre socialiste du budget Jérôme Cahuzac, ancien détenteur d’un compte en Suisse… passé par UBS. Ce dernier a écopé de 3 ans de prison ferme, plus 5 ans d’inéligibilité. La banque genevoise Reyl et son dirigeant François Reyl ont été également condamnés.


Le marché des amendes bancaires

Une transaction de 1,1 milliard d’euros (1,2 milliard de francs) ne correspondait «pas du tout» au «prix du marché», selon UBS, accusée en France d’avoir aidé la dissimulation de 10 milliards d’euros d’actifs. Reste qu’en matière d’amende, le prix du marché n’est pas facile à établir, comme le montre l’histoire récente. En février 2009, UBS a payé 780 millions de dollars aux Etats-Unis (835 millions de francs au cours actuel) dans un dossier portant sur 18 milliards de dollars d’actifs. Toujours aux Etats-Unis, Credit Suisse a reçu début 2014 une amende de 2,8 milliards de dollars (2,5 milliards de francs), pour 12 milliards de francs d’avoirs dissimulés (selon les Etats-Unis) ou 7 milliards (selon le directeur général de l’époque, Brady Dougan). Fin 2016, la deuxième banque suisse a payé 109 millions d’euros (116 millions de francs) en Italie, dans une affaire portant sur 14 milliards d’euros d’avoirs. LT

Publicité