L'automne sera chaud sur le terrain de la fiscalité de l'épargne. Présenté mercredi à Bruxelles devant les ministres de l'économie et des finances des 27, le premier rapport de la Commission européenne sur l'application de la fameuse directive 2003/48/CE - dont découle l'accord bilatéral en vigueur entre la Suisse et la Communauté - a ouvert plusieurs pistes pour sa révision.

L'extension de son champ d'application aux personnes morales (telles les fondations) et à un plus grand nombre de produits financiers (produits dérivés, participations dans des fonds spéculatifs et des fonds de pension, produits d'assurance vie...) a, comme prévu, été proposée lors du conseil Ecofin.

Dans son intervention orale, le commissaire européen à la fiscalité, Lazlo Kovacs a aussi évoqué la possibilité d'obliger à l'avenir les «agents payeurs» (les opérateurs économiques qui paient les intérêts soumis à taxation) à «rechercher les identités» des bénéficiaires individuels se cachant derrière les entités juridiques situées dans cinq pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et Suisse. Ce coup de projecteur mis d'emblée sur les pays partenaires de l'UE a été réaffirmé dans les conclusions ministérielles: «Les principes de bonne gouvernance fiscale, de transparence, d'échange d'informations et d'une compétition fiscale équitable sont de la plus haute importance», réitère le document.

Le rapport complet d'ici à la fin septembre

La question centrale du maintien ou non du dispositif transitoire qui permet aux Etats ayant adopté des règles équivalentes à la directive de ne pas divulguer l'identité de leurs épargnants communautaires non-résidents en prélevant une retenue à la source - tout comme la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg dans l'UE - n'est en revanche pas évoquée dans le document. Lequel ne contient pas non plus de données chiffrées. Le rapport complet d'évaluation de la directive sera présenté «d'ici la fin septembre» et s'accompagnera sans doute d'une proposition législative. «La question n'est pas de savoir si la Commission proposera un nouveau texte mais quand», indique-t-on à Bruxelles.

«Notre objectif est clair: s'assurer que le récent scandale financier survenu entre l'Allemagne et le Liechtenstein ne restera pas sans conséquences», confirme un diplomate à Bruxelles. La Commission suggère également que soit mise sur pied une «liste des entités» visées par la directive, afin de suivre de près l'évolution des marchés financiers. Cette liste serait systématiquement présentée aux pays avec lesquels l'UE est en négociations financières et commerciales, notamment en Asie où un grand volume de capitaux européens risquent de migrer si la taxation de l'épargne s'accroît, selon les experts. Coïncidence des calendriers, ce début de l'offensive fiscale européenne intervient alors que la Suisse vient de rendre public le produit brut de la retenue d'impôt perçue sur les intérêts versés à des contribuables de l'UE pour 2007. Or les montants en nette augmentation montrent que le système fonctionne.

653 millions de francs ont été prélevés l'an dernier aux 27, contre 537 millions l'année précédente; 75% de cette somme va aux Etats de l'UE tandis que les 25% restants sont partagés entre la Confédération et les cantons. Les principaux bénéficiaires de cette mesure sont l'Allemagne, qui s'est vue rétrocéder 130,5 millions de francs, l'Italie (125 millions), la France (61,9 millions) et le Royaume-Uni (42 millions). Rappelons que les taux de prélèvement progressifs sont de 15% jusqu'à fin 2008, 20% jusqu'à mi- 2011 et 35% au delà. 63000 contribuables communautaires (contre 55000 en 2006) ont opté, comme cela leur est proposé, pour une déclaration volontaire d'intérêts aux autorités fiscales.

A consulter: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs