L’accès aux marchés, l’innovation, la réglementation, la stabilité du système financier ainsi que la conformité internationale sur le plan fiscal figurent parmi les grands thèmes abordés par le Conseil fédéral dans son nouveau rapport consacré à l’avenir de la place financière suisse.

Lors d’une conférence de presse jeudi à Berne, Ueli Maurer, le chef du Département fédéral des finances (DFF), a d’abord justifié pourquoi il était selon lui nécessaire de publier un nouveau rapport sur ce thème, le troisième depuis 2009. «Nous évoluons dans un environnement qui se transforme très vite et dans lequel nous devons aussi agir très vite», a-t-il souligné.

Passer de la défensive à l’offensive

Et d’évoquer tour à tour l’évolution du cadre réglementaire international et celle de la technologie. «Il s’est passé des choses que nous n’aurions à peine pu imaginer quelques années auparavant», a poursuivi le chef du DFF, en allusion à la remise en question du secret bancaire et des questions liées à la conformité fiscale sur le plan international. Selon lui, la Suisse, qui a longtemps agi dans une position défensive, a pu passer à une attitude plus offensive.

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Pratiquement, le document d’une quarantaine de pages décrit cinq «axes stratégiques» visant à renforcer la compétitivité de la place financière helvétique. Objectif affiché: aménager au mieux les conditions régissant la place financière suisse tout en exploitant la marge de manœuvre qui subsiste sur le plan national dans le domaine réglementaire. La prise en compte des normes internationales, à l’exemple de celles définies par des organisations comme l’OCDE, restera un «élément central de sa politique», selon le rapport.

Equivalence de la réglementation suisse dans l’UE visée

Son premier chapitre est consacré à la conclusion d’accords bilatéraux avec les Etats partenaires (notamment l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France et l’Espagne) en vue de maintenir et d’améliorer l’accès aux marchés étrangers pour les prestataires financiers suisses. Concernant l’Union européenne (UE), l’objectif affiché est d’obtenir la reconnaissance de l’équivalence de la réglementation suisse des marchés financiers dans les domaines jugés importants d’un point de vue économique. Soit notamment les fonds, les services destinés aux investisseurs professionnels, les plateformes de négociations et le négoce de dérivés. Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) intensifiera à cet effet les échanges techniques avec les institutions de l’UE et les états partenaires importants dans l’Union.

En réponse à une question, Ueli Maurer a précisé jeudi qu’il n’avait pas l’ambition de conclure un accord global permettant d’avoir un accès total aux marchés financiers de l’UE. «Nous visons plutôt des accords sur le plan technique avec les pays partenaires», a-t-il nuancé.

«Ouvrir la voie aux idées novatrices»

Deuxième axe: ouvrir la voie aux idées novatrices et aux nouveaux modèles d’affaires dans le secteur financier. Le document évoque notamment la nécessité de modifier le cadre légal en vue de réduire les obstacles disproportionnés qui empêchent les entreprises actives dans les technologies financières («fintech») d’accéder au marché. Le DFF propose notamment de créer de nouvelles formes d’autorisation ainsi qu’un «espace d’innovation non soumis au régime des autorisations», afin de réduire les barrières à l’entrée pour les entreprises innovantes dans les services financiers.

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«Il ne s’agit pas de pratiquer une politique industrielle. Nous ne sommes pas une agence de promotion de l’innovation. Nous voulons créer des conditions cadres permettant aux sociétés innovantes de se développer», a précisé Jörg Gasser, le nouveau secrétaire d’Etat aux questions financières internationales. «Si une nouvelle société veut entrer sur le marché des services financiers, elle a actuellement besoin d’une licence bancaire. Or, les petites sociétés n’en ont pas les moyens. Il s’agit donc de créer un espace dans lequel une telle licence n’est pas nécessaire», explique-t-il. Que propose-t-il? L’expert mentionne deux cas de figure: tout d’abord, si une start-up veut tester une application bancaire auprès d’un cercle restreint d’utilisateurs, elle n’a pas besoin d’être réglementée, juge-t-il. Elle pourrait ainsi tester son service comme sur un terrain de jeu (approche de type «sandbox»). Si ensuite, la société grandit, elle sera réglementée mais de manière plus légère – sous la forme de licence bancaire «allégée» mais qui apporterait un gage de qualité pour la société auprès de ses clients.

Par ailleurs, le rapport voit certaines opportunités dans le domaine de la durabilité, en tenant compte des facteurs et des risques environnementaux dans les placements de capitaux.

Tenir compte de l’impact économique des réglementations

Côté réglementation, il s’agit d’optimiser les processus réglementaires en collaborant avec la branche. Cela en commençant «tôt» les analyses d’impact économique résultant de ces changements et en les approfondissant ensuite tout au long des travaux législatifs.

Prévenir les risques systémiques

La garantie de la stabilité et du fonctionnement du système financier n’a pas été oubliée. Conformément au mandat défini par la loi, le Conseil fédéral examinera le régime suisse concernant les banques trop grandes pour faire faillite («too big to fail») destiné aux banques d’importance systémique. Il s’agira notamment d’examiner les améliorations de l’efficacité de la protection des déposants et la réduction des risques systémiques liés au marché de l’immobilier.

Conformité fiscale et lutte contre le blanchiment

Enfin, un grand chapitre est consacré à la conformité internationale en matière de fiscalité et de lutte contre le blanchiment d’argent. La Suisse doit s’engager au sein des organismes internationaux pour une large mise en œuvre de ces standards, préconise le rapport. Il évoque notamment l’application de la norme de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Mais aussi la participation de notre pays, sous l’égide de l’OCDE et du G20, au développement des normes internationales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les multinationales.

Réagissant à la publication de ce rapport, l’Association suisse des banquiers (ASB) s’est dite satisfaite de constater que ses «efforts continus entrepris pour créer un écosystème fintech optimal» sont aussi poursuivis par la Confédération. Sur le plan réglementaire, l’association estime que les mesures du Conseil fédéral correspondent aux «concepts de bonne régulation» déjà présentés par l’ASB.