secret bancaire

Accord de double imposition conclu avec la France

La Suisse a conclu avec la France un accord de double imposition conforme aux normes de l’OCDE, portant sur la transparence et l’échange d’informations fiscales entre les deux pays, a annoncé vendredi le ministère helvétique des Finances.C’est le 4e accord du genre.

Le paraphe de cette convention de double imposition (CDI) a été annoncé à l’issue d’une rencontre à Berne entre le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le ministre français du Budget Eric Woerth. Celui-ci est l’un des plus virulents pourfendeurs du secret bancaire - une «relique du passé» dont il exige l’«abolition».

Lors de leurs entretiens, les deux hommes ont toutefois souligné «les excellentes relations qu’entretiennent les deux pays voisins», a précisé le DFF dans un communiqué, parlant d’«atmosphère amicale et constructive».

Référendum?

La CDI franco-suisse a été négociée sur la base de la décision du Conseil fédéral de développer la coopération transfrontalière en matière fiscale et de reprendre intégralement les standards de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) relatifs à l’assistance administrative, ajoute le texte.

Ces standards prévoient que les pays concernés s’engagent à un échange d’informations sur demande, également pour les cas d’évasion fiscale.

L’accord entre Berne et Paris sera soumis pour avis aux cantons et aux milieux économiques intéressés avant d’être transmis au Conseil fédéral, compétent pour autoriser la signature. Une fois la CDI signée, les Chambres fédérales décideront s’il convient de la soumettre au référendum facultatif avant qu’elle puisse entrer en vigueur.

Douze CDI nécessaires

A Paris, le ministère de l’Economie et du Budget s’est félicité que l’administration fiscale française puisse ainsi obtenir des autorités suisses «des renseignements y compris bancaires sans restriction à compter du 1er janvier 2010».

Outre la France, la Suisse a paraphé à ce jour des conventions similaires avec le Danemark, la Norvège et un troisième pays que le DFF n’a pas nommé «par égard pour l’Etat concerné». La Confédération doit signer au moins douze CDI conformes aux standards de l’OCDE pour être retirée de la «liste grise» des paradis fiscaux édictée par l’organisation.

La France avait «bloqué» en mars - après la publication de cette «liste grise» -, la signature de la convention fiscale préalablement conclue avec la Suisse, en exigeant que Berne satisfasse aux exigences de l’OCDE.

Fiscalité de l’épargne

D’autres thèmes ont été abordés entre MM. Merz et Woerth, comme l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (UE). Le chef du DFF a rappelé la position du Conseil fédéral, qui entend conserver le modèle dit de la coexistence et rejette l’échange automatique d’informations.

Il a toutefois souligné que la Suisse était disposée à examiner avec l’UE la possibilité d’améliorer l’accord sur la fiscalité de l’épargne.

La Commission européenne a reçu mardi dernier mandat d’entamer des consultations avec la Suisse et d’autres pays en vue d’élargir cet accord, qui devrait selon Bruxelles inclure aussi les produits d’assurance, les fondations et les trusts. Berne n’avait toutefois pas encore été approchée à ce sujet vendredi.

La rencontre entre les deux ministres a enfin permis d’examiner des questions en rapport avec la crise financière et économique dans les deux pays.

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