La situation s’est envenimée en janvier lorsque le Tribunal administratif fédéral (TAF) a porté un coup d’arrêt au traitement par la Suisse des données de clients américains de l’UBS. Considérant que l’accord d’août 2009 était un accord à l’amiable, les juges ont estimé qu’il ne pouvait pas servir de base légale à l’entraide administrative pour soustraction continue de montants importants d’impôts.

Le Conseil fédéral s’est alors tourné vers Washington pour régler le problème. Les Etats-Unis s’attendent à ce que la Suisse honore ses engagements, a indiqué à l’ATS Folco Galli, porte-parole de l’Office fédéral de la justice.

Protocole à signer en mars Les discussions ont débouché sur des adaptations formelles de l’accord, qui prendront la forme d’un protocole dont la signature est prévue en mars. Ce dernier souligne que l’accord du 19 août 2009 n’est pas un simple accord à l’amiable, mais a même rang qu’une convention de double imposition.

En cas de conflit, l’accord aura la préséance sur l’ancienne convention que n’étendait pas l’entraide administrative à l’évasion fiscale. Le protocole règle en outre l’application provisoire du traité conclu en août avec les Américains. La loi autorise en effet le gouvernement à appliquer un accord sans attendre le verdict final des Chambres, après consultation des présidents des commissions parlementaires compétentes.

Pas de référendum Le Conseil fédéral souhaite en outre que le Parlement ait le dernier mot et non pas le peuple. Il considère que l’accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif, vu qu’il ne concerne qu’une demande d’entraide administrative et est limité dans le temps. Contrairement à la convention révisée de double imposition, il ne fixe pas des règles générales applicables à l’avenir.

Son seul objectif est d’écarter, dans un cas particulier, un conflit de souveraineté et une dissension entre les ordres juridiques de la Suisse et des Etats-Unis, souligne le gouvernement. Mais les Chambres peuvent en décider autrement. Le message, que les services d’Eveline Widmer-Schlumpf ont été chargés de préparer, leur sera soumis une fois que le protocole aura été signé.

Les travaux continuent Le recours à l’aval du Parlement avait déjà été évoqué en janvier par le Conseil fédéral et suggéré comme solution possible dans l’arrêt du TAF. En attendant que les Chambres fédérales se prononcent, l’Administration fédérale des contributions continuera ses travaux concernant l’entraide aux Etats-Unis.

D’abord sur les cas de fraude fiscale, puis, dès le protocole signé, sur les cas d’évasion. La Suisse pourra ainsi traiter la demande d’entraide administrative des Etats-Unis avant la fin août 2010, comme elle s’y est engagée dans l’accord UBS.

Mais elle ne transmettra aucune information au fisc américaion avant que le Parlement n’ait donné son aval au traité. Sauf si les personnes concernées y ont expressément consenti ou se sont dénoncées d’elles-mêmes.

L’UBS paiera un million Le Conseil fédéral a aussi tranché les montants que l’UBS devra payer de sa poche: un million sur plus de quarante occasionnés. La Confédération ne peut facturer à la banque qu’un million de francs à titre d’émolument pour prestation fournie dans le cadre de la procédure civile engagée en 2009 aux Etats-Unis. Ce montant couvre les frais de négociations découlant de cette procédure civile.

La Confédération ne peut en revanche pas se retourner contre l’UBS pour les coûts liés aux deux procédures d’assistance administrative datant de juillet 2008 et août 2009. Après «examen approfondi de la question», le gouvernement note qu’il n’existe aucune base légale.

Selon lui, il est également impossible d’accepter une prestation volontaire de la banque. Cela donnerait l’impression que les décisions de la Confédération ne sont pas prises en toute indépendance.

Les coûts pour la Confédération de la première demande d’assistance administrative s’élèvent à 1,5 million. L’examen de la deuxième demande n’est pas terminé mais les frais pourraient atteindre 37 millions. Sans compter les 8,6 millions prévus pour l’augmentation du nombre de postes de juges au Tribunal administratif fédéral de 2009 à 2011.