Commerce

Les accords de libre-échange ont un impact limité

La Suisse multiplie les accords bilatéraux pour accéder aux nouveaux marchés. Mais la commission de gestion du Conseil national est circonspecte. Son rapport dénonce aussi le manque de transparence dans les négociations et dans le suivi

Depuis plusieurs décennies, la Suisse mise sur les accords bilatéraux de libre-échange (ALE) pour promouvoir ses exportations. Depuis le premier, signé en 1960 avec les pays de l’Association économique de libre-échange (AELE), le pays les a multipliés. Il en compte actuellement 28, négociés seuls ou dans le cadre de l’AELE.

Ces accords lui donnent accès, selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), à un marché de 2,2 milliards de consommateurs et un produit intérieur brut cumulé de 25 000 milliards de francs. Mais voilà, dans un rapport publié début juillet, la commission de gestion du Conseil national jette un pavé dans la mare: «Les ALE n’ont, sur le commerce extérieur suisse, que peu d’effets directs qui soient empiriquement vérifiables.»

Dans les messages et les rapports, les comptes rendus du Conseil fédéral restent très généraux et renvoient peu aux effets concret

La commission présidée par le conseiller national Alfred Heer (UDC/ZH) révèle que la Confédération ne dispose que d’une base de renseignement systématique limitée sur les effets escomptés et réels des ALE. «Dans les messages et les rapports, les comptes rendus du Conseil fédéral restent très généraux et renvoient peu aux effets concrets», écrit-elle.

L’analyse économique des ALE a été confiée à l’institut d’études conjoncturelles BAK Basel. Ses conclusions sont sans détour: «Les données disponibles ne permettent de constater que de rares effets directs. Souvent, il est même difficile d’effectuer une évaluation des conséquences des accords, par manque d’informations précises.»

Comités mixtes peu transparents

«De manière générale, les ALE profitent plutôt aux branches d’exportation que sont l’industrie pharmaceutique, la chimie, l’horlogerie, la construction des machines et la technique des mesures», écrivent les évaluateurs. Et d’ajouter: «l’évolution des exportations suisses dépendant davantage de la conjoncture mondiale et dans les pays importateurs».

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La commission reproche au Conseil fédéral de ne pas assurer un suivi systématique interne. La surveillance et le contrôle de la mise en œuvre d’ALE incombent aux comités mixtes, dont la mise sur pied est prévue dans les accords. Mais les évaluateurs jugent les activités de ces comités peu transparentes, pointant l’absence de comptes rendus systématiques et institutionnalisés, ainsi que l’opacité quant au choix des sujets traités et aux méthodes de travail.

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A ce jour, un seul projet d’accord a donné lieu à des analyses approfondies

Selon la commission, des manquements apparaissent déjà en amont, au moment de préparer les négociations. Les informations concernant les effets potentiels des ALE que l’administration fédérale utilise ne sont pas transparentes. Par ailleurs, elles se limitent souvent à une estimation du potentiel d’économie en droits de douane pour les exportateurs suisses et pour l’agriculture suisse.

«A ce jour, un seul projet d’accord a donné lieu à des analyses approfondies», relèvent les évaluateurs. Il s’agit de l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne, plus connu sous le nom de TTIP. En matière de droits de douane, selon le Seco, les économies pour les entreprises suisses dans les échanges avec les partenaires ayant signé des ALE étaient de l’ordre de 400 millions de francs en 2014.

Environnement, social et droits humains

La commission relève aussi l’insuffisance des études d’impact des ALE, notamment social et environnemental. Selon elle, l’intégration décidée en 2009 d’objectifs liés au développement durable dans les ALE ne s’est pas traduite dans les faits.

Sur ce point, Alliance Sud, un collectif d’organisations non gouvernementales suisses qui traque les activités économiques helvétiques à l’étranger et qui a été consulté par la commission, salue les conclusions du rapport. «Nous exigeons non seulement des études d’impact des ALE sur l’environnement, mais aussi sur les droits humains et les droits du travail dans les pays avec qui la Suisse entend négocier», déclare Isolda Agazzi, la responsable romande du collectif.

«Nous ne menons pas ce type d’examens car ces évaluations se heurtent à des limites méthodologiques. Ces difficultés rendent les conclusions de ce type d’examens peu probantes et/ou ambiguës», argumente le Seco. Prochaine étape: le Conseil fédéral est invité à prendre position sur le constat dressé par la commission de contrôle d’ici à début octobre prochain.

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