Le Tribunal fédéral a rendu dans la cause 4C.175/2006 un arrêt important pour le monde bancaire. Une société suisse était titulaire d'un compte en banque; une signature collective à deux était nécessaire vis-à-vis de la banque. En vertu de l'extrait du registre du commerce de la société, un administrateur, également signataire sur ce compte, disposait par ailleurs de la signature individuelle.

Compte occulte

En 1995, cet administrateur ouvre un nouveau compte en banque pour la société sous sa seule signature indiquant à la banque que ce compte servira à des transactions confidentielles. La correspondance de ce dernier compte doit dès lors être conservée banque restante. Le compte présente rapidement un solde débiteur qui est reconduit d'année en année. En 2000, la banque demande le remboursement du débit à l'administrateur en lui adressant une communication à cet effet auprès de la société. Le remboursement n'intervient pas et la banque débite l'autre compte de la société. Selon la société, ce n'est qu'à cette occasion qu'elle apprend l'existence du deuxième compte.

Trois ans plus tard, la société réclame en se plaignant du fait que le deuxième compte était occulte et que les transactions qui avaient donné lieu au débit étaient irrégulières. La société agit ensuite en justice contre la banque. Son action est rejetée tant par les juridictions cantonales que par le Tribunal fédéral.

«Qui ne dit mot consent»?

L'arrêt est intéressant pour sa motivation. Les tribunaux auraient pu retenir que, l'administrateur de la société disposant de la signature individuelle, il aurait pu valablement engager cette dernière vis-à-vis de la banque et que ses actes étaient opposables à la société. Or, la société est déboutée pour ne pas avoir contesté rapidement le débit sur son compte «officiel» en 2000 pour couvrir le solde débiteur de l'autre compte. Selon le Tribunal fédéral, il était indiscutable que la société avait connaissance de cette opération lorsqu'elle a été effectuée. Or, elle ne s'est pas opposée à la transaction. La banque pouvait déduire de ce silence un accord et la société ne pouvait simplement pas revenir sur cet accord trois ans plus tard.

L'arrêt confirme un principe qui commence à être bien ancré dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir aussi 4C.342/2003 et 4C.194/2005): le client a l'obligation d'examiner les transactions effectuées sur son compte.

S'il n'est pas d'accord, il doit réagir. Il ne peut pas simplement garder le silence. S'il ne réagit pas, la banque peut déduire du silence un consentement du client. On relèvera que dans le cas d'espèce, pour arriver à cette conclusion, le Tribunal fédéral ne mentionne même pas si dans les conditions générales liant les parties une disposition contractuelle prévoyait une telle conséquence au silence du client.

Invalidation peu aisée

Cela ne signifie pas pour autant que le client est dépourvu de tout moyen de défense. L'accord du client peut être invalidé si le client a été victime d'un dol ou d'une erreur. L'invalidation n'est pas aisée. Les conditions légales d'une invalidation ne seront pas toujours réalisées; le fardeau de la preuve incombe au client. Le client dispose d'un délai d'un an à partir de la découverte du dol ou de l'erreur pour remettre en question son accord. S'il laisse passer ce délai, il perd définitivement tous ses droits. Par ailleurs, la banque ne peut se prévaloir de l'accord du client, si elle avait une meilleure connaissance de la situation que lui et se doutait du fait que le client, malgré son silence, ne pouvait être d'accord avec ce qui se passait. Tel est le cas, par exemple, si un employé de la banque s'était livré à des malversations.

Faire preuve de rigueur

Rappelons enfin que les principes dégagés ci-dessus s'appliquent également si la correspondance est notifiée banque restante et que la connaissance du client de ce qui se passe sur son compte n'est qu'une fiction juridique (4C.378/2004). Ces conclusions peuvent apparaître rigoureuses pour les clients; les tribunaux se limitent en réalité à exiger que les clients fassent preuve de rigueur et examinent leurs comptes en banque.

Cela n'est, somme toute, qu'une exigence assez compréhensible pour éviter des incertitudes qui, avec le passage du temps, rendent toujours difficile de savoir ce qui s'est réellement déroulé.