L’interview de THOMAS MINDER

«Les administrateurs ont abusé de leur pouvoir»

Thomas Minder défend son initiative contre «les rémunérations abusives»

La votation populaire du 3 mars porte uniquement sur l’initiative Minder sur «les rémunérations abusives». Mais un contre-projet indirect, accepté par le parlement, entrera en vigueur si l’initiative constitutionnelle est refusée. Thomas Minder, auteur de l’initiative, la défend. Son texte est comparé ci-dessous, par chapitre, à celui du contre-projet. L’objectif est de faciliter la compréhension de ce dossier complexe dont l’enjeu est le renforcement, d’une manière ou d’une autre, du pouvoir des actionnaires face aux organes dirigeants des entreprises suisses cotées à la bourse.

Salaires de la direction

Initiative: L’assemblée générale vote chaque année […] la somme globale des rémunérations de la direction.

Contre-projet: Les statuts définissent si les décisions de l’assemblée générale visées à l’al. 1 (salaires et bonus de la direction, ndlr) ont un caractère contraignant ou sont prises à titre consultatif. (Art. 731k CO).

Le Temps: En obligeant les actionnaires à voter sur les salaires de la direction générale, est-ce que vous ne perturbez pas le bon fonctionnement d’une entreprise qui repose sur une séparation des pouvoirs et la responsabilité stratégique confiée au conseil d’administration?

Thomas Minder: Les plus gros dérapages dans les rémunérations se sont produits au niveau de la direction. Le système ne fonctionne pas puisque les conseils d’administration de grandes entreprises du pays, comme UBS, Credit Suisse, Novartis, ou Nestlé ont été incapables de contrôler les salaires de la direction.

– Pourquoi?

– Parce qu’à leur niveau aussi, ils ont abusé de leur pouvoir et enfreint le Code des obligations qui les contraint, selon l’article 677 sur la distribution du bénéfice, à l’affecter d’abord à la constitution des réserves légales, puis à verser un dividende d’au moins 5% aux actionnaires, et ensuite à s’attribuer des tantièmes. La loi prévoit des tantièmes, en troisième priorité, et non des salaires astronomiques avant le reste. Ils ont été incapables de respecter la loi et de prendre leurs responsabilités puisqu’ils ont été les premiers à se servir dans la caisse de l’entreprise. Pour empêcher ces graves abus qui ont duré une dizaine d’années, il n’y a pas d’autre moyen que de leur retirer la compétence de fixer l’enveloppe des salaires de la direction et de confier cette tâche aux actionnaires, qui sont légalement les propriétaires de l’entreprise.

– Pourquoi la règle générale du vote consultatif, prévue dans le contre-projet, ne vous suffit-elle pas?

La simple consultation n’empêche pas les stratagèmes des organes dirigeants visant à contourner la volonté de l’assemblée générale sur les systèmes de rémunération de la direction. Je le répète sans cesse: il faut absolument fermer les portes de derrière. Seule l’initiative, avec ses 21 points détaillés entourant les trois éléments principaux, le permet. C’est, pour donner une image, le seul moyen de fermer l’enclos afin d’empêcher le bétail de sortir.

– Joe Jimenez, patron de Novartis, citait récemment le risque de ne plus pouvoir engager un directeur à un salaire supérieur à son prédécesseur, puisque aucun candidat de grande compétence ne voudra attendre l’aval de la prochaine assemblée générale des actionnaires pour être fixé sur son sort. Qu’en pensez-vous?

– C’est une affirmation parfaitement ridicule. Tout le monde sait comment sont fixés les budgets des entreprises. Il y a toujours de la marge. En fait, rien n’empêche, par exemple, de présenter aux actionnaires une enveloppe budgétaire qui englobe les salaires de huit personnes au lieu de sept pour disposer de cette marge de manœuvre anticipée.

Plan de bonus et de participation

Initiative: Les statuts règlent […] les plans de bonus et de participation.

Contre-projet: Le conseil d’administration édicte un règlement concernant les indemnités [… ] de la direction. (Art. 731d CO).

Le conseil d’administration soumet le règlement de rémunération à l’assemblée générale. Les

actionnaires qui détiennent 0,25% du capital-actions […] peuvent demander à l’assemblée générale de modifier le règlement. (Art. 731li CO).

– Le règlement de rémunération, plus facile à modifier que les statuts, n’est-il pas un meilleur moyen pour juguler les rémunérations exagérées?

Le système du règlement de rémunération est très dangereux, car c’est une boîte noire. Il est complètement opaque et beaucoup trop compliqué à comprendre pour la plupart des actionnaires. Il sera facile pour les dirigeants de le contourner en affirmant que tout ce qui n’est pas explicitement interdit est autorisé. Je pense, par exemple, au calcul subtil de la valeur de réalisation des options sur titres. L’inscription claire et nette d’interdictions dans les statuts est plus sûre. La règle des 0,25% prévue dans le contre-projet ne me dérange pas. On peut tout à fait la prévoir dans la loi d’application de l’initiative, lorsqu’il s’agira de définir les conditions de modification des statuts de la société.

Indemnités spéciales

Initiative: Les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ, ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d’entreprises.

Contre-projet: Le versement d’indemnités de départ et d’indemnités anticipées est interdit. Le conseil d’administration peut proposer à l’assemblée générale des dérogations. (Art. 731l CO).

Est-ce que le cas des «golden hello» (primes d’arrivée) est prévu dans votre initiative?

– Bien entendu. Il ne fait aucun doute que cela fait partie des rémunérations anticipées interdites. De plus, l’initiative, contrairement au contre-projet, interdit le versement de primes au management lors de l’achat ou de la vente d’une entreprise.

Election du conseil d’administration

Initiative: L’assemblée générale désigne chaque année le président du conseil d’administration et, un par un, les membres du conseil d’administration.

Contre-projet: Dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, l’assemblée générale élit les membres du conseil d’administration tous les ans, sauf disposition contraire des statuts. La durée des fonctions ne peut toutefois pas excéder trois ans. (Art. 710 CO).

– L’élection annuelle des membres du conseil d’administration ne permet-elle pas, à elle seule, de contrôler les abus de la politique de rémunération?

– Non. C’était la solution de Christoph Blocher. Il disait qu’il suffisait de virer les profiteurs et qu’il n’était donc pas nécessaire d’interdire certaines formes de rémunérations. Moi, je préfère donner le pouvoir aux actionnaires sur la fixation des rémunérations, plutôt que d’être obligé de passer par une procédure d’éjection des dirigeants trop bien payés.

Rôle des caisses de pension

Initiative: Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu’elles ont voté.

Contre-projet: Dans la mesure du possible, les institutions de prévoyance […] exercent leur droit de vote. (Art. 71 a LPP).

– Pourquoi exigez-vous un vote clair des caisses de pension?

– Le régime de propriété des entreprises a changé. Auparavant, le plus souvent, un actionnaire principal, représentant d’une famille, contrôlait la société et empêchait les dérives mégalomaniaques du conseil d’administration. Aujourd’hui, les grandes sociétés, comme UBS ou Novartis, n’appartiennent plus à personne. Il faut donc renforcer le pouvoir des actionnaires influents, comme les caisses de pension, et les obliger à se préoccuper de la marche des entreprises et de la politique de rémunération des dirigeants.

Sanctions

Initiative: Toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.

Contre-projet: aucune disposition.

– Pourquoi voulez-vous envoyer des dirigeants en prison?

– Le seul droit civil ne peut pas s’appliquer à des gens qui sont coupables de vol qualifié. Aucune amende n’a été payée, ni aucune peine de prison avec sursis prononcée dans tous les cas qui ont défrayé la chronique ces dernières années. Ce serait tout de même étrange de ne pas prévoir de sanctions pénales, simplement parce qu’on parle d’argent.

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