Fiscalité

Affaire Apple: l'Irlande accuse l'Europe d'ingérence dans sa politique fiscale

La firme américaine a bénéficié d'avantages fiscaux. Aujourd'hui, la Commission européenne somme Apple de rembourser à l'Irlande plus de 13 milliards d'euros. Apple va faire appel

L'Irlande a reproché lundi à la Commission européenne, qui a imposé à Apple de rembourser à Dublin 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux, de violer la souveraineté du pays en matière fiscale. Apple va faire appel cette semaine de sa condamnation ont annoncé dans la foulée des dirigeants du géant américain. 

«La Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté» de l'Irlande concernant l'impôt sur les sociétés, a estimé le ministère irlandais des Finances dans un texte de présentation de ses arguments dans cette affaire.

Le 10 novembre, le gouvernement irlandais avait fait appel de la décision prise le 31 août par la Commission européenne qui avait sommé la firme américaine de rembourser à l'Irlande plus de 13 milliards d'euros d'«avantages fiscaux indus».

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Des erreurs de procédure dans l'enquête

«La Commission n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer unilatéralement son propre point de vue concernant l'étendue géographique de la politique fiscale d'un Etat membre à celui de l'Etat membre lui-même», souligne le texte.

Le pays dispose d'un taux d'impôt sur les sociétés particulièrement bas, à 12,5%. Apple a bénéficié d'après la Commission européenne d'un taux d'imposition sur ses bénéfices européens de seulement 1% en 2003, qui a diminué jusqu'à 0,005% en 2014.

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Le ministère irlandais des Finances affirme que la Commission a estimé à tort qu'Apple avait bénéficié d'avantages fiscaux. «La Commission tente de réécrire la législation irlandaise concernant l'impôt sur les sociétés», a déploré le ministère, affirmant en outre que l'enquête de l'exécutif européen, qui avait été lancée en 2014, avait été marquée par des erreurs de procédure. Apple est un employeur important en Irlande, avec 6 000 employés à Cork.

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