Fiscalité

Affaire UBS: le Tribunal fédéral s’oriente vers un transfert des données à la France

Une récente décision de la Cour suprême laisse penser qu’elle autorisera la transmission à la France de données bancaires de 40 000 clients supposés français d’UBS. La loi sur l’entraide est vidée de sa substance, dénonce un avocat

Le Tribunal fédéral devrait se prononcer d’ici à la fin de l’année sur le litige qui oppose UBS et le fisc fédéral à propos des noms de 40 000 clients supposés français de la banque. Leur transfert vers Paris est pour l’instant bloqué, mais une récente décision de la Cour suprême portant sur un cas similaire – avec l’Allemagne cette fois – laisse penser qu’elle pourrait accorder l’entraide demandée par la France, et autoriser l’Administration fédérale des contributions (AFC) à transmettre ces données à son homologue tricolore.

Au cœur de ce dossier se trouvent des listes de numéros de comptes affichant un suffixe associé à la France. Des listes saisies par les autorités allemandes dans une filiale d’UBS à Francfort puis transmises à la France, qui en a fait sa base pour une demande d’entraide administrative lancée en mai 2016. Demande acceptée par l’AFC puis bloquée par le Tribunal administratif fédéral (TAF), saisi par UBS, qui craignait que la France utilise ces informations lors du procès de la banque, mené du 8 octobre au 15 novembre dernier. La banque est poursuivie pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, le verdict est attendu pour le 20 février.

Demande groupée ou individuelle?

Le TAF avait en substance estimé que la demande d’entraide française, basée sur une liste, devait être considérée comme une demande groupée. L’AFC peut répondre à ce type de demande depuis 2013, si des conditions particulières sont remplies. Qu’il soit par exemple démontré que le groupe de contribuables visés suivait le même comportement. Le TAF avait estimé que ce n’avait pas été le cas. Le Tribunal fédéral doit maintenant s’exprimer.

Or la Cour suprême vient de trancher dans un cas similaire, à savoir une demande d’entraide allemande visant des clients d’UBS. Son arrêt du 29 octobre (2C_695/2017) est anonymisé, mais tout porte à croire que cette requête repose sur les mêmes listes que la procédure française.

Contrairement au TAF dans le dossier français, le TF estime qu’un numéro de compte suffit à identifier un contribuable visé par une demande d’information. Donc une demande reposant sur des listes de numéros de comptes ne constitue pas une requête groupée, affirme la Cour suprême. En conséquence, les exigences supplémentaires liées aux demandes groupées ne s’appliquent pas. Et la demande d’entraide doit être acceptée, conclut le TF.

Pertinence vraisemblable

«Le TF a vidé de toute substance la notion de pertinence vraisemblable, qui est un principe fondamental dans l’assistance internationale en matière fiscale, dénonce l’avocat Philippe Mantel, de Meyerlustenberger Lachenal, à Genève. Les informations collectées dans le cadre de l’entraide doivent être pertinentes en vue de la taxation des contribuables visés. Or en indiquant que la seule mention d’un compte numéroté – figurant sur une longue liste dont les données sont par ailleurs anciennes et donc pas forcément actuelles, ni pertinentes pour la période couverte par la requête – suffisait à légitimer une requête étrangère, la Cour suprême va à l’encontre de ce principe.»

Selon le spécialiste, les conventions de double imposition conclues avec la France et avec l’Allemagne étant similaires, «on peut s’attendre à ce que le TF parvienne au même verdict dans le dossier qui oppose UBS et la France», d’ici à la fin de l’année. Reste que la jurisprudence va encore s’enrichir de nouvelles décisions, portant notamment sur le principe de spécialité (une donnée transmise pour des questions fiscales ne peut pas être utilisée à une autre fin) et sur les preuves de résidence qu’un contribuable peut apporter.

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