«Le progrès réalisé en Suisse était inimaginable il y a cinq ans»

Bilan Algirdas Semeta, commissaire européen à la Fiscalité, quitte ses fonctions ce vendredi

Il dresse son bilan et commente les négociations en cours entre l’UE et la Suisse

Algirdas Semeta, commissaire européen à la Fiscalité, a été très en vue durant ces cinq dernières années. Dans une Union européenne (UE) dont les caisses sont vides, il a mené la croisade contre la fraude et l’évasion fiscales. Le résultat est là. Les Etats adopteront l’échange automatique d’informations en septembre 2017. Ils préparent aussi activement la refonte de la fiscalité des entreprises.

Le Lituanien a été un interlocuteur privilégié de la Suisse, qui n’a pas échappé au bouleversement en matière fiscale. Dans sa dernière interview en tant que commissaire, Algirdas Semeta se dit fier de son bilan.

Le Temps: Quel sera votre message à votre successeur à l’égard de la Suisse?

Algirdas Semeta: J’ai déjà dit au futur commissaire Pierre Moscovici que la Suisse a été un partenaire sérieux de la Commission en matière de fiscalité durant ces dernières années. Le progrès réalisé en Suisse était inimaginable il y a cinq ans. Je lui ai demandé de maintenir le rythme et conclure les négociations en cours le plus tôt possible.

– Vous avez engagé des négociations avec les pays tiers à l’UE, dont la Suisse, sur l’échange automatique d’informations. Comment avancent-elles?

– Lorsque j’ai reçu le mandat d’ouvrir les négociations, j’ai visité les cinq pays tiers et expliqué que les négociations auraient lieu sur la base des standards mondiaux développés par l’OCDE. Il y a quelques semaines, Berne a renouvelé le mandat de négociations. Le travail technique se poursuit.

Il reste encore du travail. Je suis confiant de respecter l’échéance, c’est-à-dire fin 2014.

– La Suisse adoptera l’échange automatique d’informations en 2018, alors que l’UE, sauf l’Autriche, sera prête en septembre 2017. Cela vous pose-t-il un problème?

– La bonne nouvelle est le fait que la Suisse ait retenu le principe. Elle n’est pas seule hors UE. D’autres pays comme Hongkong ou Singapour suivent cette voie. Le G20 avait déjà prévu une mise en œuvre à deux vitesses. Il reste à voir si la Suisse pourra effectivement adopter la norme mondiale en 2018.

– Berne vient de signer un accord avec l’UE où il s’engage à supprimer cinq régimes fiscaux jugés dommageables par la Commission. Etes-vous satisfait?

– Je suis heureux d’en être arrivé là après trois ans de travail. Mais ce n’est qu’un premier pas. Il reste à voir comment la Suisse va remplacer les régimes fiscaux en question. Le groupe «Code de conduite» évalue neuf «boîtes» pouvant accueillir des revenus des entreprises. Le résultat sera prêt avant la fin de l’année. C’est important qu’elles n’ouvrent pas la voie à l’évasion fiscale et qu’elles reflètent de la substance. Il est important de définir les types de revenus – royalties, propriété intellectuelle – qui entrent dans ces boîtes. Les autorités fiscales suisses suivent ces travaux et tiendront sans doute compte de nos paramètres. Le plus important est que ces boîtes ne constituent pas de la concurrence déloyale.

– Lors du sommet du G20 l’an dernier à Saint-Pétersbourg, vous vous êtes félicité de l’adoption de la résolution sur la pratique dite BEPS (Base Erosion et Profit Shifting), qui permet le transfert des revenus dans des juridictions fiscales favorables. Quel est le progrès accompli depuis?

– On doit d’abord comprendre que nous avons affaire à des questions très sérieuses et très complexes et lorsqu’il y aura un accord, il mènera à une refonte complète de la fiscalité des entreprises dans tous les pays. Nous avons une feuille de route qui prévoit l’adoption de toutes les règles au plus tard en septembre 2015. C’est une fenêtre d’opportunité qui est ouverte et qui, si on ne fait pas attention, pourrait vite se fermer. Je sais que ce n’est jamais facile lorsqu’on s’attaque à de vieilles habitudes. Il y a des différences qui sont survenues entre Etats, mais, en même temps, je constate que la volonté politique pour y arriver est intacte. Au niveau européen, nous donnons des impulsions aux négociations qui ont lieu sous l’égide de l’OCDE. L’une de nos propositions concerne une assiette fiscale commune globale qui, si elle est adoptée, facilitera l’imposition des entreprises. Nous faisons un travail en parallèle sur plusieurs autres sujets. comme la directive société mère-filiale, qui éviterait la double imposition et et mettrait fin aux prêts hybrides entre les entreprises d’un même groupe. Il est important que l’UE donne le ton.

– La Commission a ouvert quatre enquêtes sur un potentiel abus d’aide d’Etat contre des Etats qui auraient donné des avantages fiscaux spéciaux aux multinationales. Les entreprises négocient-elles encore des accords fiscaux («tax rulings») avec les Etats?

– Il y a beaucoup de ces accords au sein de l’UE et la pratique n’est pas un mal en soi. Le problème, c’est lorsqu’ils sont opaques et discriminatoires. C’est très positif que la Commission puisse prendre des mesures du point de vue de la concurrence.

– Quel bilan personnel dressez-vous au bout de cinq ans?

– J’ai ouvert d’énormes chantiers – l’échange automatique d’informations et la fiscalité des entreprises. Mais il y a aussi d’autres projets moins visibles. Par exemple, l’uniformisation de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait économiser 15 milliards d’euros aux entreprises européennes par an. Ou encore l’introduction des factures électroniques qui fait gagner 18 milliards par an. Mon principal regret concerne le projet de la fiscalité énergétique qui a été dilué par les Etats. Son but était d’uniformiser la base fiscale au sein de l’UE et d’augmenter la compétitivité de nos entreprises.