Les allégements en faveur des smicards français sont censurés

Revers Le Conseil constitutionnel écarte un volet du pacte de responsabilité de François Hollande. L’alternative de l’Elysée sera fiscale

Un revers de plus. Pour la troisième fois, le Conseil constitutionnel français retoque une mesure économique des gouvernements Hollande (Ayrault, Valls). Après la taxe à 75% sur les salaires à 1 million d’euros le 29 décembre 2012, puis la proposition de loi dite «Florange» sur les cessions d’entreprises rentables ce printemps où les «Sages» ont annulé les sanctions prévues contre les dirigeants, il a refusé mercredi soir l’allégement des cotisations salariales pour les plus bas revenus.

La mesure écartée faisait partie du «pacte de responsabilité» porté par François Hollande, l’une des mesures phares de son quinquennat. En échange d’allégements importants en faveur des entreprises pour améliorer la compétitivité, il s’agissait de redonner du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes en baissant dégressivement leurs cotisations – assurance vieillesse et assurance maladie – à hauteur de 520 euros par an pour un emploi à temps plein au SMIC (1445,38 euros mensuels bruts) ou de 173 euros s’il gagnait 1,2 fois le SMIC. La mesure devait entrer en vigueur le 1er janvier prochain et concerner 5,2 millions de salariés du privé mais aussi 2,2 millions de fonctionnaires. Coût estimé de l’opération: 2,5 milliards d’euros.

L’astuce, si l’on peut dire, consistait à garder le salaire brut identique – par exemple 1600 euros pour le salarié – mais à augmenter mécaniquement le salaire net du fait de cet allégement. Pour vendre l’idée, le premier ministre Manuel Valls avait utilisé l’image d’un pouvoir d’achat amélioré «de la moitié d’un 13e mois pour un salarié assuré au SMIC». Il s’inscrivait dans l’action de son homologue italien Matteo Renzi, qui voulait «mettre dans les poches des Italiens 1000 euros en plus sur un an» par la baisse des impôts.

Une solution de remplacement

Mercredi, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés de l’UMP (droite), a jugé ce dispositif «contraire à la Constitution» et au «principe d’égalité». Il voit dans cette mesure «une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale». Pourquoi certains bénéficieraient-ils de prestations d’une assurance sans payer, alors que d’autres doivent payer plein pot pour des prestations et avantages semblables, fait-il remarquer en substance dans son analyse. «Près d’un tiers des assurés» de la Sécurité sociale n’aurait plus rien versé du tout, souligne la décision.

Que va faire le gouvernement après ce revers sur une mesure phare «de gauche»? D’emblée, les ministres concernés par le dossier ont annoncé qu’ils chercheraient une solution de remplacement «de même ampleur» pour compenser la censure de cet allégement. Probablement à travers l’impôt, car la voie via une augmentation de la CSG – une source de financement pour la sécurité sociale qui pèse sur les salaires, les retraites et les revenus du capital – a été censurée par le Conseil constitutionnel sous le gouvernement Jospin. Le Ministère des finances à Bercy va reprendre ses plans pour relever le pouvoir d’achat. Mais, d’une part, le gouvernement empile déjà plusieurs mesures fiscales en faveur des ménages, et d’autre part, la cible visée – les petits salaires – ne paie déjà pas ou très peu d’impôts.

D’autres mesures économiques ont été cependant validées par les «Sages» du Conseil constitutionnel, notamment les allégements de cotisations et de baisses d’impôts pour les entreprises (5,5 milliards d’euros dès 2015), un coup de pouce aux travailleurs indépendants (1 milliard) et une réduction d’impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes (1,2 milliard). Le Conseil a aussi donné son feu vert aux gels des retraites supérieures à 1200 euros, gel qui finance en partie ces allégements.