Fiscalité

«Nous allons assister à un mouvement massif de fonds vers les Etats-Unis»

Quelles sont les grandes lignes de la réforme fiscale américaine et leurs conséquences pour la Suisse? Les explications de Jean-Blaise Eckert et Daniel Schafer, avocats spécialisés dans la fiscalité chez Lenz & Staehelin à Genève

Le Temps: Quelles sont les principales mesures de la réforme fiscale américaine?

Jean-Blaise Eckert et Daniel Schafer: Le taux d’imposition effectif des bénéfices au niveau fédéral passe de 35 à 21%, auquel s’ajoute un impôt au niveau des Etats de 5,5 à 8,5%. Avec un taux moyen de 27%, les Etats-Unis sont plus attractifs que des pays comme la France ou l’Allemagne. Un véritable régime de «réduction holding» (c’est-à-dire imposition privilégiée, voire non-imposition des dividendes reçus par une société) est également introduit.

De quoi s’agit-il?

Avant la réforme, le système fiscal américain n’accordait aucune réduction aux dividendes rapatriés vers les sociétés mères aux Etats-Unis. Ils étaient donc taxés à 35%, avec un crédit d’impôt sur les impôts acquittés à l’étranger. Donald Trump a voulu créer un système permettant de rapatrier les fortunes qui étaient placées sous des couvercles étanches en dehors des Etats-Unis. Ce sera très favorable à l’économique américaine. C’est un modèle très malin, qui remplace un système qui n’était plus adapté à la fiscalité internationale. Nous allons donc assister à un mouvement massif de fonds vers les Etats-Unis. Les groupes américains seront taxés une fois, à 15,5%, sur leurs revenus accumulés hors des Etats-Unis. Le paiement pourra être étalé sur huit ans. Apple a été la première entreprise importante à annoncer rapatrier des bénéfices, d’autres suivront.

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Avec quelles conséquences pour les finances suisses, si les groupes américains présents dans le pays rapatrient massivement le trésor de guerre?

Les pertes seront marginales pour les fiscs locaux. Prenons l’exemple d’une filiale suisse d’un groupe américain qui détient 2 milliards de réserves non distribuées. Elle n’est imposée au niveau local que sur les revenus dégagés par ces 2 milliards. C’est ce que perdrait le fisc suisse en cas de rapatriement de ces 2 milliards. En revanche, la taxation principale, celle des activités commerciales, continuera à se faire localement. La génération de valeur continuera à être imposée en Suisse. Pour préserver cela, la Suisse doit absolument conserver, en faveur des sociétés suisses de groupes étrangers, des taux d’imposition proches des niveaux actuels. Les finances locales auront des problèmes si le Projet fiscal 17 [PF 17, ndlr], qui doit succéder au projet de réforme de l’imposition des entreprises – RIE III – refusé en votation le 12 février 2017, n’est pas accepté rapidement.

Pourquoi?

Actuellement, les filiales suisses des entreprises américaines bénéficient de statuts spéciaux, qui leur donnent droit à des taux d’imposition privilégiés, compris entre 6 et 12%, avec une moyenne de 8-9%. Or ces statuts spéciaux doivent disparaître, sous la pression internationale. Sans PF 17, les taux d’imposition suisses seront de 13-14% à Zoug, mais de 22 à 24% en Suisse romande, ce qui est supérieur au nouveau taux américain. En outre, un retour aux Etats-Unis ne coûterait souvent pas plus de 8 à 9%.

Vous attendez-vous à ce que des entreprises américaines quittent la Suisse?

Pas dans l’immédiat. Elles n’ont pas encore pris de décision, par manque de visibilité. Si une entreprise rapatrie maintenant ses activités aux Etats-Unis, elle prend le risque que les portes se referment après la prochaine élection présidentielle en 2020, si un nouveau gouvernement augmente de nouveau les taux d’imposition et prend de nouvelles dispositions sur la propriété intellectuelle, les finances, les brevets. Il n’empêche que la Suisse doit agir vite.

La réforme fiscale instaure-t-elle d’autres mesures notables?

Elle crée une «patent box» bien plus large que celle prévue par le projet de RIE III, car elle couvre tous les types de propriété intellectuelle, y compris les listes de clients par exemple. Cette «patent box» n’est à notre avis pas compatible avec les lois européennes ni avec le projet BEPS de l’OCDE, qui vise à lutter contre l’érosion de la base fiscale, mais elle renforce l’attractivité du nouveau cadre américain. La réforme contient aussi des mesures liées au projet BEPS de l’OCDE.

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Les Etats-Unis ont participé aux discussions sur BEPS, mais n’ont jamais précisé quelles mesures ils appliqueraient. La réforme fiscale contient des dispositions qui limitent les possibilités de planning fiscal au sein d’un groupe. Par exemple une limitation des intérêts déductibles à 30% de l’Ebitda [le bénéfice avant impôts, intérêts et amortissements, ndlr], même si ces intérêts sont payés à des tiers. Auparavant, une limite concernait souvent les intérêts payés à des entités proches.

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