Economie

Analyse. Le PS et l'harmonisation fiscale

Analyse.

Sur dix francs d'impôts, le Suisse en paie, grosso modo, quatre à la commune, quatre au canton et deux à la Confédération. La souveraineté des cantons a toujours été forte en la matière, c'est un des piliers du fédéralisme. Il en résulte de grosses différences dans la charge fiscale. Une famille avec deux enfants disposant d'un revenu brut de 100000 francs payait en 2004 trois fois plus d'impôts à Delémont (11930 francs, canton et commune) qu'à Zoug (3439 francs).

Le débat autour de ces écarts n'est pas nouveau. Pour la gauche, cette concurrence ne bénéficie qu'à une minorité de riches ayant les moyens d'«optimiser» leurs impôts. Elle crée un effet domino et mine le contrat social de l'Etat national. A droite, on y voit au contraire le moyen le plus efficace de contenir des dépenses publiques. On relève aussi que les cantons qui ont la fiscalité la plus lourde (Jura, Genève, Vaud, Neuchâtel entre autres) sont aussi ceux qui éprouvent le plus de difficultés à juguler leurs déficits.

La discussion a repris de la vigueur depuis que certains cantons ont durci cette concurrence. Certains suppriment l'impôt sur les successions; d'autres, comme Obwald en décembre 2005 ou plus récemment Appenzell Rhodes-Extérieures, ont introduit un impôt dégressif pour les hauts revenus.

Ces dernières décisions - approuvées à une très large majorité par les populations concernées - ont amené le Parti socialiste à proposer le lancement d'une initiative fédérale «Pour des impôts justes et équitables» (LT du 27 mai). Elle sera formellement approuvée par le congrès des délégués les 16 et 17 septembre prochains, ce qui sera une façon d'animer la campagne pour les élections fédérales de 2007.

Il est intéressant de comparer l'initiative avec le programme économique du PS dévoilé en avril et qui sera, lui, entériné le 24 juin prochain. La première se veut rassurante et ciblée. Elle demande que, «pour les revenus imposables dépassant 250 000 francs par année pour une personne seule (donc entre 420 000 et 500 000 francs pour un couple), un taux d'imposition plancher soit fixé dans la Constitution fédérale. Les cantons seront libres de fixer un taux supérieur; ils sont libres aussi de fixer les taux pour les revenus inférieurs à cette limite. Leur autonomie n'est donc limitée que lorsqu'elle devient abusive et met à mal l'équilibre du pays».

Vendredi dernier, le PS insistait sur le fait que les propositions de l'initiative ne toucheraient qu'une poignée de profiteurs (Zoug, Schwyz, les deux Appenzells, Obwald et Nidwald) et que les recettes supplémentaires qui en découleraient (250 à 300 millions de francs) seraient rétrocédées aux cantons «pour diminuer la charge fiscale des revenus faibles à moyens». Bref, la potion serait pratiquement indolore et bénéficierait au plus grand nombre.

Mais le programme économique du PS est plus ambitieux. Il préconise entre autres la «réduction de la concurrence fiscale par une harmonisation matérielle pour mettre fin à un tourisme préjudiciable», «le maintien d'une fiscalité directe et progressive», «l'abolition des privilèges injustifiés octroyés aux personnes morales de nationalité étrangère résidant en Suisse sans exercer d'activité lucrative dans notre pays», «l'imposition homogène de toutes les composantes de revenus (avantages en nature, participations aux résultats sous formes d'options et d'actions)», «l'imposition des gains en capital privé» et «l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et donations». Il propose par ailleurs «d'abolir la distinction entre soustraction d'impôts et fraude fiscale».

Bref, tandis que l'initiative avance sur la pointe des pieds pour éviter de brandir l'épouvantail qui ferait fuir une partie des votants - harmonisation fiscale - , c'est bien de cela dont il est question dans le programme. Lequel y revient d'ailleurs au chapitre consacré à l'Union européenne: «Les effets pervers de la concurrence fiscale entre les Etats creusent leurs réserves. [...] La Suisse n'aura une chance de stopper cette tendance et d'instaurer davantage d'équité fiscale qu'au sein de l'UE.»

Dans ce vaste panorama, le PS ne consacre, curieusement, qu'un petit paragraphe à la fiscalité indirecte. C'est pour indiquer que «si la Suisse entre dans l'UE, elle devra faire passer sa TVA de 7,6% à 15%. Une petite partie de cette augmentation serait nécessaire pour financer à long terme l'AVS et l'assurance invalidité, une deuxième partie est nécessaire pour financer les paiements nets à l'UE.» Le solde serait rétrocédé - merci - mais le PS s'abstient de toute réflexion de fond sur une baisse compensatoire de la fiscalité directe. Reste à savoir ce que l'adjectif «petit» signifie dans son vocabulaire quand il parle d'augmentation d'impôts, et où se trouve la maîtrise des dépenses publiques dans son programme.

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