Le traité devrait entrer en vigueur en 2013. L’accord avec le Royaume-Uni, grâce auquel la Suisse compte éviter l’échange automatique d’informations prôné par l’Union européenne, s’inspire de celui passé avec l’Allemagne, à la différence du taux de l’impôt.

Taxation future

Un premier volet concerne la taxation future des comptes en Suisse de personnes domiciliées au Royaume-Uni. Les rendements et bénéfices de ces capitaux seront frappés d’un impôt forfaitaire à des taux légèrement inférieurs à ceux prévu par le fisc britannique.

Les taux prévus sont de 27% pour les gains en capitaux, de 40% pour les rendements des dividendes et de 48% pour les produits de l’intérêt ainsi que pour les autres revenus. La différence avec les valeurs appliquées au Royaume-Uni s’explique par le fait qu’un impôt à la source est prélevé, selon le Département fédéral des finances (DFF). L’accord avec l’Allemagne prévoit un taux de 26,375%.

Le produit de ces taxes sera remis au fisc britannique. Mais le contribuable pourra aussi déclarer ses revenus directement aux autorités du Royaume-Uni.

Eponger le passé

L’argent placé «au noir» par le passé est également visé. Pour régler ces cas, l’accord prévoit un impôt forfaitaire sous forme de paiement unique. La charge grevant le capital devrait s’élever entre 19 et 34% en fonction de la durée de la relation bancaire ainsi que des montants initial et final placés en Suisse.

Une fois cet impôt acquitté, les autorités britanniques passeraient l’éponge, sauf si l’argent provient d’un crime ou si une procédure est déjà ouverte. Là aussi, le contribuable britannique peut préférer la transmission directe des données le concernant au fisc britannique.

Celui qui s’oppose à une imposition après coup sera tenu de fermer ses comptes en Suisse. Berne mettra à la disposition de Londres les données correspondantes sous une forme résumée. Les contribuables britanniques seront en outre informés par les banques suisses de leurs droits et devoirs dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

Garantie de 500 millions

A titre de garantie, les banques s’acquitteront d’un montant forfaitaire de 500 millions de francs, qu’elles récupéreront ensuite sur les impôts prélevés. Pour l’Allemagne, ce «geste de bonne volonté» s’élève à deux milliards de francs. La différence entre les deux montants est liée aux volumes d’affaires concernés.

Autre pan de l’accord, les autorités britanniques disposeront d’une entraide administrative élargie, allant au-delà du minimum prévu par l’OCDE. Le fisc britannique pourra contrôler les données d’un contribuable en demandant à Berne s’il détient ou détenait, au cours de la période de taxation, un compte en Suisse.

Il ne sera pas nécessaire d’indiquer le nom de la banque. Ces demandes devront se fonder sur des faits plausibles et le nombre sera limité à 500 par an dans un premier temps. Une pêche aux informations («fishing expedition») reste exclue.

Banquiers suisses satisfaits

En contrepartie, les banques suisses auront un accès facilité au marché financier britannique. Selon le DFF, Londres ne voit plus de raison d’acheter des données bancaires volées. Dans l’accord, le Royaume-Uni considère en outre comme hautement improbables les poursuites pénales contre des employés des banques suisses pour participation à des délits fiscaux.

Avant que l’accord ne soit appliqué, il devra encore être avalisé par les gouvernements, puis par les parlements des deux pays. En Suisse, le texte devrait être soumis au référendum facultatif.

L’Association suisse des banquiers se dit satisfaite de l’accord. Ce document pose les bases d’un repositionnement de la place financière suisse et permet aux clients de régulariser leurs avoirs tout en préservant leur sphère privée. Outre les 500 millions qu’elles devront verser au Royaume-Uni et qu’elles récupéreront, les banques suisses devraient supporter des frais que l’ASB estime à près d’un demi-milliard, proche de ceux calculés pour l’Allemagne.