Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) aura tenté en vain d'imposer une pratique plus restrictive concernant l'indemnisation des chômeurs qui ont interrompu leur formation sans l'achever. Dans un arrêt diffusé en début de semaine, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a désavoué les services de Pascal Couchepin sur cette question sensible. Les abus constatés – en particulier auprès de jeunes qui, une fois leur apprentissage terminé, pouvaient prétendre à des indemnités largement supérieures à leur dernier salaire d'apprenti – avaient en effet poussé le Parlement à intervenir. La révision partielle de la loi sur l'assurance chômage, en vigueur depuis 1996, a ainsi imposé une réduction de 50% du montant forfaitaire pris comme gain assuré pour les personnes de moins de 25 ans qui ont terminé leur apprentissage ou leur formation scolaire et qui n'ont pas d'enfant à charge.

Pour les juges, cette nouvelle réglementation ne permet toutefois pas de faire abstraction du niveau de formation et de traiter de manière identique – en alignant évidemment les montants vers le bas –les porteurs d'une maturité et ceux qui ont terminé leur apprentissage. Malgré des réticences du Seco, pour qui la dernière révision de la loi visait à «inciter les assurés à acquérir ou achever une formation de base reconnue sur le marché du travail», les personnes au bénéfice d'une maturité mais qui ont abandonné leurs études universitaires continueront à bénéficier d'un gain assuré de 127 francs par jour et non de 102 francs. Le TFA confirme le point de vue de la commission genevoise de recours, qui avait rendu une décision favorable à la principale intéressée, une étudiante en lettres inscrite au chômage après avoir interrompu pour la seconde fois des études peu avant l'obtention de sa licence.

Les directives internes et récentes sur lesquelles le Seco prétendait s'appuyer ne sont pas conformes à la loi, estime le TFA. Elles ne reposent sur aucun motif objectif et constituent en réalité un changement de pratique injustifié. Pour les juges, il est faux de prétendre que la révision de la loi visait à encourager les assurés à terminer leur formation. Son but était bien davantage de réaliser des économies et de lutter contre les abus. Nulle part il n'a été question de faire abstraction du niveau de formation des personnes assurées. Depuis peu, ne se prive pas d'observer le TFA, le Seco semble d'ailleurs revenu à l'ancienne pratique, «ce qui contredit les arguments développés dans son recours».

Arrêt C 116/99 du 23 février 2000, destiné à publication