Finalement l’assurance épidémie ne couvre pas le risque de pandémie. Tel en a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêt du 5 janvier (4A_330/2021) et communiqué vendredi. L’affaire a fait grand bruit l’an dernier. Le restaurateur Carlos Ferreira, propriétaire du restaurant Colombo, à Baden (AG), se croyait couvert contre le risque de perte d’exploitation lorsqu’il a dû fermer son établissement au printemps dernier en raison des décisions du Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie de Covid-19.

Le restaurateur, au bénéfice d’un contrat d’«assurance commerce PME» s’attendait à recevoir le tiers des revenus perdus de la part de son assureur, en l’occurrence d’Helvetia. Ce dernier lui a répondu qu’il ne paierait pas, en se basant sur un avis de droit stipulant que le contrat ne couvrait pas le risque de pandémie. Le jugement était attendu non pas seulement par les deux parties prenantes mais aussi par toute la branche de l’assurance et de la gastronomie.

Le Tribunal de commerce d’Aarau, le 18 mai, avait obligé l’assureur à verser le montant de 40 000 francs au restaurant Colombo pour couvrir «les pertes de revenu liées à l’interruption d’exploitation et aux coûts additionnels». Le tribunal argovien avait jugé «dépassé» le fait de s’appuyer sur le système des niveaux de pandémie 5 et 6 selon la classification de l’OMS de 2005.

Une clause d’exclusion jugée «claire»

Le Tribunal fédéral a rendu son jugement. «La clause d’exclusion de couverture contenue dans les conditions générales d’assurance relatives à l'«assurance commerce PME» qui a été conclue est considérée comme «claire». Dans son communiqué, le TF estime que cette clause «n’est ni insolite ni insuffisamment claire et que son interprétation conduit au contraire à un résultat univoque, selon lequel le restaurant devait se rendre compte que les risques les plus graves, décrits dans la clause d’exclusion par les phases de pandémie 5 et 6 de l’OMS, étaient exclus de la couverture de principe des dommages en cas d’épidémie».

Pour le TF, «l’assuré devait reconnaître, en fonction du but de la clause litigieuse, qu’étaient exclues du risque «épidémie», en principe assuré, les manifestations les plus graves correspondant aux phases 5 et 6 de l’OMS». L’assurance ne couvre donc pas le cas d’espèce, contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal de commerce de Baden.

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Suite à la décision du TF, Martin Jara, directeur d’Helvetia Suisse, estime que «dorénavant toute la clarté a été faite» sur les effets de cette exclusion. Il ajoute que cette sécurité du droit est «centrale pour Helvetia, ainsi que pour ses clients». Pour l’assureur, la pandémie est un risque qui ne peut être assuré que de façon limitée «parce que potentiellement tous les assurés peuvent être atteints en même temps». Martin Jara est de l’avis qu’un tel événement est «exclu des conditions d’un contrat afin de protéger l’assurance de risques existentiels».

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Interrogé par Le Temps, Carlos Ferreira, directeur du restaurant Colombo, à Baden, se dit «très déçu. Je n’ai pas encore eu le temps de lire le jugement dans le détail. Mais il ne me reste qu’à accepter la décision du Tribunal fédéral».