Forum

Assurance maladie: plafonner les profits et la rémunération des prestataires

De plus en plus d’assurés au bénéfice d’une assurance maladie de base se posent à la fin de chaque année la même question: comment vais-je payer mes primes?

Comment vais-je payer mes primes? Cette question est encore plus vitale lorsque les augmentations de primes avoisinent les 10% ou qu’un canton (Lucerne) réduit considérablement le montant de revenu donnant droit à une réduction des primes et exige la restitution des subsides perçus!

Pour envisager de maîtriser les coûts de santé, et donc de maintenir les primes maladie à un niveau abordable, il est indispensable d’apporter au préalable des réponses précises à des questions que les parties prenantes préfèrent s’abstenir de se poser:

– Est-il moralement acceptable que les prestataires de soins de santé et les assureurs maladie réalisent des bénéfices «sur le dos des assurés»? Le cas échéant, faut-il limiter ces bénéfices et interdire aux prestataires de faire plus que des «bénéfices raisonnables»?

Dans l’Union européenne, les Etats membres peuvent soumettre certains services dits d’intérêt économique général, notamment ceux répondant à des besoins sociaux essentiels tels que les soins de santé, à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général. En d’autres termes, les Etats membres peuvent dans une certaine mesure et à certaines conditions déroger aux règles concurrentielles tout en respectant la réglementation européenne.


A ce propos


En France, la notion de «bénéfice raisonnable»

En France, la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 prévoit une obligation de transmission par les établissements de santé de leurs données comptables aux agences régionales de santé (ARS). Sur cette base, l’ARS contrôle l’absence de surcompensation financière. En cas de surcompensation, c’est-à-dire lorsque l’établissement de santé réalise un bénéfice qui «dépasse le taux de bénéfice raisonnable», l’ARS procède à la récupération des bénéfices excédentaires. Un décret, pas encore publié, doit préciser les règles de calcul et d’application de la surcompensation.

En Suisse, une telle approche est-elle envisageable? Quelle serait l’attitude des assureurs maladie privés – les assureurs de l’assurance maladie de base ne peuvent pas générer de profits – et des prestataires de soins de santé si une législation contraignante plafonnait leurs bénéfices? L’objectif primaire des prestataires de soins est-il de «faire du fric» ou de soigner les patients? Je me suis laissé dire que les actionnaires sud-africains d’un groupe de cliniques bien connu étaient agréablement surpris des profits qu’ils pouvaient réaliser en Suisse! Il faut trouver un équilibre entre la liberté d’entreprendre et la défense d’un intérêt général, à savoir le droit pour la population d’avoir accès à des soins de qualité à un prix abordable.

– Faut-il rationner les soins et/ou réduire les prestations, et introduire ainsi une médecine à deux vitesses? Le cas échéant, dans quelles mesures?

– Comment organiser le système de santé pour responsabiliser tous les acteurs, y compris les prestataires de soins? Jusqu’à présent, la politique de maîtrise n’a concerné que les patients.

La proposition d’augmenter massivement la franchise minimum de l’assurance maladie de base sans prendre en charge à 100% les traitements préventifs est un non-sens. Autre mesure incitative à la responsabilisation du patient: la constitution d’un compte Epargne Santé fiscalement intéressant.

Pour responsabiliser les médecins, il faut nécessairement toucher à la liberté d’installation et à leur rémunération, deux sujets délicats. La rémunération des médecins doit être basée non plus à l’acte, c’est-à-dire sur le volume des services médicaux fournis, mais sur la qualité de ces services ainsi que sur leur valeur pour les patients et la population en général. A ce sujet, je ne puis que recommander la lecture d’un article remarquable de M. Porter et Th. Lee intitulé «The Strategy That Will Fix Health Care» (Harvard Business Review, octobre 2013).

L’Office fédéral de la santé publique dispose-t-il des compétences et des ressources suffisantes pour «piloter la production des soins [et] faire en sorte que les professionnels de santé délivrent des soins conformes aux besoins, sans engendrer de surconsommation et pour un coût raisonnable? (Prof. Brigitte Dormont, Libération du 13 avril 2014)».

Trois associations d'assurances maladie

La coexistence de trois associations d’assureurs maladie en Suisse ne constitue-t-elle pas en soi un frein au développement d’une assurance maladie efficace? Les prestataires de soins et l’OFSP ont besoin d’un interlocuteur. Pas de trois!

La seule stratégie sérieuse – hormis le rationnement des soins et/ou la réduction des prestations – est de passer d’un système de santé axé sur l’offre des prestataires de soins à un système centré sur les besoins des patients et la valeur pour les patients des services qui leur sont fournis. Deux choses sont sûres: la route sera longue et ardue, et toutes les parties devront faire des concessions.

Publicité