Héritage

Les avantages du règlement européen sur les successions internationales

OPINION. Une bonne nouvelle se profile pour les familles de citoyens suisses vivant dans ces 25 pays, et pour les ressortissants de ces pays domiciliés en Suisse

A l’ère de la globalisation, de l’ultra-mobilité et de la diversification internationale des patrimoines, les familles fortunées ayant un profil international sont légion, ce qui peut impliquer des risques multi-juridictionnels sur les successions non planifiées. Il n’est pas rare que les membres d’une même famille ne vivent pas dans la même juridiction, ou soient détenteurs de nationalités différentes, et/ou que le patrimoine familial soit localisé dans plusieurs pays. Généralement, les membres de la famille détiennent des investissements ou des intérêts commerciaux à l’extérieur de leur pays d’origine, des résidences secondaires ou encore des biens immobiliers à l’étranger.

Un casse-tête juridique

Au sein de l’Union européenne, ces situations ont longtemps été synonymes de casse-tête juridique pour les familles au moment de régler la succession de l’un des leurs. Chaque pays appliquant ses lois selon ses propres critères – domicile, résidence, nationalité, emplacement des biens immobiliers et mobiliers –, cela entraînait des conflits de compétences parfois insolubles, le morcellement des successions pouvant même conduire à une double, voire à de multiples impositions dans certains cas.