Une nouvelle pierre à l’édifice de la transparence fiscale internationale a été posée avec la récente entrée en vigueur de la directive européenne (2018/822) du 25 mai 2018, qui amende la directive 2011/16/UE, laquelle instaurait la coopération administrative entre Etats membres de l’Union européenne (UE) en matière fiscale. L’on se rappellera dans ce contexte l’autre pierre qu’a été la directive 2014/107/UE qui a posé les principes de l’échange automatique d’informations (EAI) en matière de comptes financiers et dont l’impact a été majeur pour la Suisse et son secteur financier.

La nouvelle directive, connue sous l’appellation DAC 6 (pour directive on administrative cooperation), introduit un régime d’échange automatique d’informations entre Etats membres de l’UE dans le domaine de la fiscalité en lien avec certains types de transactions internationales présentant des indices de planification fiscale agressive. L’objet de cette nouvelle directive est avoué: il s’agit de permettre aux Etats membres de protéger leur base d’imposition contre des schémas qui tirent avantage des disparités fiscales existant entre pays de l’Union européenne.