Fiscalité

Avoirs non déclarés: BNP Paribas risque une plainte pénale

La justice genevoise confirme l’obligation de la banque de débloquer le compte d’un client français non régularisé. La décision est immédiatement exécutoire. Si l’établissement refuse de s’y conformer, les avocats menacent d’attaquer au pénal

Assisterait-on au soubresaut de l’agonie du secret bancaire? La Cour de justice genevoise a en effet confirmé le 2 décembre dernier l’obligation faite à BNP Paribas de restituer les avoirs d’un client français en délicatesse avec les autorités fiscales de son pays, a appris «Le Temps».

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Ce faisant les juges du bout du lac ont rejeté l’appel formé par la banque contre le jugement du Tribunal de première instance condamnant il y a environ dix mois l’établissement à débloquer les fonds concernés. La nouveauté par rapport à cette décision du 19 février passé: «Elle est immédiatement exécutoire, ce qui change complètement la donne», résume Marc Béguin, avocat du plaignant.

La manière forte ou l’achat de diamants

Traduction: si l’établissement refuse de rendre l’argent, ou traîne des pieds le temps de faire appel devant le Tribunal fédéral, il s’ensuivra à coup sûr une plainte pénale, précise l’homme de loi genevois. Etant donné l’absence d’effet suspensif, ce dernier doute d’ailleurs que BNP Paribas saisira la plus haute instance juridique du pays. Contacté, l’établissement se refuse de «commenter les affaires en cours».

Ces dernières années, de nombreuses banques de la place ont gelé les comptes de ressortissants français soupçonnés d’être en délicatesse avec leur percepteur d’impôts. «Tous les établissements sont concernés, estime Marc Béguin. Certains ont toutefois préféré opter pour la manière douce. C’est-à-dire en encourageant les clients à liquider leurs comptes via l’achat de métaux précieux ou de bijoux.» Dans un cas comme dans l’autre, il s’agissait de mesures de précaution, justifiées par la volonté de se prémunir contre d’éventuelles mises en cause de la responsabilité des banques, en cas de restitution directe d’argent supposé avoir été soustrait à l’impôt français.

Appel à attaquer nommément les administrateurs

«Jusqu’à présent, les autorités pénales refusaient de poursuivre les entités se livrant à de telles pratiques, notamment du chef de contrainte voir d’extorsion, au motif qu’elles considéraient que ces banques pouvaient être en droit d’exercer ces blocages afin de se prémunir contre d’éventuelles poursuites à l’étranger pour blanchiment d’évasion fiscale», rappelle Marc Béguin.

Or, depuis ce dernier arrêt du 2 décembre, ce motif justificatif ne peut «définitivement plus être invoqué», insiste l’avocat genevois. Et ce dernier d’ajouter: «J’invite donc les clients dont les avoirs sont bloqués à déposer plainte pénale pour contrainte, voir extorsion, contre les banques qui persisteraient dans ces pratiques scandaleuses, sans hésiter à viser plus particulièrement – nommément – les membres de leurs conseils d’administration.»

Le timing favorable aux banques?

Pour sa part, Marc Henzelin, avocat d'une autre partie plaignante - dans le cadre d'une procédure parallèle -, se dit peu convaincu du risque pénal encouru par BNP Paribas. «Toutefois, nous sommes en présence de deux décisions convergentes. Ce qui signifie qu'en cas de refus de la banque de se mettre en conformité, il est possible de procéder à une exécution forcée.» C'est-à-dire, envoyer à l'établissement un commandement de payer qui, s'il reste lettre morte, donnera lieu à une intervention de l'Office des poursuites.

Marc Henzelin suppose que BNP Paribas tentera de jouer la montre. «En misant sur l'entrée en vigueur, dès janvier 2017, de l'échange automatique d’informations ou de renseignements relatifs aux comptes financiers», conclut-il.

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