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Baisse d’impôts, un cadeau empoisonné pour les actionnaires américains?

OPINION. Dans un contexte de «guerre fiscale», la communauté internationale devrait s’entendre sur un taux d’imposition minimal sur les bénéfices qui pourrait se situer entre 18% et 20%, avance Olivier Thévoz, Associé de T&CO SA, avocats

Les politiques fiscales doivent anticiper les enjeux de demain. Dans ce cadre, il faut relever que les experts estiment que la numérisation et la robotisation devraient avoir des conséquences non négligeables sur les emplois. Par exemple, le World Economic Forum prédit une perte de 5 millions de postes de travail. Si un tel scénario devait se produire, les rentrées fiscales et les charges sociales prélevées auprès des travailleurs devraient diminuer sensiblement.

Dans le même temps, les bénéfices des entreprises pourraient potentiellement augmenter grâce à l’accès à de nouvelles technologies permettant notamment une réduction du besoin de main-d’œuvre.

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Tendance à la baisse au plan international

Sur le plan international, la tendance est toutefois à la diminution des taux d’impôts sur les sociétés. Le rapport de l’OCDE intitulé «Tax Policy Reforms 2018» met en exergue le fait que le taux moyen dans la zone OCDE a reculé de 32,5% en 2000 à 23,9% en 2018.

Sous la pression internationale, la Suisse a décidé d’abroger les statuts fiscaux spéciaux pour les entreprises. En parallèle, dans le but de maintenir l’attractivité de la Suisse, certains cantons vont procéder à la baisse de leur taux d’impôt sur les bénéfices; par exemple, le taux du canton de Vaud passera de 21,37% en moyenne à 13,79% au 1er janvier 2019, engendrant à volume égal une diminution des recettes fiscales de 392 millions de francs en 2019 par rapport à 2016.

La communauté internationale entend lutter contre l’érosion de la base d’imposition, notamment par le biais du plan d’actions «BEPS». Les Etats prennent également des mesures unilatérales comme par exemple les Etats-Unis qui ont inséré de nouvelles règles sur l’imposition des revenus intangibles nets réalisés à l’étranger, «Global Intangible Low-Taxed Income» (les revenus GILTI). Malgré son nom, GILTI ne se limite pas aux revenus étrangers provenant des biens incorporels, ni à ceux faiblement imposés.

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La fiscalité des sociétés majoritairement en mains américaines

Cette réforme vise à lutter contre la délocalisation de tels revenus dans des pays à faible taux d’imposition des bénéfices. Il est impossible d’en expliquer ici les mécanismes complexes. Cependant, dans les grandes lignes, une société étrangère détenue majoritairement par des contribuables américains (US taxpayers) est considérée comme une «controlled foreign corporation» (CFC). Les contribuables américains qui détiennent directement ou indirectement au moins 10% de la valeur ou des droits de vote d’une CFC sont alors en principe soumis à cette nouvelle réglementation.

L’impact fiscal diverge toutefois en fonction du type d’actionnaire de la CFC. Si l’actionnaire est une société américaine, elle doit intégrer dans son revenu imposable 50% des revenus GILTI réalisés par la CFC (62,5% dès 2026), en proportion de sa participation dans la CFC. Ce montant est ensuite soumis à l’impôt sur les bénéfices américains de 21%. La société américaine peut alors revendiquer un crédit d’impôt équivalant à 80% des impôts payés à l’étranger par la CFC. Ainsi, si l’impôt payé à l’étranger est supérieur à 13,125% (16,4% dès 2026), aucun impôt n’est dû aux Etats-Unis.

Par contre, si l’actionnaire est une personne physique, il doit intégrer dans son revenu imposable l’intégralité des revenus GILTI réalisés par la CFC et l’impôt étranger payé par la CFC peut uniquement être déduit des revenus GILTI (base imposable). Ce montant est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu américain (personne physique) pouvant atteindre 37%.

Pour plus de clarté, prenons l’exemple d’une CFC détenue intégralement par un contribuable américain ayant réalisé des revenus GILTI de 100 avant impôt de 10. Le contribuable américain devra intégrer dans son revenu imposable un montant de 90 (100 – 10). Ce montant sera soumis à l’impôt ordinaire sur les revenus pouvant atteindre 37%, soit une imposition de 33,3 (90 x 37%). Cet impôt s’ajoutera à sa charge fiscale ordinaire liée à ses autres revenus.

Pour les Américains résidant notamment en Suisse, cette réforme fiscale pourrait ainsi avoir un impact considérable. Afin d’en réduire les impacts, le contribuable peut, dans certaines circonstances, demander que la CFC soit traitée en transparence, fonder une société américaine (C-Corporation) pour détenir la participation dans la CFC ou requérir que les revenus GILTI soient imposés au taux des sociétés (21%). Il peut également planifier la distribution de dividendes.

La guerre des taux d’imposition aboutit inéluctablement à l’érosion de la base d’imposition. Dans une économie qui devrait voir son nombre de travailleurs se réduire ces prochaines années, cette guerre pourrait avoir des répercussions significatives sur les finances des Etats. Autre effet pervers de cette guerre, certains Etats luttent contre cette érosion en adoptant des mesures unilatérales complexes et difficilement maîtrisables. Ainsi et pour éradiquer ce phénomène, nous pensons que la communauté internationale devrait s’entendre sur un taux d’imposition minimal sur les bénéfices qui pourrait se situer entre 18% et 20%.

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