Front bancaire contre Washington

Fisc Les conditions de «non-poursuite» sont jugées inacceptables

Les banques suisses inscrites en catégorie 2 du programme américain de régularisation fiscale ne sont pas contentes. Et, pour la première fois depuis le début d’un processus qui a formellement débuté à l’été 2013, elles le font directement savoir à Washington.

Dans une lettre signée par dix-huit avocats, et dont l’agence Bloomberg a obtenu une copie, 73 banques sur la centaine d’établissements concernés s’opposent aux conditions prévues par le modèle de non-prosecution agreement (NPA) qui leur permettrait d’échapper aux poursuites pénales aux Etats-Unis.

Ces nouvelles conditions, qui leur ont été soumises par écrit au début du mois, comportent plusieurs changements notables par rapport aux termes de l’accord global conclu entre Berne et Washington l’an dernier.

Mais le principal objet de mécontentement concerne une requête en particulier: les banques devraient accepter que le fisc américain puisse transmettre les informations et les documents qu’il a reçus à une autre autorité américaine ou à un gouvernement étranger. Et ce, pour toute enquête qui serait ouverte les concernant.

«Cette condition […] transforme un programme spécifiquement établi pour des questions de fiscalité américaine en un accord de coopération globale, sans aucune protection ni garantie de considération pour les banques», est-il écrit dans la lettre, longue de 11 pages et rédigée le 21 octobre dernier.