fiscalité

Ce que les banques suisses veulent obtenir de Washington

73 banques suisses inscrites en catégorie 2 ont écrit au Ministère américain de la justice. Un front uni contre des exigences trop strictes. Inventaire de leurs requêtes

Ce que les banques veulent obtenir de Washington

Fisc 73 banques suisses inscrites en catégorie 2 ont écrit au Ministère américainde la justice

Un front uni contre des exigences trop strictes. Inventairede leurs requêtes

Le ton est courtois, mais le message des banques suisses en délicatesse avec le fisc américain est clair: le degré de coopération qu’attend l’Oncle Sam de leur part est par trop excessif.

Comme l’a révélé jeudi l’agence Bloomberg, les avocats américains de 73 banques suisses inscrites en catégorie 2 du programme américain de régularisation fiscale ont écrit au Ministère américain de la justice (DoJ) pour faire part de leurs doléances quant aux modalités prévues par le projet de Non-prosecution agreement (NPA) qui leur a été soumis il y a quelques semaines. Proposé aux banques qui pensent avoir pu violer le droit américain en hébergeant des clients non déclarés, ce modèle d’accord dresse la liste des conditions à remplir – autant d’exigences de coopération – pour que le DoJ renonce aux poursuites pénales (LT du 14.10.2014).

Dans une lettre de 11 pages, datée du 21 octobre – dont Le Temps a obtenu copie –, 18 cabinets d’avocats américains s’adressent à Thomas J. Sawyer, responsable des litiges au DoJ, pour le compte des banques qu’ils représentent. Le document fait l’inventaire détaillé des problèmes que pose le modèle d’accord, considérés comme des «obstacles substantiels» à la collaboration des banques. Argument de fond: en l’état, le modèle de NPA s’écarte des conditions prévues par le programme négocié en 2013.

Parmi les 12 requêtes précises d’amendements que formulent les banques – assorties de six propositions de clarification, de reformulation ou d’ajouts – plusieurs points semblent cruciaux. En premier lieu, les banques contestent l’exigence de «coopération complète avec le DoJ, avec le fisc américain (IRS) et avec toute autre autorité de poursuite, domestique ou étrangère, désignée par le département». Pour les banques, «cette exigence […] transforme un programme spécifiquement consacré à des questions fiscales américaines en un accord de coopération global, sans aucun garde-fou ni garantie de considération».

Dans la même logique, le modèle de NPA prévoit que les informations, témoignages, documents et autres éléments que les banques seraient amenées à fournir au DoJ puissent être transmis à «d’autres autorités gouvernementales, américaines ou étrangères». Les banques s’y opposent en demandant que ces informations ne puissent être transmises qu’aux seules autorités fédérales américaines.

Autre point saillant, les banques veulent s’assurer que leur participation au programme du DoJ les met définitivement à l’abri de poursuites ultérieures par l’IRS. Or, constatent-elles, cette assurance ne figure pas dans le texte. Aussi demandent-elles que le NPA soit assorti «d’une lettre dans laquelle l’IRS assure qu’il n’a pas l’intention d’engager des actions séparées contre les banques» qui se conforment aux conditions du NPA.

Les banques remarquent également que l’accord qu’on leur propose ne lie que le département fiscal (Tax Division) du DoJ. Elles demandent donc que le terme «Tax Division» soit remplacé par «DoJ», de manière à ce que la garantie de non-poursuites soit accordée aux banques qui coopèrent par la justice fédérale américaine dans son ensemble, et non par sa seule antenne fiscale.

En l’état, le modèle de NPA exige encore que les banques communiquent les informations, liées au différend fiscal, qui concernent leurs activités propres, mais aussi celles de «leur maison mère et de leurs filiales». Qui plus est, elles seraient tenues d’informer le DoJ de toute procédure administrative ou civile ouverte, où que ce soit dans le monde, contre elles, contre leur maison mère ou leurs filiales, portant sur des soupçons de fraude ou de corruption. Exclu, écrivent les banques: «Le programme ne concerne que les banques situées en Suisse et les infractions fiscales ou portant sur des transactions monétaires.» Elles demandent donc que le modèle de NPA soit modifié en conséquence.

Selon les termes de l’accord proposé, les banques seraient non seulement tenues de s’engager à fermer, dans un délai de deux ans, les comptes des contribuables américains «récalcitrants» (ceux qui refusent de se déclarer au fisc), mais aussi les comptes dormants (dont on ne peut pas joindre le titulaire). Impossible, protestent les banques, «par définition, une banque n’a pas la possibilité de contacter le titulaire d’un compte dormant, ni celle de transférer ou de restituer les fonds à leur titulaire». Elles demandent donc que cette exigence disparaisse pour les comptes dormants.

Parmi les requêtes qu’il est impossible de lister ici de manière exhaustive, trois exigences paraissent encore essentielles. Pour les banques, il doit être clairement précisé dans l’accord qu’elles ne pourront fournir toutes les informations qu’on leur demande sur leurs affaires impliquant des contribuables américains que «sous réserve du droit applicable». Les banques demandent aussi que l’accord comprenne une date butoir au-delà de laquelle leurs obligations de coopération s’éteindront, et proposent un délai de deux ans après la conclusion de l’accord. Enfin, les banques veulent qu’il soit établi noir sur blanc que, le cas échéant, le paiement de pénalités mette fin à toutes réclamations pécuniaires ultérieures.

«Reste une question, conclut un spécialiste proche du dossier. Les Américains accepteront-ils de céder? J’en doute. Ils ne se sont pas montrés très conciliants pour l’instant. Et dans le lot des 73 banques, les situations varient énormément: certaines sont de bonne foi, elles avaient des clients américains non déclarés sans le savoir, d’autres en ont acceptés en toute connaissance de cause. Quand ils découvriront que certaines banques ont vraiment été complices de leurs clients fraudeurs, les Américains risquent bien de s’énerver. Le seul cas de figure qui pourrait les faire réfléchir, c’est l’éventualité d’une sortie massive des banques du programme. Mais, là encore, je doute que cela se produise: il est trop tard, les banques ont déjà donné trop d’informations pour prendre le risque de faire machine arrière.»

«Les banques ont déjà donné trop d’informations pour prendre le risque de faire machine arrière»

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