Alors que la stratégie du Conseil fédéral pour la place financière pourrait être annoncée dès ce vendredi, les banques ont proposé leur propre modèle. Patrick Odier, président de l’Association suisse des banquiers, revient sur le refus allemand de Rubik et développe l’idée d’un code de conduite pour détecter les fonds non fiscalisés et éviter ainsi de devoir faire signer au client une auto-déclaration.

Le Temps: L’Allemagne a fini par rejeter l’accord sur l’impôt libératoire à la source (Rubik), la situation se corse avec les changements politiques en Italie. Faut-il vraiment continuer sur cette voie?

Patrick Odier: Oui, bien sûr. Le modèle dit «Rubik» a trouvé un écho auprès de quatre gouvernements (Allemagne, Angleterre, Autriche et Suisse), mais il est aujourd’hui refusé par une des deux Chambres allemandes. Les discussions se poursuivent en Italie et nous sommes en négociation avec la Grèce. On ne change pas de stratégie en pleine négociation. Quant à l’avenir, il est clair que les banques suisses ne devront plus accepter que des fonds conformes fiscalement.

– Le rejet de l’Allemagne est quand même une déception. Vous aviez beaucoup dit que, si elle mettait en œuvre cet accord, il pourrait faire boule de neige…

– C’est vrai, c’est une déception. Un succès avec l’Allemagne aurait aidé, mais ni la poursuite de cette stratégie, ni l’intérêt marqué que montrent d’autres pays, ne dépendent d’elle.

– Que doivent faire les banques qui se sont préparées à mettre en place Rubik pour leurs clients allemands alors que l’accord a été refusé?

– Les banques qui sont prêtes, technologiquement et administrativement, pourront utiliser le système mis en place pour les clients des autres pays avec lesquels nous avons abouti à un accord, comme la Grande-Bretagne et l’Autriche.

– Et que dire aux clients allemands pour les rassurer alors que la solution échoue?

– Les clients doivent être accompagnés dans cette période d’insécurité attisée par le refus de Berlin. Les clients restent libres, ceux qui le souhaitent seront accompagnés notamment vers une déclaration spontanée. Les autres devront attendre que le climat politique allemand, qui a conduit à ce refus, change. A l’heure actuelle, la Suisse ne renégociera pas, mais je ne serais pas étonné qu’une fois le climat politique stabilisé on réalise mieux encore en Allemagne l’intérêt de cet accord. On verra alors sur quelle base on peut trouver des solutions.

– Vous avez parlé d’un code de conduite basé sur les risques. Qu’est-ce que cela signifie?

– Nous sommes déterminés à mettre tout en œuvre pour éviter que la protection de la sphère privée offerte par la place financière soit utilisée à mauvais escient. Nous proposons une mesure d’auto-réglementation basée sur le même modèle que la Convention de diligence en matière de blanchiment d’argent, qui a fait ses preuves dans la pratique et a été l’origine du standard international applicable en la matière. Concrètement, ce code de conduite contient des indices négatifs et positifs qui permettent de déterminer dans le cadre d’un dialogue et de questions posées au client si celui-ci cherche à échapper au fisc. Ce code devra être ancré dans une base légale. L’application doit être vérifiable par des audits et sanctionnable par nos autorités de réglementation si elles estiment qu’une banque n’a pas respecté le code. En outre, il doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble de la clientèle des banques suisses – contribuables suisses compris – et à l’ensemble des intermédiaires financiers, pas seulement les banques.

– En quoi cette proposition est-elle meilleure que l’auto-déclaration à faire signer par le client, qui affirme ainsi que ses avoirs sont déclarés?

– L’auto-déclaration est une fausse bonne idée, que nous rejetons fermement. D’abord, aucun pays ne l’exige, ce n’est pas un standard international. Cela ferait encore de la Suisse un cas particulier. En outre, quelle serait la crédibilité d’une telle démarche? Comment être sûr que le client ne ment pas à sa banque lorsqu’il signe s’il a déjà menti à son fisc? Cela pourrait se retourner contre la place financière, qui aurait proposé une mesure non crédible. Enfin, une telle auto-déclaration fait peser un soupçon général sur tous les clients alors qu’il doit exister une présomption d’innocence.

– Concrètement, quelles seraient les questions posées au client?

– Par exemple, si un client veut ouvrir un compte avec de grandes quantités d’espèces, quelle est la raison? De même, il faut savoir pourquoi il veut choisir tel ou tel montage complexe et sans but précis.

– Il n’y a pas de présomption d’innocence si vous posez ces questions…

– Si. Il faut comprendre pourquoi le client demande certaines choses. Il a peut-être une bonne raison de demander de ne pas recevoir de correspondance à son domicile, par exemple. La banque doit avoir un faisceau d’indices, et poser des questions dans un climat de confiance.

– Les banques pourront-elles ainsi être certaines que l’argent est déclaré?

– Non. Il n’est matériellement pas possible d’être certain que l’argent est déclaré, ni en Suisse ni ailleurs dans le monde. C’est la responsabilité du client, et non celle du banquier, qui ne peut l’assumer.

– L’auto-déclaration n’existe-t-elle pas de facto, quand on voit les documents que certaines banques font signer à leurs clients?

– Une auto-déclaration systématique doit être rejetée, mais les établissements sont libres d’avoir un degré de confort face à cette question et de l’utiliser de manière facultative. Les banques peuvent également inclure dans les conditions générales qu’il est de la responsabilité du client de déclarer ses avoirs. De manière subsidiaire, on peut demander au client de signer si cela aide le gérant à se déterminer. Comme indiqué, notre code de conduite représente un instrument plus efficace et crédible.

– Comment s’assurer que les fonds restent déclarés?

– Dans notre code de conduite, il est prévu que si, en cours de relation, le comportement du client change de manière importante, il faut s’interroger. Par exemple, une législation est révisée dans un pays et, simultanément, un client de ce pays demande une transformation radicale de la nature de son compte. L’établissement doit poser les questions qui s’imposent et, si la raison est l’évasion fiscale, il doit mettre fin à la relation.