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La BCGE doit et peut rembourser l’Etat

Le projet de loi de régularisation ne provoquera aucun dommage pour quiconque. Tout le monde y trouve son compte, écrit Denis Roy, ancien directeur général des finances du canton de Genève

Le projet de loi de régularisation (PL 12.238 du 12.12.2017) est une solution pacifique et généreuse proposée pour permettre à la Banque cantonale genevoise (BCGE) de remplir son obligation de rembourser l’Etat. Il n’est ni «dangereux» ni «opportuniste», ou d’autres accusations proférées largement dans les colonnes de votre journal par ignorance des faits. Il inspire une initiative constitutionnelle combattue à tort. Des accusations qui empêchent l’Etat de préserver son patrimoine. Ce projet ne remet pas en cause le régime d’assainissement de la banque institué en 2000 par la loi 8194. Au contraire, il en exécute les dispositions essentielles.



Il propose que les fonds avancés à la banque soient inscrits en toute légalité à son bilan au titre de prêt subordonné, à rembourser à des conditions précises sur la durée. Différents paramètres sont possibles.

Défendre les intérêts supérieurs de l’Etat

A l’époque, les actionnaires en péril n’avaient pas voulu recevoir de fonds souverains en actions et obligations. Le projet part de la situation actuelle: 360 millions de francs de capitaux versés par les actionnaires et 3,2 milliards de francs en capital et intérêts versés par l’Etat. Le projet défend les intérêts supérieurs de l’Etat. Il propose un plan de trente ans. Il stoppe la saignée du sauvetage grossissant la dette de l’Etat: l’endettement de l’Etat de 2,2 milliards de francs augmente de 100 millions de francs en moyenne annuelle, en intérêts passés ou futurs, de façon illimitée. Plus de 3 milliards de francs à ce jour. Chaque futur remboursement diminuera la dette de la banque et reconstituera ses fonds propres. Les apports à l’économie régionale s’améliorent grâce à un bilan rééquilibré.

Jusqu’ici, des remboursements insignifiants ont été effectués. Le refus de véritables remboursements, dûment programmés, a engendré autant de bénéfices brillants, artificiels, donc sur-imposés. Le plan les compense dans le futur par des bénéfices réels probables et des impôts très légers au départ, en progression sur la durée. Il régularise la situation actuelle due à des manipulations comptables conjointes, un marécage budgétaire, comptable, financier et fiscal.

Aucune autorité n’a contesté le bien-fondé du plan. Des personnalités de grande compétence l’ont bien accueilli et l’ont trouvé bien fait. Ensemble à gauche l’a mis en œuvre au niveau du Grand Conseil et au niveau constitutionnel. Depuis longtemps, des représentants de toutes tendances politiques ont été invités à le faire, mais de grosses pressions, du chantage, les en ont empêchés.

Un bilan faux

La BCGE s’est exonérée comptablement de sa dette envers l’Etat qui l’a sauvée. Elle n’a pas inscrit cette dette à son bilan. Ce bilan est faux. Le principe de sincérité du bilan est violé très gravement. La banque ment. Pire, elle a reçu des fonds que l’Etat a dû emprunter sans que des crédits aient été votés, sans base légale, sans dispositions d’amortissement. La banque connaît la provenance illégale des fonds qu’elle a reçus et gardés jusqu’ici.

La Banque cantonale vaudoise et UBS n’ont jamais contesté devoir rembourser les fonds qu’elles ont reçus. La BCGE ne peut pas non plus contester cette obligation. La responsabilité des pertes à couvrir ayant été jugée (procès), il reste à gérer les avances versées pour les couvrir. Comme elles sont proportionnellement plus importantes, il faut plus de temps pour les rembourser. Peut-être que vingt ans suffiront selon les résultats attendus.

Quand la banque déclare à propos de l’initiative constitutionnelle qu’«il n’existe pas de créance de l’Etat contre la banque» et que cette initiative est anticonstitutionnelle, alors qu’elle est elle-même à l’origine de la non-existence de cette créance, en ayant encaissé des fonds à l’actif de son bilan sans contrepartie en créance à son passif, tout citoyen se sent indigné et trompé.

Quantité de documents officiels et des années de démarches après ma retraite valent d’être connus, entendus et bien compris de la Commission des finances pour la convaincre du bien-fondé du projet de loi de régularisation, qui ne provoquera aucun dommage pour quiconque. Tout le monde y trouve son compte.

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