Comment favoriser l’innovation dans les services financiers tout en l’encadrant avec une réglementation adaptée aux nouveaux modèles d’affaires de l’ère numérique? Face aux développements en cours dans les technologies financières («fintech»), à l’exemple du financement participatif, des plateformes de prêts entre particuliers en ligne ou encore des paiements au moyen de monnaies virtuelles, le Conseil fédéral a présenté un nouveau concept destiné à «réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises actives dans les technologies financières», comme l’a indiqué le Département fédéral des finances (DFF) mercredi matin dans un communiqué.

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Actuellement, sur le plan de la réglementation, ces sociétés sont concernées en particulier par le droit bancaire (loi sur les banques) et la législation sur le blanchiment d’argent. A l’image du système de prévoyance, le «Modèle FinTech» proposé par le Conseil fédéral repose sur trois piliers.

Le délai pour les comptes d’exécution est prolongé à 60 jours

Le premier volet, d’ordre réglementaire, se rapporte à la prolongation du délai pour les comptes d’exécution. Actuellement, l’ordonnance sur les banques (OB) ne considère pas comme des dépôts les soldes en compte de clients, qui sont déposés auprès de négociants en valeurs mobilières, de gérants de fortune ou d’autres entreprises, si les comptes servent uniquement à exécuter des opérations de clients et qu’aucun intérêt n’y est versé. Un délai de 7 jours a été fixé par la Finma pour l’exécution des opérations sur de tels comptes. Or, une telle durée est trop courte pour l’activité exercée par les plateformes de financement participatif («crowdfunding») qui réunissent des fonds pour financer des projets ou des entreprises durant généralement plusieurs semaines ou mois.

Dans ce but, un délai de 60 jours sera accordé dans l’OB pour les comptes d’exécution. Les plateformes qui conservent l’argent de clients en respectant ce délai n’auront besoin ni d’une autorisation bancaire, ni de celle qui sera créée pour les entreprises FinTech.

Un espace d’innovation pour les start-up

Le deuxième volet, d’ordre plus conceptuel, vise à offrir un espace d’innovation pour les start-up qui veulent tester, dans un cadre limité, l’efficacité et la rentabilité de leur modèle d’affaires avant de demander une autorisation plus formelle. Cette approche, inspirée du modèle anglo-saxon de «sandbox» (bac à sable), permettra aux jeunes pousses de s’affranchir des dispositions du droit actuel. Selon celui-ci, des avoirs peuvent être acceptés sans autorisation jusqu’à seulement 20 personnes au maximum.

Dans le nouveau modèle proposé par le Conseil fédéral, une société ou une personne pourra accepter sans autorisation bancaire un nombre illimité de dépôts du public pour un montant total de 1 million de francs au plus. Si ce montant est dépassé, une autorisation de la Finma deviendra nécessaire.

Une «licence fintech» pour les sociétés qui ne sont pas tout à fait des banques

Une nouvelle catégorie d’autorisation sera en effet créée pour les entreprises actives dans les technologies financières qui se limitent à des opérations passives (acceptation de dépôts du public). Dans ce cas, le montant total des dépôts du public accepté par le titulaire de l’autorisation ne devra pas dépasser les 100 millions de francs. Outre cette condition, les dépôts placés sur les comptes du titulaire de l’autorisation ne pourront pas faire l’objet de placements, ni produire des intérêts. Autre condition clé: les établissements au bénéfice de cette autorisation devront avoir un capital minimal correspondant à 5% des dépôts du public acceptés et atteignant 300 000 francs au moins.

Projet mis en consultation début 2017

Les deux premières mesures proposées peuvent être mises en œuvre via des ordonnances. Seule la création d’une nouvelle licence nécessitera une adaptation de la loi sur les banques.

D’ici à janvier 2017, le DFF déterminera les modifications de loi requises et élaborera un projet destiné à la consultation en suivant les propositions du Conseil fédéral. Mais le Parlement pourrait être plus rapide que le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats se penchera pendant la session d’hiver sur une licence bancaire spécifique dans le cadre de la nouvelle loi sur les services financiers.

L’association Swiss Finance Startups (SFS) a salué cette série de mesures. «Enfin les choses se mettent en mouvement dans ce domaine. Jusqu’à il y a peu, les entrepreneurs fintech n’étaient pas pris au sérieux. Le fait que le Conseil fédéral tienne compte de nos exigences est une étape clé», a commenté Urs Haeusler, spécialiste de la réglementation chez SFS.


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