Sociétés anonymes 

Berne précise l'application de l’initiative Minder

Le projet de mise en oeuvre définitive de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives n’interdit qu’en partie les primes à l’embauche. Les salaires des patrons des entreprises proches de la Confédération seront soumis à plus de contraintes

Primes à l’embauche, indemnités liées à l’interdiction de concurrence et encadrement des activités des sociétés actives dans les matières premières. En plus des quotas de femmes qui seront exigés dans les conseils d’administration et les organes de direction, la révision du droit de la société anonyme (SA) aborde un grand nombre d’aspects liés à la vie de l’entreprise.

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Cette révision permet de transférer au niveau de la loi les dispositions de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb), entrée en vigueur début 2014, pour mettre en oeuvre provisoirement les exigences de l’initiative de Thomas Minder, largement acceptée par le peuple suisse en 2013.

Les primes à l’embauche seront surveillées de près

Le principe de l’interdiction des primes à l’embauche continue de figurer dans le projet de modernisation du droit de la société anonyme présenté mercredi par le Conseil fédéral, sous une forme toutefois assouplie par rapport aux exigences formulées par Thomas Minder qui voulait les interdire purement et simplement.

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A la différence des indemnités de départ – bannies –, les primes à l’embauche ne seront interdites «que si elles ne s’inscrivent pas en réparation d’un désavantage financier établi», indique le message présenté mercredi après-midi par le Conseil fédéral. Selon l’initiative Minder, de telles primes d’arrivée auraient dû être tout bonnement interdites.

Seront également exclues les indemnités découlant d’une interdiction de faire concurrence «qui n’est pas justifiée par l’usage commercial», selon le message adopté à l’intention du Parlement. Celles-ci ne pourront pas dépasser trois fois le salaire moyen des trois dernières années. De plus, les actionnaires devront encore les approuver: «Les indemnités liées à une interdiction de faire concurrence doivent être déclarées dans le rapport de rémunération», ajoute le message.

Autre point: lorsque les actionnaires votent de manière prospective sur les rémunérations variables des cadres supérieurs, ils devront, après coup, aussi voter à titre consultatif sur le rapport de rémunération.

Transparence accrue exigée dans les matières premières

Selon le Conseil fédéral, les matières premières proviennent en majorité de pays «où les structures de l’état de droit sont insuffisantes». Dans ce but, les grandes sociétés actives dans l’extraction de matières premières devront déclarer, dans un rapport publié par voie électronique, les paiements effectués au profit de gouvernements à partir d’un montant de 100 000 francs par année. Lors d’une conférence de presse, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, a assuré mercredi que ces mesures, qui visent aussi à préserver la réputation de la place économique suisse, ont été approuvées par les associations représentant le secteur du négoce en Suisse comme la Swiss Trading and Shipping Association.

D’un autre avis, l’USAM, l’organisation faîtière des PME suisses, a déploré que le Conseil fédéral, «qui n’avait que le mandat de transposer l’ordonnance existante actuellement au niveau de la loi», va générer «d’importants coûts de réglementation inutiles», citant notamment les quotas pour les femmes dans les instances dirigeantes ou les nouvelles prescriptions pour les sociétés actives dans les matières premières.

Les patrons des ex-régies seront soumis à plus de contraintes

Dans un communiqué séparé, le Conseil fédéral a aussi annoncé des mesures visant à limiter les salaires des dirigeants des ex-régies fédérales, à savoir la Poste, les CFF, Skyguide, Ruag, SIFEM et Identitas. Premièrement, la part variable du salaire des membres de la direction de ces sociétés ne devra pas dépasser 50% de la part fixe. Deuxièmement, le montant des prestations annexes versées aux membres de la direction ne devra pas excéder 10% du salaire fixe. En septembre dernier, le Conseil fédéral avait promis d’agir lors de la publication des rémunérations des cadres des entreprises proches de la Confédération.

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Parmi les cadres les mieux payés, Susanne Ruoff, la directrice de la Poste, a empoché l’an dernier 984 500 francs, contre 825 000 en 2014. Son salaire de base a augmenté à 610 000 francs (570 000 francs en 2014), alors que ses primes ont bondi à 327 000 francs (208 000 francs). De son côté, le directeur général des CFF Andreas Meyer a, lui, engrangé 1,046 million de francs (1,07 million en 2014), dont 593 300 francs de composantes fixes relativement stables. Ses bonifications ont été réduites à 336 000 francs (376 000 francs).

Quel serait l’impact de ces nouvelles mesures? Partant des montants versés l’an dernier, hors prestations annexes, Susanne Ruoff et Andreas Meyer auraient gagné respectivement environ 25 000 et 40 000 francs en moins en tenant compte des règles qui seront applicables dès 2018.

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