Le Conseil fédéral a décidé vendredi de prendre la défense des producteurs et importateurs exclusifs suisses plutôt que celle des consommateurs. Il le fait malgré les conclusions positives de plusieurs expertises économiques qu'il a lui-même commandées. La question centrale traitée dans le rapport final consiste à savoir quels avantages économiques la Suisse peut tirer de la libéralisation des importations parallèles, aujourd'hui interdites ou fortement entravées par la législation sur les brevets. Le gouvernement arrive à la conclusion que «les gains économiques ne suffisent pas à contrebalancer les inconvénients politiques». Une conclusion qui l'incite à ne proposer aucun changement des règles économiques en vigueur, à l'exception de l'examen, mais pas avant 2005 ou 2006, d'un nouveau round de négociations bilatérales avec l'Union européenne pour favoriser les importations libres de produits brevetés en provenance de la seule zone européenne.

Autoriser les importations parallèles permettrait pourtant aux commerçants suisses de s'approvisionner en produits protégés par un brevet à meilleur prix sur le marché mondial, voire sur celui de l'Union européenne si la règle dite de l'épuisement régional, privilégiée par le Conseil fédéral à long terme, était retenue. Il est en effet courant de voir des fabricants faire breveter des produits ordinaires afin de bénéficier d'un «prix suisse» inattaquable car rattaché à une filière unique d'approvisionnement. La Commission de la concurrence ne peut pas agir, car la protection garantie par un brevet n'est pas considérée comme un abus de position dominante ou une distorsion de concurrence.

On compte 162 400 brevets déposés en Suisse, dont seule une petite partie (1,5%) est d'origine nationale. Le haut niveau de vie du pays incite donc des fabricants étrangers à pratiquer des prix surfaits en Suisse et à les faire protéger via un brevet. Le secteur des médicaments, qui jouit du taux de protection le plus élevé, soit 4,3 brevets par million de chiffre d'affaires, est souvent cité. Mais il n'est pas le seul à jouir d'un privilège qui, dans le cas particulier, vise principalement à garantir les futurs investissements dans la recherche et à réglementer le système sanitaire sur une base nationale.

Des biens de grande consommation, par exemple les appareils de télévision, les appareils ménagers, les articles de sport, les machines de bureau ou les appareils photo, bénéficient d'un taux de prix protégés nettement au-dessus de la moyenne.

«Signaux politiques négatifs»

Autoriser les importations parallèles de produits brevetés comporterait des avantages pour les consommateurs comme pour l'économie suisse, qui bénéficierait d'une augmentation du produit intérieur brut (PIB). Les experts arrivent à la conclusion que, dans un premier temps, les prix de détail, payés par le consommateur, baisseraient en moyenne de 6 à 11%, alors que les prix de gros, payés par de nouveaux importateurs, accuseraient une chute de près de 30%. Un nouveau marché, situé entre 2,7 et 4,5 milliards de francs de marchandises importées par an, serait ainsi créé. Cela provoquerait une hausse du PIB de 0,4%, qui serait cependant réduite à 0,1% en quelques années à cause de la hausse de la demande des consommateurs engendrant une légère hausse des prix.

Contrairement à certains pays d'Amérique latine ou d'Asie qui ont adopté ce système, le Conseil fédéral refuse d'entrer en matière sur un marché libre mondial des produits brevetés, même en excluant le domaine des médicaments qui obéit à des règles particulières. Il justifie sa position par les «signaux politiques négatifs» que donnerait le pays en se déclarant ainsi peu attaché à la propriété intellectuelle.

Le dossier sera toutefois transmis au parlement, qui examine la révision de la loi sur les cartels. Une disposition visant à sévir contre les abus du droit des marques ou du droit des brevets conduisant à des différences de prix importantes avec les pays voisins pourrait néanmoins être introduite.