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Berne s’apprête à s’aligner sur les standards fiscaux

Le parlement a pris mercredi des décisions qui vont dans le sens d’une harmonisation avec les règles du GAFI et de l’OCDE en matière fiscale

Berne s’apprête à s’aligner sur les standards fiscaux

Transparence Le parlement a pris de nouvelles décisions de normalisation de la place financière

La pression européenne est maintenue sur la fiscalité des entreprises

La partie de ping-pong entre les deux Chambres à propos du renforcement des règles contre le blanchiment d’argent s’est poursuivie mercredi. Tout à tour, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tenté d’éliminer leurs divergences afin d’assurer à la Suisse, en février prochain, une sortie officielle de la liste noire des pays non coopératifs en matière fiscale dressée par le Forum mondial sur la transparence fiscale, géré par l’OCDE.

«Nous avons compris qu’il y avait urgence, car dans l’hypothèse où cette loi ne serait pas adoptée, cela aurait des conséquences néfastes pour la place financière suisse», a plaidé mercredi Christian Lüscher, conseiller national libéral-radical genevois. «Le temps presse, notre législation doit être sous toit avant février 2015. Des emplois seraient menacés si le risque était pris de voir notre place financière exclue de certains marchés, en particulier européens», ajoute le socialiste vaudois Jean Christophe Schwaab.

Alors que l’UDC, seule dans l’opposition fondamentale, a été fustigée par plusieurs orateurs pour vouloir «jouer avec le feu», la majorité du parlement est tombée d’accord pour mettre la Suisse en conformité avec les standards internationaux de lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment.

Une petite divergence, non aplanie mercredi, demeure cependant encore dans la loi qui doit satisfaire aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Le vote de la dernière chance pour ne pas voir l’entier du projet passer à la trappe aura lieu jeudi au Conseil national. L’importance de l’enjeu pour la place financière devrait toutefois aboutir à la levée de ce dernier obstacle.

La loi comporte en effet des clauses jugées majeures par l’OCDE pour que la Suisse puisse quitter la compagnie de pays aux pratiques fiscales peu reluisantes comme le Panama ou le Guatemala. Ces principes, déjà acceptés, mais pas encore entièrement ratifiés par le parlement, concernent la transparence des actions au porteur et l’interdiction faite à l’intermédiaire financier de signaler à son client qu’il est soupçonné d’évasion fiscale qualifiée ou de blanchiment d’argent.

Dès 300 000 francs d’impôts économisés grâce à des faux dans les titres, il s’agit d’une infraction fiscale grave qui tombe sous le coup des dispositions pénales sanctionnant le blanchiment.

D’autres points critiqués par le Forum mondial sont en voie de résolution législative. La Suisse n’a pas encore ratifié suffisamment de conventions de double imposition (CDI) qui ne distinguent plus l’évasion de la fraude fiscale lors de demandes de renseignements par une autorité fiscale étrangère. Un projet de loi afin de normaliser d’un coup les CDI non conformes a été déposé par le Conseil fédéral en octobre dernier.

Quant au principe d’échange automatique d’informations fiscales, voulu par l’OCDE, il a été accepté en mai dernier par le Conseil fédéral. Un projet de loi est attendu au printemps prochain. S’il est accepté, cela permettra à la Suisse de procéder aux premiers échanges automatiques de renseignements fiscaux (EAR) en 2018.

Si l’horizon s’éclaircit face au GAFI et à l’OCDE dans le domaine de la fiscalité des personnes, la situation se complique pour la Suisse dans celui de la fiscalité des entreprises. Selon l’OCDE et l’Union européenne, les pays doivent combattre toutes les «pratiques dommageables» d’optimisation fiscale.

Le Conseil fédéral a mis en consultation, fin septembre, la troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III), qui doit remplacer les statuts fiscaux spéciaux (sociétés de domicile, holdings) par un système incluant notamment la «patent box», soit une forme de fiscalité réduite pour les revenus des brevets. Le Conseil fédéral, en pensant tout particulièrement aux groupes pharmaceutiques, propose un système généreux qui permet d’associer lieu de production de l’invention et siège de la société.

Mardi soir, les ministres des Finances de l’Union européenne ont adopté un modèle de «patent box» qui exige un lien fort entre le lieu de l’invention et celui du dépôt des brevets. Ce système réduit donc considérablement le volume d’allégements fiscaux que la Suisse entendait garantir aux entreprises afin de maintenir la compétitivité fiscale du pays.

Le chantier législatif progresse en vue d’une sortie de la «liste noire» de l’OCDE en février 2015

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