Berne veut régler le différend fiscal sur la base du droit en vigueur

Le Conseil fédéral renonce à édicter une ordonnance pour compenser le rejet de la Lex USA au parlement. Il propose de s’en tenir au droit en vigueur. Cela signifie que les banques qui transmettront des données aux autorités américaines devront demander une autorisation individuelle sur la base de l’article 271 du Code pénal suisse. Celui-ci règle les «actes exercées sans droit un Etat étranger». Il permet de déroger à cette interdiction sur autorisation. C’est la procédure décidée par le gouvernement.

Comme c’était prévu dans la loi urgente, le Conseil fédéral envisage néanmoins de prévoir une obligation d’informer et un droit d’être renseigné pour les collaborateurs et les tiers «potentiellement concernés» par la transmission de ces données. Les banques mentionnées dans les «listes Leaver», qui recensent les transferts de comptes vers une autre banque en Suisse ou à l’étranger, sont assimilées aux tiers, catégorie dans laquelle on trouve déjà les avocats d’affaires, les gérants de fortune, les administrateurs de sociétés et les fiduciaires qui pourraient être associés à la gestion des comptes des clients visés par les autorités américaines.

Les banques contre lesquelles une procédure pénale a déjà été ouverte sont les premières qui devront requérir cette autorisation. Quant aux données des clients, le Conseil fédéral rappelle qu’elles ne peuvent être transmises que par la voie de l’administrative dans l’accord de la convention de double imposition conclue avec les Etats-Unis. Il conclut que des contacts seront repris avec le Département américain de justice pour le lancement du «programme américain unilatéral» visant à régler le passé des banques contre lesquelles aucune procédure n’a encore été ouverte.