Blanchiment d’argent: ce que les nouvelles lois changent pour les contribuables suisses

Les nouvelles dispositions du droit suisse, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, sont susceptibles d’interprétations diverses

Avocat au Barreau de Genève, professeur associé à l’Université de Lausanne

C’est sous l’impulsion du GAFI que le dispositif anti-blanchiment a été étendu pour recouvrir les infractions fiscales. Le changement d’approche qui est intervenu est notable.

La lutte contre le blanchiment avait pour objet des actifs d’origine illicite que le blanchisseur voulait «purifier». En matière de violation de la loi fiscale, les actifs sont d’origine licite mais ne payent pas l’impôt dû pour leur acquisition ou conservation. Le droit suisse a été modifié par l’introduction d’un art. 305 bis al. 1 bis CP (pour les impôts directs) et par la modification de l’art. 14 al. 4 DPA (pour les impôts indirects). Ces dispositions vont entrer en vigueur le 1er janvier 2016 et seront applicables uniquement aux faits postérieurs à cette date. Les banques seront soumises au régime de la communication, obligatoire ou facultative, si les conditions des art. 305 bis al. 1 bis ou 14 al. 4 DPA sont réalisées.

En ce qui concerne l’art. 305 bis al. 1 bis CP, on notera d’abord qu’il s’agit d’un délit, de sorte qu’un délit devient désormais une infraction préalable au blanchiment. Les impôts visés sont exclusivement l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu, mais non les impôts sur les successions ou les donations; l’usage d’un faux intellectuel ou matériel est par ailleurs nécessaire eu égard à la référence à l’art. 186 IFD (Titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers). La seule tromperie astucieuse de l’autorité fiscale, sans l’utilisation d’un faux, n’est pas encore constitutive d’une violation de l’art. 305 bis al. 1 bis CP. Enfin, la disposition exige qu’un résultat ait été atteint, soit qu’un impôt de 300 000 francs par période fiscale ait été effectivement soustrait. Ce ne sont donc pas les éléments non déclarés qui sont pertinents, mais les impôts non payés.

L’art. 14 al. 4 DPA était un crime et est resté un crime, mais le champ d’application de la disposition a été étendu. Les impôts visés sont principalement la TVA, l’impôt anticipé et les droits de douane. Pour que l’infraction soit réalisée, l’usage d’un faux n’est pas forcément nécessaire. En revanche, le contribuable doit se comporter astucieusement. Il doit également avoir agi par métier ou avec le concours de tiers. L’avantage illicite obtenu ou l’atteinte portée aux intérêts financiers de la collectivité doit être important; la doctrine semble retenir un chiffre de 100 000 francs

En pratique, pour les contribuables suisses la portée de ces nouvelles dispositions sera limitée compte tenu des diverses exigences qu’elles contiennent, fruit d’un compromis politique permettant leur adoption.

Ainsi, la seule non-déclaration par un contribuable suisse d’un compte en banque qu’il détient directement ne peut être visée par des dispositions qui requièrent l’astuce ou l’usage d’un faux. La conclusion est la même, à notre avis, si le contribuable suisse détient le compte en banque par l’intermédiaire d’une société de domicile et le bénéficiaire économique de la société est correctement identifié. Cette situation peut certes être lourde de conséquences au niveau fiscal mais les conditions de l’art. 305 bis ch. 1 bis CP ou de l’art. 14 al. 4 DPA ne sont pour autant pas réalisées. L’analyse pourrait être différente si la société offshore était administrée effectivement depuis la Suisse et le contribuable suisse bénéficiait directement d’attributions patrimoniales de la société sans que celle-ci paye l’impôt anticipé sur ces distributions.

Le fait que le champ d’application de ces nouvelles dispositions soit limité ne doit pas conduire les contribuables infidèles (à supposer qu’il en existe parmi les Helvètes) à pousser un soupir de soulagement.

D’abord, parce que l’infraction fiscale est grave et peut d’ores et déjà être punie sévèrement, même s’il n’y a pas de blanchiment; les complices du contribuable félon peuvent également être sanctionnés.

Ensuite, parce que ces dispositions nouvelles sont susceptibles d’interprétations diverses; si des banques décident que les conditions d’une communication (facultative ou obligatoire) sont réalisées, le contribuable sera découvert et il ne pourra guère se livrer à de subtiles arguties juridiques pour soutenir que la banque n’aurait pas dû communiquer ses soupçons.

Par ailleurs, même si elles n’effectuent pas de communications de soupçons, la plupart des banques vont vouloir s’assurer qu’elles entretiennent des rapports uniquement avec des contribuables suisses qui sont en situation fiscale régulière. De sorte que le contribuable félon deviendra un paria que peu d’établissements seront disposés à accueillir.

Enfin, parce qu’il est vraisemblable que, comme tout ce qui est survenu dans la lutte anti-blanchiment, il ne s’agit là que d’une première évolution qui sera inéluctablement suivie d’autres. Plus incisives, intrusives et répressives. Ite, missa est.

La plupart des banques vont vouloir s’assurer qu’elles entretiennent des rapports avec des contribuables suisses qui sont en situation fiscale régulière