Un test globalement réussi mais plusieurs points à améliorer. Le Groupe d’action financière (GAFI) a attribué mercredi une bonne note d’ensemble à la Suisse pour ses efforts entrepris en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, tout en pointant du doigt plusieurs lacunes. C’est un «bon résultat d’ensemble, supérieur à la moyenne des pays déjà évalués», a souligné le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SIF).

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La législation helvétique est jugée «conforme» ou «largement conforme» pour 31 des 40 recommandations qui constituent désormais la norme internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Suisse a ainsi obtenu de bons résultats dans sept des onze domaines thématiques évalués. Mais le GAFI évoque aussi des «déficiences importantes» et les progrès à effectuer concernant certains points du dispositif légal helvétique.

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Soumettre les avocats à la loi sur le blanchiment

Par exemple sur la surveillance des entreprises et professions non financières. Le groupe critique principalement l’absence d’assujettissement à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) «des avocats, notaires et fiduciaires pour certaines activités non financières», comme la création de constructions juridiques.

L’assujettissement des avocats à la loi sur le blanchiment est une question particulièrement sensible car leur secret professionnel est protégé. «La question est de savoir quand une activité relève de celle d’un avocat et quand elle correspond à celle d’un intermédiaire financier. Il existe toujours une zone grise à ce sujet. En tant que procureur, nous avons besoin de clarifier ces situations», a indiqué Michael Lauber, le procureur général de la Confédération lors d’une séance d’information destinée aux médias.

Elargir l’entraide judiciaire internationale

Des critiques visent également l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) et les organismes d’autorégulation (OAR), à qui elle délègue la supervision de certains intermédiaires financiers. La politique de sanctions pour manquements graves aux obligations de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme reste insuffisante, déplore le GAFI.

L’entraide judiciaire accordée par la Suisse est jugée «globalement satisfaisante» par le GAFI, qui salue par exemple le blocage et la restitution d’importants montants liés à la corruption internationale. Les experts regrettent toutefois les limites dans la coopération entre d’une part, la Finma et le MROS (le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent), et leurs homologues internationaux. Le MROS ne peut agir que si un intermédiaire financier suisse lui transmet des doutes quant à la légalité d’une opération, sans quoi «il a les mains liées», même s’il reçoit l’information de l’étranger, a souligné de son côté le procureur Michael Lauber.

Plus généralement, l’organisation critique «le nombre trop faible de communications de soupçons au vu de l’importance de la place financière suisse». Une critique réfutée par l’Association suisse des banquiers. «Une simple hausse du nombre de communications de soupçons ne conduirait pas nécessairement à améliorer encore l’efficacité de la prévention du blanchiment d’argent», a réagi l’association bancaire mercredi.

Mieux contrôler l’usage de l’argent liquide

En matière de mesures préventives, le GAFI critique le seuil des 25 000 francs autorisés pour les transactions occasionnelles, supérieur à celui de 15 000 euros ou dollars prévu dans ses recommandations. De même, la limite de 100 000 francs autorisée pour les transactions en espèces pour les négociants en pierres précieuses ou les agents immobiliers lui apparaît trop élevée. «La Suisse devrait renforcer son analyse de risques de blanchiment et de financement du terrorisme liés à l’utilisation d’espèces», conseille le GAFI.

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A la question de savoir si des pressions ont été exercées pour supprimer les billets de 1000 francs, Alexander Karrer, le secrétaire d’Etat suppléant aux questions financières internationales, a relativisé ce problème. «L’argent liquide représente toujours un risque. Toutefois, nous n’avons aucun élément indiquant que les grandes coupures soient un problème important en rapport avec le blanchiment d’argent. Au contraire, il semblerait les petites coupures en liquides soient davantage utilisées pour ces activités», a-t-il déclaré devant les médias.

Réévaluer la clientèle existante dans la gestion de fortune

Enfin, le GAFI mentionne plusieurs «actions prioritaires» à mettre en oeuvre. Parmi celles-ci, l’organisation conseille notamment aux autorités de contrôle de fixer à tous les assujettis, «des objectifs très clairs de revue de l’ensemble des portefeuilles existants, y compris ceux des clients classés à risque faible lors de l’entrée en relation.»

Les banques de gestion privée et les gestionnaires de fortune sont particulièrement visés, en particulier concernant l’origine des fonds et les bénéficiaires, recommande l’organisation. Pour la suite, le SIF a souligné que la Suisse allait continuer à améliorer son dispositif. Un premier rapport de suivi sera publié en février 2018.