Devises

La BNS, hors de portée des plaintes liées à sa politique

Des emprunteurs étrangers attaquent l’institution monétaire suisse, estimant avoir été trompés sur le maintien du taux plancher. Peine perdue, selon le Professeur Luc Thévenoz, de l’Université de Genève

La démarche est inédite: trois particuliers, originaires d’Autriche accusent la Banque nationale suisse (BNS) de les avoir intentionnellement induits en erreur. Ils ont saisi les tribunaux des Länder du Tyrol et du Vorarlberg, au motif que Jean-Pierre Danthine, alors numéro deux de l’entité helvétique, avait assuré publiquement le 12 janvier 2015 que la barre des 1,20 francs pour un euro, «pilier de la politique monétaire» de la Confédération, serait maintenue. Moins de trois jours plus tard, le taux plancher était en fin de compte levé.

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L’un des plaignants, Walter Richter, affirme que cette contradiction entre le discours et les actes de la BNS lui a fait perdre 13 000 euros. Lui et deux autres emprunteurs lésés demandent à présent réparation en justice. Leurs chances de succès? «Elles sont, à l’évidence, minimes», estime Luc Thévenoz, professeur à l’Université de Genève et directeur du Centre de droit bancaire et financier suffiront largement. Les Banques centrales ne peuvent comparaître devant des tribunaux étrangers. «A moins qu’elles ne renoncent à leur immunité de juridiction», nuance le spécialiste. Dans le cas contraire, leur souveraineté les met à l’abri de toute prétention en dommages et intérêts. Voilà pour les plaintes transfrontalières de particuliers.

Quasi intouchable

Qu’en serait-il si des juges suisses avaient été saisis? «L’acte de politique monétaire n’est, en principe, pas une source de responsabilité», indique Luc Thévenoz. Il y aurait donc, sur le fond, absence de base légale pour agir, d’après lui. Toutefois, la BNS a en l’espèce délibérément menti à la population. «Le débat est intéressant, mais l’argument de la tromperie n’est pas très convaincant, souligne-t-il. L’élément de surprise est inhérent, pour ne pas dire inévitable à la mise en œuvre des décisions monétaires d’une banque centrale. Cette dernière ne peut pas pré-annoncer ses intentions.»

Dès lors, il est impossible de reprocher à la BNS des actes ayant produit des effets préjudiciables sur les portefeuilles de certains individus. L’institut monétaire helvétique ne peut jamais être sanctionné pour cela, ni ne peut être contraint à indemniser des emprunteurs ou des investisseurs pour cette raison. «Il est en revanche légitime de se poser la question de savoir si Jean-Pierre Danthine aurait dû s’abstenir, en refusant l’invitation à s’exprimer devant des caméras, nuance Luc Thévenoz. Mais au risque, là encore, de s’exposer à toutes sortes de rumeurs ingérables.»

Un confort provisoire

Contactée, la BNS n’a pas souhaité s’exprimer. Mais elle a fait opposition à la procédure juridique en cours. «Le plus intéressant dans cette affaire, c’est le nombre important d’étrangers ayant souscrit un crédit en francs suisses [ndlr: l’Autriche recenserait quelque 150 000 crédits en francs suisses privés ou octroyés à des collectivités publiques. Ceci, même si les opérations de prêts en monnaies étrangères y sont prohibées depuis sept ans], acceptant le risque de change en raison de taux d’intérêt faibles», conclut Luc Thévenoz, avant de rappeler que d’innombrables investisseurs s’étaient eux aussi «endormis sur le confort temporaire du taux plancher» pour couvrir leurs positions en euros.

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