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Le Tribunal fédéral prend position sur le bonus.
© LAURENT GILLIERON/Keystone

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Bonus: les conditions d’octroi se durcissent

Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt important concernant le droit d’un employé d’obtenir son bonus. Le droit suisse ne contient pas de définition du bonus

La jurisprudence a développé une pléthore de critères permettant de qualifier le bonus soit d’élément salarial, soit de gratification. Jargon de juristes? Détrompez-vous, la différence est cruciale! Si l’employeur est tenu de payer le salaire promis, il n’est pas forcément tenu d'honorer la gratification.

Le premier élément de distinction réside dans le caractère discrétionnaire de la rémunération. Sans salaire, pas de travail. Ce dernier est déterminé ou objectivement déterminable lorsqu’il se calcule en fonction du chiffre d’affaires réalisé ou de résultats spécifiques. Dans de tels cas, le salaire reste objectivement déterminable. Au contraire, la gratification dépend du bon vouloir de l’employeur.

Le caractère accessoire de la gratification

La distinction s’opère en fonction de la volonté des parties, qui doit s’interpréter lors de la conclusion du contrat et selon leur comportement ultérieur. Souvent, le versement d’un bonus est accompagné d’une réserve stipulant que l’employé n’a pas un droit au versement d’un bonus. Certaines de ces réserves sont inopérantes si le bonus est versé durant de nombreuses années, soit en règle générale pendant environ 10 ans, ou lorsque l’employeur se sent obligé de verser un bonus à son employé.

La gratification diffère en outre du salaire par son caractère accessoire. Elle ne doit pas être trop élevée en comparaison du salaire versé. Si la gratification est proportionnellement trop importante, elle sera alors convertie en salaire. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que le besoin de protection sociale de l’employé exige qu’il puisse connaître à l’avance le montant de sa rémunération. En revanche, il s’est toujours gardé de fixer la limite à partir de laquelle le bonus n’était plus accessoire.

A lire aussi: La direction de Credit Suisse renonce à une partie de ses bonus

Les principes susmentionnés ont été récemment bousculés. Le premier couperet est tombé en août 2015, lorsque les juges fédéraux ont décidé que la conversion en salaire des gratifications qui n’étaient plus accessoires est exclue lorsque les employés perçoivent de très hauts salaires.

Ces derniers dépassent cinq fois le salaire médian suisse, soit environ 350 000 francs en 2015, selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique. Pour calculer la rémunération totale, notre Haute Cour prend en compte le salaire versé durant l’année, ainsi que le bonus effectivement payé. Le second couperet date du 29 août 2017.

Le Tribunal fédéral s’est penché sur un cas concernant un employé de banque. Durant ses neuf années de service, l’employé percevait un salaire annuel de base oscillant entre 100 000 francs en 2005 et 165 000 francs en 2013. Il a touché en sus un bonus dont le montant a varié entre 16,94 et 60,6% de sa rémunération totale.

Le salaire modeste et le salaire élevé

Le Tribunal fédéral juge que le bonus versé d’année en année n’était pas objectivement déterminable et dépendait du bon vouloir de l’employeur, si bien qu’il doit être qualifié de gratification dont le versement est facultatif. Quant à l'aspect accessoire, le Tribunal fédéral rappelle que pour des salaires moyens et supérieurs, un bonus très élevé en comparaison du salaire annuel, équivalent ou même supérieur à ce dernier, perd son caractère accessoire, alors que, pour des salaires modestes, un bonus moins élevé peut déjà être requalifié en salaire.

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Démarcation nette

Pour la première fois, notre Haute Cour trace la ligne entre le salaire modeste et le salaire moyen à supérieur. La délimitation est cruciale, puisque la proportion admissible du bonus variera entre les deux catégories. Le salaire modeste équivaut à une fois le salaire médian suisse du secteur privé, soit pour l’année 2009, un montant de 70 800 francs.

Les salaires moyens à supérieurs sont donc ceux compris entre 70 800 francs (salaires modestes) et 350 000 francs (très hauts salaires). Le Tribunal fédéral indique sans équivoque que le bonus a conservé son caractère accessoire puisqu’il n’a jamais dépassé ou égalé le salaire. Ainsi, un bonus oscillant entre 16,94 et 60,6% de la rémunération totale n’est finalement pas très élevé et conserve son caractère accessoire. L’employé n’a donc pas le droit d’obtenir le paiement du bonus.

Bien-fondé de cette jurisprudence?

Cette jurisprudence durcit davantage les conditions régissant le paiement d’un bonus. Les chances pour un employé de voir son bonus requalifié en salaire s’amenuisent. Or, le versement d’un bonus impacte bien souvent de manière essentielle le niveau de vie d’un individu, et nous pouvons donc nous interroger sur le bien-fondé de cette jurisprudence.

D’un autre côté, le droit du travail suisse demeure libéral et doit permettre aux employeurs de rétribuer convenablement leurs employés méritant sans devoir craindre de voir le bonus requalifié en salaire par des instances prud’homales. La jurisprudence devra encore déterminer la proportion admissible du bonus lorsque des salaires modestes sont en jeu… Affaire à suivre.

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