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Nestlé est le deuxième groupe le plus innovant en Suisse, en nombre de brevets.
© LAURENT GILLIERON

L’invité

Les brevets jouent un rôle clé lors des transactions financières

Avec l’introduction prochaine du régime fiscal de la «Patent Box» dans le cadre de la RIE III, «la stratégie brevets» devient un thème incontournable pour les dirigeants d’entreprises, y compris pour les directeurs financiers

Indépendamment de l’opportunité fiscale, la gestion stratégique et dynamique d’un portefeuille brevets est un facteur clé de succès pour les entreprises innovantes. Les entreprises utilisent les brevets non seulement pour assurer leur compétitivité, mais également pour renforcer leur position dans des négociations avec des partenaires technologiques, commerciaux et financiers.

Dans le cadre de transactions financières de type levées de fonds, acquisition et cession d’actifs ou d’entreprises technologiques, la valorisation du portefeuille brevets joue souvent un rôle fondamental. Des opportunités financières moins connues sont notamment l’apport en nature de titres de propriété intellectuelle dans le cadre d’une augmentation de capital ou la mise en gage de tels titres dans le cadre d’un emprunt.

Apport en nature de brevets

Si le fondateur d’une société possède un brevet en son nom propre, il peut apporter son brevet valorisé à l’entreprise en échange d’actions de la société, dans le cadre d’une augmentation de capital. Pour lui, l’apport aura un impact fiscal marginal via l’augmentation de sa fortune, alors que l’entreprise, quant à elle, renforce son bilan et améliore sa capacité d’endettement. Afin d’éviter un risque d’imposition sur la différence entre la valeur vénale ultérieure et la valeur d’apport du brevet, il est alors primordial de ne pas sous-évaluer le brevet au moment de l’apport.

Mise en gage de brevets

La mise en gage de brevets est une pratique encore peu courante en Suisse, mais les premiers acteurs apparaissent sur le marché. De telles transactions sont triviales lorsque les brevets génèrent des revenus de licence prévisibles, mais elles deviennent plus complexes lorsque la valeur de la propriété intellectuelle est encore incertaine. Ce sont alors des fonds d’investissement spécialisés qui prennent le risque de miser sur la valeur future de ces actifs pour avancer de l’argent aux gageurs. Ce mécanisme de financement permet aux actionnaires d’éviter d’ouvrir leur capital à des investisseurs tiers.

Estimation de la valeur des brevets

Pour toute transaction financière impliquant des brevets, il est primordial de pouvoir estimer de manière fiable et transparente leur valeur. Il est alors essentiel de faire appel à un prestataire spécialisé dans le droit des brevets, pouvant s’appuyer sur des compétences en évaluation et financement d’entreprises innovantes.

Lors d’une telle analyse transdisciplinaire, il s’agit en effet de prendre en compte à la fois la qualité et la portée de la protection conférée par les revendications du brevet, le statut juridique détaillé des familles de brevets à l’international, la liberté d’exploitation de l’objet breveté, une analyse critique du potentiel économique (business plan), ainsi qu’une analyse indépendante des risques associés à la valorisation des brevets considérés, en fonction du contexte, de l’expérience et des ressources de l’entreprise. Ces différents éléments vont alors déterminer la stratégie d’évaluation et les méthodes d’estimation les mieux adaptées, similaires aux méthodes utilisées pour l’évaluation d’entreprises.

Moindre valeur (comptable) des brevets développés à l’interne

En raison du caractère essentiellement immatériel de leurs actifs, les sociétés innovantes rencontrent de nombreux obstacles comptables et juridiques pour faire reconnaître la valeur de leurs actifs. Les actifs immatériels sont ainsi très souvent largement sous-estimés dans le bilan des entreprises, notamment lorsqu’ils ont été développés en interne. Ainsi, lorsqu’un brevet a été développé à l’interne, les frais de R&D et les frais de conseils liés à la demande de brevet sont les seuls investissements pouvant être portés à l’actif du bilan, à l’exclusion de toute plus-value de valorisation basée sur des revenus effectifs ou futurs. Cette situation conduit alors à une sous-estimation importante des actifs de propriété intellectuelle, créant ainsi des réserves latentes significatives dans les comptes. La valeur effective des brevets n’apparaît alors dans les comptes que suite à une transaction financière impliquant une acquisition d’actifs ou d’entreprise.

Une représentation comptable des brevets tenant compte des facteurs précités devrait constituer un prérequis au déploiement du régime fiscal de la «Patent Box». A noter que le projet de loi prévoit également la possibilité, moins discutée à ce jour, de réduire l’impôt sur le capital lorsqu’une société est propriétaire de brevets. Il s’agira alors d’évaluer au plus juste la valeur du capital afférant à ces actifs de propriété intellectuelle, en forte progression dans les sociétés technologiques et industrielles.


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